Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2025R00984

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 6 Novembre 2025 RG n° : 2025R00984 DEMANDEUR SAS BOCASAY [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU AWEBI [Adresse 3] comparant par Me Marie-Cécile VERCKEN [Adresse 4] et par Me Camille MARTI [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La société BOCASAY a pour activité le conseil, l'ingénierie digitale, la conception et la réalisation de développement informatiques. La société AWEBI a pour activité la programmation, le conseil et autres activités informatiques. En date du 12 avril 2024, Bocasay et Awebi ont signé un protocole d'accord mettant fin aux différents qui les opposaient dans le cadre de la réalisation des prestations de services réalisées, Awebi a reconnu être redevable de la somme de 88 000 € TTC, payable moyennant vingt-trois échéances mensuelles de 3 666 € et une échéance de 3 682 € à Bocasay. Awebi, ayant exécuté partiellement ses obligations, par courriers recommandés avec avis de réception en date des 4 juin et 4 juillet 2025, Bocasay a mis en demeure Awebi de payer, sous huitaine, la somme de 58 172 € TTC, en vain. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, déposé en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Bocasay a fait assigner Awebi devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, * Condamner provisionnellement Awebi à payer à Bocasay la somme de 58 172 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de la mise en demeure, * Condamner Awebi à payer à Bocasay la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Awebi aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001. En défense, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 16 octobre 2025, Awebi nous demande de : Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, * Débouter Bocasay de sa demande de paiement de la somme de 58 172 € TTC, * Accorder un délai de dix-huit mois à Awebi pour régler la somme de 49 172 € TTC, soit des échéances mensuelles de 2 731 € qui devront être réglées le 15 de chaque mois et pour la première échéance le 15 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, * Condamner chacune des parties au paiement de ses propres frais irrépétibles, * Condamner Bocasay aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025. A l'audience du 16 octobre 2025, Bocasay, en demande, indique qu'à la suite du règlement d'un montant de 7 000 €, la créance au 16 octobre 2025 est ramenée à la somme de 49 172 € TTC et s'oppose aux délais de paiement formulés par Awebi, indiquant qu'elle a déjà bénéficié de larges délais de paiement. Awebi, en défense, maintient ses demandes et sollicite que lui soit accordé des délais de paiement sur18 mois. A l'issue des débats, * Les parties ont été autorisées à produire, au plus tard le 30 octobre 2025, une note en délibéré afin de nous faire connaitre si le règlement de la créance est intervenu. Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance. SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la note en délibéré d'Awebi du 28 octobre 2025 et des pièces y afférentes, Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ». Selon l'article 442 du même code, « le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ». L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. ». En l'espèce, il a été rappelé que le président avait autorisé, lors de l'audience du 16 septembre 2025, la production d'une note en délibéré par Awebi au plus tard le 30 octobre 2025 uniquement pour fournir le justificatif du paiement de la créance à hauteur de 49 172 € prévu à la même date. Par note en délibéré adressée le 28 octobre 2025, Awebi indique : « Vous m'avez demandé de vous adresser par, une note en délibéré, des éléments qui prouvent que la facture F2025-2068, sera partiellement mise en paiement, au plus tard le 31 octobre prochain, par la société PREJEANCE INDUSTRIAL. Pour votre parfaite information, la société ALTAREA MANAGEMENT a acquis la société PREJEANCE INDUSTRIAL en juillet 2024. Cela explique donc pourquoi le contrat est signé avec la société tête de groupe et la facture adressée à la filiale concernée. » et produit trois nouvelles pièces : * Le contrat signé entre la société ALTAREA MANAGEMENT et la société AWEBI en date du 16 octobre 2025, annoté pièce 13, * Le communiqué de presse du 4 juillet 2024, annotée pièce 14, * Un courriel du Directeur des Systèmes d'Information du groupe ALTAREA, en date du 15 octobre 2025, qui confirme que le virement aura lieu le 31 octobre 