Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 22/03815 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPIZ
Minute n° : 2026/348
AFFAIRE :
[P] [L] C/ [I] [T], [V] [G], [N] [C], [H] [A] épouse [C], [K] [Q]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Maître Laurence JOUSSELME
Maître Patrice MOEYAERT de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC
Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [P] [L], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représenté par Maître Patrice MOEYAERT de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
représenté par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 11] - [Localité 6]
représenté par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [H] [A] épouse [C], demeurant [Adresse 11] - [Localité 6]
représentée par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 12] - [Localité 5]
représenté par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Mme [P] [L] est propriétaire suivant acte notarié du 3 décembre 1999 d'une maison d'habitation composant le lot n° 1 du lotissement dénommé [Adresse 6] à [Localité 5]. M. [I] [T] est propriétaire du lot numéro 6.
En suite de litiges opposant les co-lotis, l’ASL [Adresse 6] et le lotissement voisin, le Parc de Sainte Maxime, à propos du traitement de l'écoulement des eaux pluviales, plusieurs décisions judiciaires sont intervenues entre ces parties et notamment l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 2 mars 2012. Celui- ci statuant sur renvoi après cassation, a réformé le jugement du 3 mars 2003 en ce qu’il a condamné l’ASL [Adresse 6] à faire cesser le trouble subi par le syndicat des copropriétaires du Parc [Localité 5], M. [U], Mme [S], à leur payer des frais irrépétibles et les dépens. Statuant à nouveau il a condamné M. [I] [T] à mettre en place une canalisation de diamètre 400 du regard R1 au regard R2 sur son terrain.
Les travaux sur la propriété de M. [T] ont été effectués courant octobre 2016.
Dénonçant le défaut de réalisation des travaux, et exposant être victime d'inondations répétées de son terrain, d'un ravinement de la terre de son jardin et d'une dégradation de son talus, liés à l'insuffisance de la canalisation existante, Mme [P] [L] a fait assigner l’ASL [Adresse 6], par acte d'huissier du 13 avril 2015, à l'effet d'obtenir, la réalisation effective des travaux préconisés par l'expert judiciaire M. [Y].
Par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 9 novembre 2017, confirmé par l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 mars 2019, l'action intentée par Mme [P] [L] a été déclarée prescrite.
Considérant que les dégâts subis sur son fonds proviennent des travaux réalisés par son voisin, Mme [P] [L] a fait assigner M. [I] [T] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en indemnisation des conséquences de l’aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022 et le 16 février 2023 M. [I] [T] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de prescription, outre une condamnation au titre de la procédure abusive, et des frais irrépétibles.
Par ordonnance d’incident du 27 mars 2023, l’action de Mme [P] [L] a été déclarée recevable et le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de condamnation de M. [I] [T].
Le 19 mai 2023, M. [I] [T] a appelé en garantie M. [V] [G], M. [N] [C] et Mme [H] [C] ainsi que M. [K] [Q] devant le tribunal judiciaire de Draguignan.
Une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation a été rendue le 13 novembre 2023 puis une ordonnance de jonction des deux dossiers sous le numéro le plus ancien, le 10 juin 2024.
Toutes les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 8 décembre 2025, avec effet différé au 2 juin 2026. L’audience s’est tenue le 2 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans ses dernières écritures notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 2 septembre 2025, Mme [P] [L], au visa des articles 640 et 641 du code civil, demande au tribunal de :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Mme [P] [L]
Juger recevables et bien fondées les demandes de Mme [P] [L],
Condamner M. [I] [T] à verser à Mme [P] [L] la somme de 57.064,80 € à titre de dommages et intérêts, à parfaire jusqu'au prononcé de la décision à intervenir
Débouter M. [T] et les consorts [G], [C] et [Q] de leurs demandes fins et conclusions
Rejeter toute demande aux fins de retrait de l'exécution provisoire,
Condamner M. [I] [T] à verser à Mme [P] [L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de M. Naberes Denis, avocat aux offres de droit.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2023, M. [I] [T], demande au tribunal de débouter Mme [P] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de l’a condamner à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de la Scp Moeyaert Le Glaunec sur ses offres de droit. Dans l’assignation du 19 mai 2023, il sollicite la jonction des procédures, que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à M. [G], aux époux [C] et à M. [Q], que ces derniers soient condamnés à le relever et garantir de toutes les condamnations financières qui pourraient être prononcées à son encontre. Il réclame également la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de la SCP Moeyaert Le Glaunec.
