Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F01500
N° MINUTE : 2025F03268
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Sigle : CMB
Représentant légal : [W] [Q], Président, [Adresse 2] comparant par Me Mathieu REBBOAH [Adresse 3] et par [G] [F] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS ROYAL NEGOCE [Adresse 5] Enseigne : ROYAL NEGOCE Représentant légal : M. [L] [A], Président, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 30 octobre 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] (RCS Rennes 319 732 681)(ci-après le « CREDIT MUTUEL » ou la « Banque ») se dit créancière de la société ROYAL NEGOCE (RCS Bobigny 750 795 452), dont l'activité est le négoce de matériaux de bâtiment et coffrages, au titre d'un compte de dépôt professionnel, d'un prêt avec garantie de l'Etat et d'un prêt pour l'acquisition de matériels dont le solde débiteur et les échéances sont demeurés impayés depuis mai 2024, malgré des mises en demeure des 21 octobre et 4 décembre 2024 demeurées sans effet, ayant amené la Banque à notifier la déchéance du terme des prêts par LRAR du 24 février 2025.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, signifié à domicile connu, par procès-verbal de remise à l'étude, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, le CREDIT MUTUEL a assigné la société ROYAL NEGOCE à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 17 juillet 2025.
Dans son assignation, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal :
« Vu les articles 1103, 1104, 1193 du Code Civil
Vu les articles 1892 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE ET JUGER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] les sommes suivantes :
* 13.811,84 € au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal à compter du 02/10/2024 jusqu'à parfait paiement,
* 33 800,12 € au titre du prêt n°0151174645303 de 60.000 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,76% l'an à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.
* 65 152,72 € au titre du prêt n°0151174645305 de 60.000 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,8% l'an à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* CONDAMNER la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
* CONDAMNER la même aux entiers dépens. »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01500, a été appelée pour mise en état aux audiences du 17 juillet et 18 septembre 2025.
La société ROYAL NEGOCE, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
A l'audience du 18 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 23 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur, a entendu les explications de la partie présente, puis a clos les débats. Le juge chargé de l'instruction a informé le demandeur qu'en application des articles 869 et suivants du code de procédure civile, il rendra compte au tribunal et mettra l'affaire en délibéré par jugement qui, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 2 décembre 2025. Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses conclusions, et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :
Le CREDIT MUTUEL, demandeur, expose qu'il a ouvert le 16 mai 2014 à l'agence du Crédit Mutuel de Bretagne de [Localité 2] un compte de dépôt à la société ROYAL NEGOCE, alors établie à [Localité 2], puis lui a consenti le 6 mai 2020 un prêt garanti par l'Etat de 60 000 € et le 19 janvier 2024 un second prêt de 60 000 €, que le 14 mai 2024 la Banque a été informée par l'actionnaire de la société ROYAL NEGOCE, de la cession de contrôle de la société ROYAL NEGOCE au groupe KUS, spécialisée dans la vente de pompe à chaleur, repreneur qui a transféré le siège social de la société ROYAL NEGOCE à [Localité 3]. La société ROYAL NEGOCE a dès lors cessé de remettre des dépôts sur son compte courant et a cessé d'honorer les échéances des deux prêts, amenant la Banque à notifier la déchéance du terme des prêts par LRAR du 24 février 2025.
A l'appui de ses demandes, le CREDIT MUTUEL communique les pièces fondant ses prétentions, notamment :
* La convention Eurocompte PRO conclue le 16 mai 2014 entre le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (CAISSE DE [Localité 2]) et la société ROYAL ;
* Le relevé des opérations du compte de dépôt entre décembre 2023 et janvier 2025 :
* Le contrat de PGE du 6 mai 2020, l'avenant de prorogation du 19 mars 2021 et le tableau d'amortissement révisé ;
* Le décompte de créance du PGE au 6 mai 2025 ;
* Le contrat de prêt professionnel du 19 janvier 2024 ;
* Le décompte de créance de ce prêt au 6 mai 2024 ;
* La mise en demeure du 7 décembre 2023 ;
* La notification de cession de contrôle de GROUPE ROYAL du 14 mai 2024 ;
* La mise en demeure du CREDIT MUTUEL du 21 octobre 2024 ;
* La mise en demeure du CREDIT MUTUEL du 4 décembre 2024 ;
* La notification de déchéance du terme des crédits du 24 février 2025.
