Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW3P
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[P] [T]
[R] [T]
C/
[Q] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [R] [T], demeurant [Adresse 1], non comparante à l'audience du 24 juin 2026, comparante en personne à l'audience du 20 janvier 2026
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal LAVISSE, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Maître Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE, non comparant à l'audience du 24 juin 2026, comparant à l'audience du 20 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 août 2023 à effet au 19 août 2023, [Q] [L] a donné à bail à [P] [T] et [R] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 950 euros pour une durée de trois ans renouvelable. Les locataires se sont en outre acquittés d’un dépôt de garantie d’un montant de 950 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024, les époux [T] ont délivré un congé à [Q] [L] pour un départ effectif le 5 juillet 2024.
La remise des clés a eu lieu le 6 juillet 2024 entre les époux [T] et [I] [O], cette dernière ayant reçu procuration de la part de [Q] [L].
Par lettre recommandée du 15 août 2024, [Q] [L] a informé les époux [T] de diverses dégradations (réparation volet, mitigeur, entretien du jardin), de sommes retenues au titre de la taxe foncière 2023 et 2024 et de l’entretien de la chaudière, de sorte que la bailleresse a réclamé le paiement de la somme de 381,32 euros auprès des époux [T].
Par lettre recommandée du 20 août 2024, [P] [T] a contesté les sommes retenues et a sollicité la restitution du dépôt de garantie.
Le 8 février 2025, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec de conciliation.
Par acte du 2 juin 2025, [P] [T] et [R] [T] ont fait citer [Q] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, aux fins de condamner [Q] [L] à leur payer les sommes suivantes :
793,50 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 95 euros par mois à titre de la majoration légale pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 6 octobre 2024 jusqu’au paiement effectif, 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 janvier 2026.
Lors de cette audience, [P] [T] et [R] [T] comparaissent en personne. Ils sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Ils sollicitent en outre le rejet des demandes reconventionnelles mais exposent toutefois être en accord avec le montant sollicité au titre de la taxe d’ordures ménagères et de l’entretien de la chaudière, somme qui peut être déduite du dépôt de garantie.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que le logement présentait plusieurs problèmes : absence d’alarme incendie, marches dangereuses et absence de garde-corps, problèmes électriques, moisissures au sous-sol, pas de double vitrage, vétusté générale du bâtiment. Ils exposent qu’un état des lieux a été établi à l’entrée mais pas à la sortie. Ils indiquent s’être occupés de la maison, avoir effectué des travaux (notamment absence du mitigeur et pommeau de douche installés par leurs soins). Ils indiquent que le logement a été reloué très rapidement après leur départ.
[Q] [L] comparait représentée de son conseil. Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle se réfère, [Q] [L] sollicite, au visa de l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989, de :
Débouter [P] [T] et [R] [T] de leurs demandes, Condamner [P] [T] et [R] [T] à lui payer la somme de 554,32 euros au titre des réparations locatives, Condamner [P] [T] et [R] [T] à payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, [Q] [L] expose que le montant des détériorations imputables aux locataires excède le montant du dépôt de garantie, ce qui justifie l’absence de restitution de ce montant.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures visées à l'audience du 20 janvier 2026.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.
Par courrier recommandé réceptionné au greffe du tribunal le 7 février 2026, M. [T] a produit des photographies de l’état du logement ainsi que des conversations par messageries électroniques avec la bailleresse.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont maintenu leurs demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur la restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. (…)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes, restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes, restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».
La finalité du dépôt de garantie étant, selon l'alinéa 1er de l'article précité de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, le bailleur peut retenir toutes les sommes dues en raison de l'inexécution par le locataire de ses obligations énumérées à l'article 7 de la loi de 1989.
En l'espèce, les parties sont en désaccord quant aux sommes retenues par le bailleur sur le dépôt de garantie au titre des charges locatives et des réparations locatives, de sorte qu’il convient d’étudier ces éléments avant la demande de restitution du dépôt de garantie, ceux-ci étant susceptibles d’en justifier le rejet.
Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
Le locataire est également obligé de « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il est constant qu’en l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir remis le logement en bon état.