M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q], par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, demandent au tribunal de ;
Dire et juger que l’action engagée par Mme [L] à l’encontre de M. [T], fondée sur les articles 640 et 641 du code civil, a le même objet et la même cause que les actions précédemment engagées par elle contre l’ASL du lotissement [Adresse 6] et se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues le 9 novembre 2017 et le 7 novembre 2019 ;
Dire et juger que Mme [L], en s'abstenant de présenter dès l'origine l'ensemble des moyens de droit susceptibles de fonder ses prétentions indemnitaires, a méconnu le principe de concentration des moyens, de sorte qu'elle est irrecevable à agir à nouveau sur un fondement différent pour les mêmes prétentions ;
Dire et juger que l'action de Mme [L] relève de la responsabilité civile (trouble anormal de voisinage) et se trouve, en tout état de cause, prescrite au regard des articles 2224 et 2227 du code civil, les désordres étant connus au plus tard depuis le dépôt du rapport [J] le 23 janvier 2009 ;
En conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées par Mme [L] à l'encontre de M. [T], et, par voie de conséquence, toutes prétentions directes ou indirectes visant les concluants, M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q].
Prononcer l'irrecevabilité de l'action de Mme [L] tirée de l'autorité de chose jugée et du défaut de concentration des moyens et des demandes.
Déclarer Mme [L] et M. [T] irrecevables en l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en raison de l'autorité de chose jugée et de l'absence de concentration des moyens et des demandes.
Dire et juger prescrite l'action engagée par Mme [L],
Débouter Mme [L] et M. [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et non fondées.
À titre subsidiaire, et en tout état de cause,
Dire et juger que les rapports entre colotis du lotissement [Adresse 6] en matière d'évacuation des eaux pluviales sont régis par le cahier des charges et le règlement de lotissement, de sorte que les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas directement applicables ;
Dire et juger que Mme [L] ne rapporte pas la preuve d'une violation, par les concluants, des stipulations du cahier des charges relatives à l'évacuation des eaux pluviales, ni d'une quelconque aggravation de servitude à leur initiative ;
Dire et juger qu'aucune faute ni aucun lien de causalité n'est établi à l'encontre de M. [G], de M. et Mme [C] et de M. [Q], en relation avec les désordres allégués par Mme [L] ;
En conséquence, Débouter purement et simplement Mme [L] de l'intégralité de ses demandes ;
Débouter Mme [L] et M. [T] de toutes leur demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et non fondées.
Sur l'appel en garantie de M. [T],
Dire et juger que l'appel en garantie formé par M. [T] à l'encontre de M. [G], de M. et Mme [C], et de M. [Q] se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 mars 2012 et méconnaît le principe de concentration des moyens ;
Dire et juger qu'aucun fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel ne justifie une condamnation de les concluants à relever et garantir M. [T] des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
En conséquence, Débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes de garantie formées à l'encontre des concluants et mettre hors de cause ces derniers ;
En tout état,
Condamner Mme [L] et M. [T], chacun pour ce qui le concerne, à verser à M. [G], M. et Mme [C], et M. [Q] la somme de 10 000 € à titre de justes dommages et intérêts pour procédure abusive et téméraire,
Dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2023.