La société ROYAL NEGOCE, défendeur, est non comparante.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » . L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Sur le compte courant professionnel
RG n° 2025 F 01500
Aux termes d'une convention d'ouverture dénommée « Convention Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » signée par le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (CAISSE DE [Localité 2]) et la société ROYAL NEGOCE le 16 mai 2014, le CRÉDIT MUTUEL a ouvert dans ses livres un compte de dépôt à la société ROYAL NEGOCE (compte n°[XXXXXXXXXX01]) permettant à la société ROYAL NEGOCE d'effectuer sur le compte de dépôt des paiements, de déposer des chèques et des effets de commerce, tel que prévu aux Conditions Générales des Comptes. Un exemplaire original de ces Conditions Générales des Comptes a été déposé par la Banque le 18 avril 2014 auprès de la SCP Christian Gestin, Gwénaël Le Gall et Morgan Duigou, notaires à [Localité 4]. La Banque n'a pas communiqué ces Conditions Générales des Comptes dans la présente instance.
Le compte de dépôt a présenté sans discontinuité un solde débiteur à compter de la fin du mois d'avril 2024.
Par LRAR du 21 octobre 2024, 4 décembre 2024 et 24 février 2025, lettres acceptées par le destinataire, la société ROYAL NEGOCE, la Banque a mis en demeure la société ROYAL NEGOCE de régler le solde débiteur du compte de chèques, soit la somme de 13 811,84 €.
La Banque se contente de produire un relevé d'opérations indiquant un solde débiteur au 2 octobre 2024, puis faisant apparaître un solde débiteur de 13 811,84 € au 10 janvier 2025, sans précisions sur les mouvements du compte entre le 11 octobre 2024 et le 10 janvier 2025, ou sur les mouvements du compte ultérieurs à janvier 2025, ou indiquant depuis janvier 2025 une volonté unilatérale de la Banque de mettre fin aux concours accordés à la société ROYAL NEGOCE ou de clore le compte de dépôt.
Nonobstant le constat de l'absence d'opérations enregistrées sur le compte de ROYAL NEGOCE, le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de la clôture du compte courant.
A défaut d'établir la clôture du compte, la créance du Crédit Mutuel au titre du solde débiteur ne peut être considérée comme exigible.
Le tribunal déboutera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] de sa demande de condamnation de la société ROYAL NEGOCE à lui payer au titre du solde débiteur du compte de dépôt la somme de 13 811,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024.
Sur le prêt garanti par l'Etat
Pour faire face aux conséquences financières de la pandémie de COVID-19, la société ROYAL NEGOCE a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat (le « PGE ») accordé par le CRÉDIT MUTUEL le 6 mai 2020 dans les conditions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020. Le PGE, d'un montant en principal de 60 000 €, au taux d'intérêt de 0,00 % l'an, était remboursable en une seule échéance payable au plus tard le 6 novembre 2021. Des frais de garantie de 150 € étaient stipulés, ainsi qu'une assurance emprunteur de 177,84 €.
Par avenant du 19 mars 2021 signé électroniquement, la société ROYAL NEGOCE et le CRÉDIT MUTUEL sont convenus de rééchelonner le remboursement du PGE sur 60 mois, d'amortir le remboursement du PGE en 47 mensualités de 1 310,92 € à compter du 10 juin 2022, de porter la durée totale du PGE à 71 mois, d'augmenter le taux d'intérêt à 0,76% l'an (prêt n° DD16253883).
Il ressort des pièces versées aux débats que la société ROYAL NEGOCE n'a plus réglé le PGE à compter de la soixantième échéance du 10 mai 2024 et que cette société n'a pas régularisé la situation malgré l'envoi de mises en demeure adressées par le CRÉDIT MUTUEL les 21 octobre 2024 et 4 décembre 2024.
Aux termes de l'article 8 « EXIGIBILITE DU PRÊT » du contrat de PGE, « (…) 8.1: Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur, en capital, intérêts de retard, frais, primes, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après :
* 8.1.3 En cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, intérêts de retard, frais, primes, commissions et accessoires ; (…). », l'article 8.2 précisant que « 8.2.3 Lorsque le Prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de trois points, jusqu'à la date du règlement effectif de Page 4 - 2025F01500
l'ensemble des sommes dues. En outre, l'Emprunteur devra payer au Prêteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues. (…) ».
En l'absence de régularisation de la situation par la société ROYAL NEGOCE dans un délai raisonnable, fixé en l'espèce à 45 jours par la seconde mise en demeure du 4 décembre 2024, reçue et acceptée par son destinataire, la société ROYAL NEGOCE, la Banque qui avait visé dans sa mise en demeure la possibilité de déchéance du terme du PGE contractuellement prévue, était fondée à s'en prévaloir par LRAR du 24 février 2025 et à résilier le PGE à cette date.
