Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMA4
S.A.S. JFP À L'ENSEIGNE KRISTAL [G]
C/
Société SCCV RESIDENCE SENIORS [Localité 1], S.A. SMA
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00446
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. JFP
Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
Société SCCV RESIDENCE SENIORS [Localité 1]
Représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Géraldine PIEDELIEVRE avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A. SMA
Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ
et de Me Delphine ABERLEN avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 10 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
ORDONNANCE: Contradictoire, non susceptible de recours
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme DEVIGNOT, conseiller de la mise en état et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 15 mai 2025, la SAS JFP exerçant sous l'enseigne Kristal [G] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Metz l'opposant à la SCCV [Adresse 4] et à la SA SMA en date du 6 mai 2025 ayant:
- rejeté la fin de non-recevoir de la procédure à jour fixe triée du faut d'urgence soulevée par la SCCV [Adresse 5]
- débouté la SAS JFP de ses demandes de provisions formées à l'encontre de la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] et de la SA SMA
- débouté la SAS JFP de sa demande de provision ad litem
- constaté que le tribunal n'était saisi d'aucune prétention au fond et qu'il avait vidé sa saisine et a dit en conséquence que la demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Mme [B] était sans objet
- condamné la SAS JFP à payer à la SCCV [Adresse 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SAS JFP à payer à la SA SMA la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté la SCCV [Adresse 5] de sa demande sur le même fondement
- condamné la SAS JFP aux dépens et dit n'y avoir lieu à distraction des dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Par conclusions déposées le 17 novembre 2025, la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Selon ses dernières écritures récapitulatives sur incident déposées le 24 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCCV Résidence Séniors demande au conseiller de la mise en état de:
- débouter la SAS JFP de toutes ses demandes;
- dire que la SAS JFP demeure tenue de s'acquitter des sommes mises à sa charge en vertu du jugement du 6 mai 2025
- constater l'absence d'exécution
- en conséquence, prononcer la radiation du rôle de l'affaire
- condamner la SAS JFP à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SAS JFP aux dépens dont distraction au profit de Me Rozenek, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions récapitulatives sur incident déposées le 4 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits prétentions et moyens, la SA SMA demande au conseiller de la mise en état de:
- juger que la SAS JFP n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement du 6 mai 2025
- juger notamment l'absence de règlement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonner en conséquence la radiation du rôle de l'affaire tant que la SAS JFP ne justifiera pas de l'exécution intégrale du jugement entrepris
- condamner la SAS JFP aux dépens de l'incident avec distraction au profit de Me Arbelen conformément à l'article 699 du code de procédure civile
- condamner la SAS JFP à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses dernières écritures récapitulatives sur incident déposées le 4 mai 2026, la SAS JFP demande au conseiller de la mise en état de:
- déclarer la SCCV [Adresse 5] irrecevable et subsidiairement malfondée en sa demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile
- déclarer la SA SMA, au besoin d'office, irrecevable et subsidiairement malfondée en sa demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile
- subsidiairement l'en débouter
En tout état de cause,
- condamner la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] aux dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SA SMA aux dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
subsidiairement, dans l'hypothèse où le conseiller de la mise en état ordonnerait la radiation
- dire n'y avoir lieu à statuer sur le sort des dépens et sur le frais irrépétibles
- et subsidiairement, débouter la SCCV [Adresse 5] de toutes demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose: Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911..
La demande a été formée par la SCCV Résidence Séniors le 17 novembre 2025 soit dans les délais susvisés puisque les premières conclusions de l'appelante ont été déposées le 18 août 2025. La demande de radiation formée par la SCCV [Adresse 5] est donc recevable.
En revanche, la demande de radiation formée par la SA SMA par conclusions déposées le 4 février 2026 doit être déclarée irrecevable, ayant été présentée postérieurement à l'expiration des délais susvisés.
Il convient par ailleurs de relever qu'aucune demande n'est formée dans le dispositif des conclusions sur incident, qui seul saisit le conseiller de la mise en état, au nom ou pour la SA SMA. Dès lors les moyens invoqués par la SAS JFP tendant à voir déclarer la SCCV [Adresse 5] irrecevable à agir au nom de la SA SMA ou pour elle sont inopérants.
Le jugement du 6 mai 2025 dont il est interjeté appel ne comporte aucune condamnation de l'appelante à titre principal mais seulement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SAS JFP ne justifie pas avoir exécuté cette condamnation.
Toutefois, l'inexécution de la condamnation de la SAS JFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut à elle seule justifier la radiation du rôle. En effet une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel au regard d'une condamnation qui n'est qu'accessoire.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de radiation de l'affaire et de renvoyer l'affaire à la mise en état électronique du 1er octobre 2026 à 15 heures.
La SCCV [Adresse 5] et la SA SMA succombant, elles seront condamnées in solidum aux dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de distraction prévue à l'article 699 du code de procédure civile ces dispositions ne s'appliquant pas en Alsace-Moselle, dans la mesure où les articles 103 et 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, prévoient une procédure spécifique de taxation des dépens.
Au regard de l'équité, il convient de débouter les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire,
Déclare la demande de radiation formée par la SCCV [Adresse 5] recevable;
Déclare la demande de radiation formée par la SA SMA irrecevable;
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel;
Renvoie l'affaire à la mise en état électronique du 1er octobre 2026 à 15 heures;
Condamne in solidum la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] et la SA SMA aux dépens de l'incident;
Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure sur incident.
La Greffière La Conseillère de la mise en état
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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