Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06022 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WYU
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Dylan FERRARO ROGHI
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Sylvie RUEDA-SAMAT
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu de deux contraintes rendue par son directeur les 28/07/2015 et 23/10/18 l’URSSAF RHONE ALPES a fait pratiquer le 24 mars 2026 sur les comptes bancaires de M.[P] [S] ouverts dans les livres de la Caisse Nationale d’Epargne une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 11 153,37 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 3 222,54 euros (SBI déduit).
Le procès-verbal a été dénoncé à M.[P] [S] le 30 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026 M.[P] [S] a fait assigner l’URSSAF RHONE ALPES devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de
- juger que les contraintes fondant la mesure sont prescrites
- juger que la saisie-attribution opérée est dépourvue de fondement légal
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- annuler la saisie-attribution
- subsidiairement juger qua la saisie-attribution est abusive
- juger que les sommes saisies étaient insaisissables puisqu’elles ne lui appartiennent pas mais appartiennent à son employeur
- annuler la saisie-attribution
- condamner l’URSSAF RHONE ALPES à lui restituer les sommes saisies
- condamner l’URSSAF RHONE ALPES à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner l’URSSAF RHONE ALPES à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
- ordonner l’exécution provisoire
Vu les conclusions de l’URSSAF RHONE ALPES par lesquelles elle a demandé de
- constater la mainlevée de la saisie-attribution
- dire que la demande de mainlevée est devenue sans objet
- débouter M.[P] [S] de ses demandes
- dire que chaque partie conservera ses dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
L’URSSAF RHONE ALPES admet dans ses écritures que la mainlevée de la saisie-attribution est intervenue le 26 juin 2026 à sa demande en raison de l’acquisition de la prescription.
Si la demande de mainlevée est effectivement sans objet M.[P] [S] est fondé à demander d’annuler la saisie-attribution pour mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée sans titre exécutoire valide.
Ce défaut de titre valide est constitutif d’une faute de la part de l’URSSAF RHONE ALPES. La saisie-attribution opérée a eu pour effet de bloquer la somme de de 3 222,54 euros pendant 3 mois. Il convient donc de condamner l’URSSAF RHONE ALPES à réparer le préjudice financier subi par M.[P] [S] en lui allouant la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
L’URSSAF RHONE ALPES, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’URSSAF RHONE ALPES, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M.[P] [S] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Annule la saisie-attribution pratiquée à la requête de l’URSSAF RHONE ALPES entre les mains de la Caisse Nationale d’Epargne selon procès-verbal du 24 mars 2026 ;
Condamne l’URSSAF RHONE ALPES à payer à M.[P] [S] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens ;
Condamne l’URSSAF RHONE ALPES à payer à M.[P] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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