Texte intégral
21 Septembre 2026
AFFAIRE :
[A] [C] en son nom et es qualité de représental légal de l’enfant [N] [C] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
, [W] [V]
N° RG 23/01891 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIF7
Assignation :25 Juillet 2023
Ordonnance de Clôture : 27 Avril 2026
Action en recherche de paternité
C.EXE :
Me Prune BREGEON
Me Delphine TOULON
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [A] [C] en son nom et es qualité de représental légal de l’enfant [N] [C] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine TOULON, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEURS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire d’Angers
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (CALVADOS)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Prune BREGEON, avocat au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 18 Mai 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que M. [W] [V], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6] (Calvados) est le père de l’enfant [N], [B], [O], [L] [C], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1] (Calvados) ;
DIT que l’enfant conservera le nom de [C] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [N] à l’état civil de la mairie de [Localité 1] (14) ;
DEBOUTE Mme [A] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée en son nom propre ;
DEBOUTE Mme [A] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée en sa qualité de représentante légale de son fils [N] [C] ;
DIT que Mme [A] [C] exercera l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant [N], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 6] ;
ACCORDE à M. [W] [V] des droits de visite à l’amiable et à défaut d’accord: le premier samedi du mois, de 14h à 17h toute l’année ;
Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les trajets seront assurés par le père ;
Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit d’accueil au cours de la première heure, il sera présumé y avoir renoncé, sauf force majeure et à moins d’avoir prévenu l’autre parent, ou encore si l’autre parent accepte qu’il en soit autrement ;
INVITE les parties à poursuivre une réflexion sur l’évolution des modalités des rencontres ;
RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;
FIXE rétroactivement à la somme de 120 euros par mois, la somme due par M. [W] [V] à Mme [A] [C] à titre de part contributive pour l’entretien de [N] entre le 15 octobre 2018 et le 20 septembre 2026 et le CONDAMNE à payer à Mme [A] [C] la somme de 11 400 euros à ce titre ;
FIXE à 300 euros par mois, la somme que M. [W] [V] devra payer à Mme [A] [C] à titre de part contributive pour l’entretien de [N] à compter du 21 septembre 2026, et le CONDAMNE en tant que de besoin à verser cette somme, pension payable avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et d’avance au domicile ou à la résidence de Mme [A] [C] et sans frais pour elle, même pendant les périodes où l’autre parent hébergera le cas échéant les enfants ;
PRÉCISE que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il ne sera pas autonome ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE, sur internet www.insee.fr ou tél. : [XXXXXXXX01]), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le PREMIER JANVIER de chaque année, et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2027, selon la formule :
(montant initial pension)x(nouvel indice)
indice de base
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais exceptionnels nécessaires à l’enfant (frais médicaux non remboursés, frais de voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire), engagés d’un commun accord entre les parents dans l’intérêt de l’enfant, feront l’objet d’un partage par moitié entre eux ;
CONDAMNE M. [W] [V] à supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ;
CONDAMNE M. [W] [V] à verser à Mme [A] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement à l’exception la condamnation de M. [W] [V] à verser une part contributive pour l’entretien et l’éducation d’[N] entre le 15 octobre 2018 et le 20 septembre 2026 ;
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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