En l’espèce, aucun état des lieux de sortie n’a été établi entre les parties, de sorte que [P] [T] et [R] [T] sont présumés avoir remis le logement en bon état. En effet, Mme [L] ne démontre pas que l’absence d’état des lieux de sortie est imputable à [P] [T] et [R] [T].
A l’appui de ses demandes indemnitaires au titre des réparations locatives, Mme [L] produit l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 19 août 2023. Il ressort de l’examen de cet état des lieux d’entrée que la porte d’entrée présentait déjà des traces de coups, que les murs présentaient des traces nombreuses et des trous rebouchés grossièrement tant dans l’entrée que dans la cuisine, que les menuiseries de la cuisine présentaient des traces de chocs et des éclats, que le sol de la terrasse extérieure était décrit comme étant en mauvais état avec un carreau cassé.
[Q] [L] produit en outre des photographies non datées, non contextualisées et non circonstanciées dont la force probante doit être relativisée (pièces 8 à 18).
La bailleresse produit également l’état des lieux d’entrée établi avec les nouveaux locataires à la date du 15 juillet 2024 (pièce 19). Cet état des lieux n’est pas contradictoire et a été établi neuf jours après le départ de [P] [T] et [R] [T], de sorte qu’il n’est pas susceptible de démontrer que les éléments qui y sont mentionnés sont imputables à ces derniers.
[Q] [L] ne démontre pas que les dégradations locatives dont elle se prévaut sont imputables à [P] [T] et [R] [T]. En effet, les éléments soulevés par [Q] [L] au titre des réparations locatives étaient d’ores et déjà mentionnés dans l’état des lieux d’entrée des locataires. En outre, la preuve que la locataire entrante ait bénéficié d’une exonération de loyer pendant quinze jours pour remettre en état le jardin n’est nullement apportée. Il en résulte que [Q] [L] ne démontre pas le surplus de ses allégations.
Les demandes indemnitaires sur le fondement des dégradations locatives ne seront donc pas retenues.
Sur les charges locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
L’article 23 de cette même loi dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ».
En l’espèce, la taxe d’ordures ménagères et l’entretien de la chaudière constituent des charges récupérables qui peuvent être réclamées par le bailleur à ses locataires.
Toutefois, à l’appui de ses demandes indemnitaires, [Q] [L] ne justifie ni de la taxe foncière pour les années 2023 et 2024, ni d’une facture représentant la somme inhérente à l’entretien de la chaudière qu’elle aurait effectivement supportée.
Dans ces conditions, les sommes réclamées au titre de la taxe d’ordures ménagères et de l’entretien de la chaudière ne sont pas justifiées et ces demandes indemnitaires ne seront pas retenues.
Sur les sommes dues
Il est constant que [P] [T] et [R] [T] se sont acquittés d’un dépôt de garantie d’un montant de 950 euros et que cette somme ne leur a pas été restituée par [Q] [L] lors de leur départ des lieux.
Il convient donc de faire droit à leur demande de restitution du dépôt de garantie, majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Leur demande étant formulée à compter du 6 octobre 2024, il y a lieu de retenir cette date comme constituant le point de départ de ces pénalités.
La somme due au titre des pénalités de retard correspond à ce jour à 18 mois de retard pour un montant mensuel de 95 euros et s’élève donc à la somme 1.710 euros arrêtée au 28 avril 2026, au paiement de laquelle sera condamnée [Q] [L] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Aucune somme n’étant mise à la charge de [P] [T] et [R] [T], la demande reconventionnelle en paiement formulée par [Q] [L] sera également rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
En l’espèce, [P] [T] et [R] [T] ne démontrent pas l’existence d’un préjudice distinct de celui d’ores et déjà réparé par la majoration légale pour chaque période mensuelle commencée en raison du retard de restitution du dépôt de garantie, de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution du litige, [Q] [L] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, [P] [T] et [R] [T] ne justifient pas avoir engagé des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [Q] [L] à restituer la somme de 950 euros à [P] [T] et [R] [T], majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 6 octobre 2024 ;
Et dès à présent, CONDAMNE [Q] [L] à payer à [P] [T] et [R] [T] la somme de 1.710 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 28 avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par [P] [T] et [R] [T] au titre de la résistance abusive ;
REJETTE les demandes reconventionnelles de [Q] [L] ;
REJETTE la demande de [P] [T] et [R] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [Q] [L] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 1er septembre par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;