Texte intégral
N° RG 24/01956 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2IC
N° RG 24/01956 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2IC
DU : 22 Octobre 2026
AFFAIRE :
[N] [H]
C/
Société SIMPLY TAXI
DÉSISTEMENT
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Me Alexis BAUDOUIN
la SELARL DYADE AVOCATS
la SELARL TEN FRANCE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [N] [H]
né le 05 Juillet 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
La société SIMPLY TAXI
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 13 octobre 2026 par Monsieur [N] [H] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 14 octobre 2026 par la société SIMPLY TAXI ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [H].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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