Texte intégral
2025J11486 - 2624000009/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP
1er Etage
[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Alizé APIOU, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître
Charlène LE FLOC'H, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE E (SARL)
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître [I] [Y]
, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Dernier ressort
DÉBATS
: le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 7 octobre 2025, l'ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE GUYANE (BTPR) a fait assigner la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de
7 611,60 euros au titre des cotisations et majorations de retard,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après plusieurs renvois pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026.
La BTPR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, les conclusions versées au dossier de plaidoirie ne pouvant être prises en compte, celles n'ayant été ni communiquées contradictoirement ni visées par le greffe.
En défense, la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 21 janvier 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Conformément aux dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, il y aura lieu de déclarer prescrite l'action en recouvrement de la BTPR à l'encontre de la défenderesse concernant les cotisations antérieures au 7 octobre 2020, aucun acte ayant pu interrompre la prescription n'étant produit aux débats et la BTPR ne le contestant pas.
Sur la demande principale
La BTPR est un système de retraite complémentaire et le calcul des cotisations dues par les employeurs repose uniquement sur les propres déclarations des affiliés par les déclarations sociales nominatives.
Le décompte produit par la BTPR fait état de cotisations impayées pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 qui sont nécessairement calculées sur la base des DSN de la défenderesse, laquelle ne démontre pas une erreur sur ses propres déclarations, ces cotisations dues par les salariés étant précomptées par cette dernière.
Il conviendra donc de condamner la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES à payer à la BTPR la somme de 3 890,23 euros au titre des cotisations 2022, 2023, 2024 et 2025 et majorations de retard.
Sur les demandes accessoires
La SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de condamner la défenderesse à payer à la BTPR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort ;
DÉCLARE
l'action en recouvrement de l'ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 2] à l'encontre de la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES prescrite sur les cotisations antérieures au 7 octobre 2020 ;
CONDAMNE
la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES à payer à l'ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE GUYANE la somme de 3 890,23 euros au titre des cotisations 2022, 2023, 2024 et 2025 et majorations de retard ;
REJETTE
le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE
la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES à payer à l'ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE GUYANES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SARL BATIMENT ELECTRICITE INFORMATIQUE ET SERVICES aux dépens ;
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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