2025.annoté pièce 15. Il résulte des pièces jointes à la note en délibéré et notamment du courriel adressé le 15 octobre 2025, Awebi a demandé à sa cliente, la société Préjeance : « je voulais savoir si le virement de la facture était bien parti. ». En réponse du même jour, M. [W], directeur de domaine DSI GROUPE a indiqué : « Le dernier valideur niveau DG du Groupe n'a validé que lundi. Je me suis renseigné auprès de notre service comptable, le prochain règlement en masse aura lieu le 31/10. ». Ainsi, Awebi produit des échanges avec sa cliente la société Préjeance afin de connaitre à quelle date le paiement de sa facture N°F-2025-2028 du 1 er septembre 2025 interviendra ; Cette demande n'a aucun lien avec la demande qui avait été faite par la présidente de l'audience. Or, contrairement aux affirmations d'Awebi, la présidente de l'audience avait autorisé à justifier du paiement de la somme de 49 172 € entre les mains de Bocasay au plus tard le 30 octobre 2025 et non de fournir les éléments qui prouvent que la facture F2025-2068 de la société Prejeance sera partiellement mise en paiement, au plus tard le 31 octobre prochain au profit d'Awebi. Il résulte de tout ce qui précède qu'Aweby n'apporte aucun élément relatif au paiement effectif de la somme de 49 172 € au profit de Bocasay au 30 octobre 2025. Par conséquence, nous constaterons qu'à la date du 30 octobre 2025, Awebi n'a pas procédé au règlement de la somme de 49 172 € TTC entre les mains de Bocasay. Sur la demande principale, Bocasay nous demande de condamner Awebi, à payer à titre provisionnel, la somme de 49 172 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de la mise en demeure. L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Nous rappelons qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter ou d'aménager une clause contractuelle. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». En l'espèce, en date du 12 avril 2024, Bocasay et Awebi ont signé un protocole d'accord mettant fin aux différents qui les opposaient dans le cadre de la réalisation des prestations de services réalisées par Bocasay, Awebi a reconnu être redevable de la somme de 88 000 € TTC payable moyennant vingt-trois échéances mensuelles de 3 666 € et une échéance de 3 682 €. Awebi, en exécution dudit protocole a réglé six échéances de 3 666 € et une échéance de 7 332 € et un dernier règlement de 500 € en date du 3 juillet 2025. A l'appui de sa demande, Bocasay verse aux débats : * Le protocole d'accord signé par les parties le 12 avril 2024, * L'extrait du grand livre comptable « Clients et Comptes rattachés » concernant Awebi, Les courriers recommandés avec avis de réception adressés par Bocasay à Awebi les 4 juin et 4 juillet 2025 la mettant en demeure de payer, sous huitaine, la somme de 58 172 € TTC. Bocasay fait valoir que sa créance est fondée et non sérieusement contestable à hauteur de 58 172 € TTC qu'il y a eu un premier protocole accord avec échéancier signé entre les parties et que les accords n'ont pas été respectés. Ainsi un nouvel accord avec la signature d'un nouveau protocole avec échéancier sur deux ans est intervenu, seuls sept règlements ont été effectués ainsi que deux paiements l'un de 2000 € et le dernier, le 15 septembre 2025 d'un montant de 7 000 € par Awebi. Le solde de la créance s'élève à la somme de 49 172 € TTC. Awebi, soutient quant à elle, contester le montant de la créance à hauteur de 58 172 € TTC réclamé par Bocasay mais qu'à la suite des paiements partiels intervenus, elle reconnait devoir à Bocasay la somme de 49 172 € TTC et qu'à la suite des nombreux échanges il a été convenu que le règlement devrait intervenir le 31 octobre 2025. Il résulte de tout ce qui précède qu'Awebi a reconnu être redevable de la somme de 49 172 € TTC (58 172 € - (2 000 € + 7 000 €)). Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, l'obligation de paiement par Awebi de s'acquitter de sa dette n'apparait pas sérieusement contestable et Bocasay, justifie de sa créance à hauteur de 49 172 € TTC au titre du solde des prestations réalisées conformément au protocole d'accord transactionnel signé le 12 avril 2024. En conséquence, nous condamnerons Awebi à payer, à titre provisionnel, la somme de 49 172 € TTC à Bocasay, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025. Sur la demande de délais de paiement d'Awebi Awebi nous demande de lui accorder un délai de dix-huit mois pour régler la somme de 49 172 € TTC, soit des échéances mensuelles de 2 731 € qui devront être réglées le 15 de chaque mois et pour la première échéance le 15 