Au soutien de sa demande, la CRÉDIT MUTUEL produit un décompte en date du 6 mai 2025 suivant :
* Capital restant dû :
30 861,21 €
* Intérêts contractuels impayés : 163,22 €
Assurances impayées : 177,84 €
* Intérêts de retard impayés : 196,60 €
Intérêts contentieux 217,10€
* Indemnité conventionnelle (7% sommes dues) : 2 184,15 €
Soit un total de : 33 800,12 €
Le tribunal constate que la ligne « intérêts contentieux » n'a pas de fondement contractuel et retranchera ce montant de la créance du CREDIT MUTUEL. Le CRÉDIT MUTUEL sollicite en outre des intérêts de retard au taux d'intérêt conventionnel majoré de 0,76% + 3% comme le prévoit le contrat
La créance étant certaine, liquide et exigible,
Le tribunal condamnera la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 33 583,02 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,76 % à compter du 5 mai 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil
Sur le prêt professionnel
Par contrat en date du 19 janvier 2024 (prêt ILLICO PRO n°DD22733150), le CREDIT MUTUEL a accordé à la société ROYAL NEGOCE un prêt d'un montant en principal de 60 000 € au taux de 4,80% fixe amortissable par 60 mensualités de 1 150,79 €. En outre, des frais d'assurance de 1 440 € et des frais de dossier de 300 € s'ajoutaient au montant du prêt.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société ROYAL NEGOCE a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du 9 mai 2024 et que cette société n'a pas régularisé la situation malgré l'envoi de mises en demeure adressées par le CRÉDIT MUTUEL les 21 octobre 2024 et 4 décembre 2024.
Aux termes de l'article 8 « EXIGIBILITE DU PRÊT » du contrat de PGE, « (…) 8.1: Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur, en capital, intérêts de retard, frais, primes, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après :
* 8.1.3 En cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, intérêts de retard, frais, primes, commissions et accessoires ; (…). », l'article 8.2 précisant que « 8.2.3 Lorsque le Prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de trois points, jusqu'à la date du règlement effectif de l'ensemble des sommes dues. En outre, l'Emprunteur devra payer au Prêteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues. (…) ».
En l'absence de régularisation de la situation par la société ROYAL NEGOCE dans un délai raisonnable, fixé en l'espèce à 45 jours par la seconde mise en demeure du 4 décembre 2024, reçue et acceptée par son destinataire, la société ROYAL NEGOCE, la Banque qui avait visé dans sa mise en demeure la possibilité
de déchéance du terme du PGE contractuellement prévue, était fondée à s'en prévaloir par LRAR du 24 février 2025 et à résilier le PGE à cette date.
Au soutien de sa demande, la CRÉDIT MUTUEL produit un décompte en date du 6 mai 2025 suivant :
* Capital restant dû :
57 328,97 €
* Intérêts contractuels impayés : 2 200,56 €
Assurances impayées : 288,00 €
* Intérêts de retard impayés : 289,64 €
Intérêts contentieux 864,68 €
* Indemnité conventionnelle (7% sommes dues) : 4 180,87 €
Soit un total de : 65 152,72 €
Le tribunal constate que la ligne « intérêts contentieux » n'a pas de fondement contractuel et retranchera ce montant de la créance du CREDIT MUTUEL. Le CRÉDIT MUTUEL sollicite en outre des intérêts de retard au taux d'intérêt conventionnel majoré de 4,80 % + 3% comme le prévoit le contrat
La créance étant certaine, liquide et exigible,
Le tribunal condamnera la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 64 288,04 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 7,80 % à compter du 5 mai 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,
Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande formée à hauteur de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, et juge qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter comme le permet l'article 514-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société ROYAL NEGOCE succombant dans la présente instance, le tribunal condamnera en application de l'article 696 du code de procédure civile la société ROYAL NEGOCE aux dépens de l'instance énumérés à l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 :
* Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] de sa demande de condamnation de la société ROYAL NEGOCE à payer la somme de 13 811,84 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt ;
* Condamne la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 33 583,02 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,76 % à compter du 5 mai 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts ;
* Condamne la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 64 288,04 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 7,80 % à compter du 5 mai 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts ;
* Condamne la société ROYAL NEGOCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ;
* Condamne la société ROYAL NEGOCE aux dépens de l'instance ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.