du mois suivant la signification de la décision à intervenir. Bocasay soutient qu'Awebi sollicite à nouveau des délais de paiement alors qu'à la suite des échanges intervenus entre les parties, le solde de la dette doit être payée au plus tard le 30 octobre 2025 et s'oppose à toute demande de délais. Awebi met en avant les difficultés économiques qui impacteraient sa situation financière et qui l'empêcheraient de s'acquitter de sa dette en une seule fois. Que de plus, les accords avec Bocasay était en fait au détriment des autres créanciers (impôts, bailleur, banque etc.) et qu'il est ainsi nécessaire d'obtenir de nouveaux délais. Si l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement de la dette, le débiteur doit justifier de ses difficultés financières par des éléments concrets et récents ; le juge apprécie la capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité. Au soutien de sa demande, Awebi verse aux débats le bilan de l'année 2024 lequel laisse apparaitre au poste actif circulant « clients et compte rattachés » une créance à recouvrer de 249 314 € et au passif un montant global de dettes à hauteur de 323 038 € incluant les dettes bancaires (107 383 €), les dettes fournisseurs (54 200) et les dettes fiscales et sociales (152 728 €). Awebi n'apporte aucune preuve de sa trésorerie actuelle (comptes bancaires non versés aux débats), elle soutient que : « La trésorerie de la société AWEBI reste très faible au regard de ses charges fixes mensuelles et de ses échéances protocolaires ». Cependant, Aweby n'apporte aucune explication sur le poste " clients et compte rattachés " ni sur son ancienneté et notamment aucune précision sur les raisons de cette accumulation, ni les démarches entreprises pour recouvrer ces créances. Sur le passif fiscal, Awebi verse aux débats le bordereau de situation fiscale au 7 mai 2025, laissant apparaître un solde débiteur de 57 139, 67 €, seul un échéancier a été mis en place au titre de la TVA de février 2024, cependant l'échéancier ne semble pas avoir été respecté, de plus nous relevons que la TVA de décembre 2024 pour un montant de 37 558 € en principal et 1877 € de pénalités ne bénéficie d'aucun échéancier et ne semble pas avoir été régularisé. Enfin sur le passif social Awebi n'apporte aucun élément relatif à des échéanciers mis en place avec les organismes sociaux. Ainsi, au regard des protocoles signés avec différents créanciers, des dettes fiscales et sociales et de l'absence de trésorerie disponible, la situation financière d'Awebi, laisse présager qu'elle ne sera pas en capacité de respecter les délais sollicités. Enfin, nous relevons que la dette en cause, est exigible depuis de nombreux mois, que seuls des versements partiels et irréguliers sont effectués lors de l'envoi des mises en demeure de payer, il ne saurait donc être accordé de délai supplémentaire, d'autant que cela reviendrait à prolonger artificiellement une situation d'inexécution, au détriment du créancier. Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette. En conséquence, nous débouterons Awebi de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires Awebi, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, la demande de Bocasay tendant à inclure dans les dépens les " frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 " doit être rejetée dès lors qu'elle concerne une situation future et hypothétique et porte sur une dépense en l'état incertaine, tant dans son principe que dans son quantum, rien ne pouvant, en l'état, laisser présumer, par avance, une volonté de résistance du défendeur à la présente instance nécessitant la mise en œuvre d'une procédure d'exécution forcée. Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons Awebi à payer à Bocasay la somme de 3 000 €, la déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort, * Constatons qu'à la date du 30 octobre 2025, la SARLU AWEBI n'a pas procédé au règlement de la somme de 49 172 € TTC entre les mains de la SAS BOCASAY ; * Condamnons la SARLU AWEBI, à payer, à titre provisionnel, la somme de 49 172 € TTC à la SAS BOCASAY, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025 ; * Déboutons la SARLU AWEBI de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; * Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; * Condamnons la SARLU AWEBI aux dépens ; * Rejetons le surplus des demandes de la SAS BOCASAY formées au titre des frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ; * Condamnons la SARLU AWEBI à payer à la SAS BOCASAY la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.