Condamner Mme [L] et M. [T] au paiement d'une somme de 10.000 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jousselme sur sa due affirmation de droit.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action de Mme [L] :
M.[G], M. et Mme [C] et M. [Q] font valoir que Mme [L] a changé le fondement de ses demandes mais qu’il s’agit de la même cause, du même objet que lors des précédentes procédures qui ont autorité de la chose jugée. Ils soulignent que la Cour de Cassation a rappelé l’exigence de la concentration des moyens et que Mme [L] recherche à nouveau M. [T] et d’autres colotis issus de l’ASL [Adresse 6] sur les mêmes cause et objet. Ils indiquent qu’elle a déjà saisi les juridictions à plusieurs reprises au sujet des mêmes désordres d’écoulement des eaux pluviales affectant son lot numéro 1 sur la base des mêmes expertises [Y] et [J] et des mêmes griefs (inondation, ravinement, atteinte à la jouissance et à la valeur de son bien. Ils ajoutent qu’elle réclamait déjà dans les précédentes procédures la prise en charge de travaux d’ouvrage d’évacuation des eaux et des dommages et intérêts pour perte de valeur vénale, que les faits à l’origine du litige sont identiques et que seule la présentation juridique varie puisqu’elle n’invoque plus la responsabilité contractuelle mais les articles 640 et 641 du code civil.
Ils exposent que la Cour de Cassation refuse que le demandeur reformule des prétentions indemnitaires identiques sur un autre fondement et qu’en l’espèce Mme [L] réitère les mêmes demandes indemnitaires en lien avec les mêmes désordres apparus vingt ans plus tôt.
Ils soulèvent également la prescription au motif que l’action de la demanderesse relève des troubles anormaux de voisinage, action soumise à une durée de prescription de cinq ans malgré le visa formel des articles 640 et 641 du code civil et ils fixent le point de départ au plus tard au milieu des années 2000 ou même au 23 janvier 2009.
En réponse Mme [L] rappelle que l’autorité de la chose jugée suppose de constater les trois éléments de l’article 1355 du code civil et que la Cour de Cassation ajouté qu’il appartenait aux parties de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des arguments justifiant leurs prétentions.
Elle indique que ces deux principes ne sont pas applicables en l’espèce au motif que M. [T] et elle-même n’ont jamais été ensemble parties à un procès et que le principe de la concentration des moyens n’induit pas la concentration des demandes et que celles-ci sont nouvelles.
Elle considère qu’il n’existe pas de prescription, que l’action fondée sur l’article 640 du code civil est une action réelle immobilière qui se prescrit par trente ans et que le juge de la mise en état s’est d’ailleurs prononcé sur ce point.
Réponse du tribunal :
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir dont fait partie l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 122 du code de procédure civile. La Cour de Cassation rattache la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée et il appartenait donc également au juge de la mise en état de se prononcer sur ce point.
M.[G], M. et Mme [C] et M. [Q] n’ont pas saisi ce juge pour qu’il statue sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens et leurs demandes sont irrecevables devant le juge du fond qui n’a pas à statuer sur ces points.
Il en est de même pour la prescription de l’action de Mme [L], étant toutefois précisé que saisit par M. [T] de cette fin de non-recevoir le juge de la mise en état par ordonnance d’incident du 27 mars 2023, dont les consorts [G], [C] et [Q] ont eu connaissance par la suite, a indiqué que Mme [P] [L] avait assigné M. [I] [T] sur le fondement des articles 640 et 641 considérant que la servitude d’écoulement des eaux pluviales avait été aggravée par les travaux réalisés sur le fonds de ce dernier et que s’agissant dès lors d’une action réelle immobilière il convenait d’appliquer les règles de prescription de l’article 2227 du code civil pour déclarer recevable l’action de Mme [L].
Sur le fond :
Moyens des parties :
Mme [L] expose que le cahier des charges du lotissement [Adresse 6] ne comporte aucune disposition relative à la gestion des eaux pluviales qui pourrait neutraliser celles de l’article 640 du code civil qui doivent s’appliquer.
Elle indique que son terrain se situe en aval des lots 6, 7, 8 et 9 et qu’il n’existait aucun désordre lié à la gestion des eaux pluviales lorsqu’elle l’a acquis mais que la construction de la villa de M. [T], lot 6, a modifié et aggravé les venues d’eau comme cela résulte du rapport de M. [Y].
Elle reconnait que M. [T] a effectué les travaux auxquels il a été condamné mais indique qu’il n’a pas raccordé sa canalisation à la sienne ce qui explique que les désordres perdurent chez elle.
Elle s’oppose à la réalisation de travaux sur son terrain et elle se réfère à un procès-verbal de constat du 2 décembre 2019 pour indiquer qu’elle subit des préjudices lorsque l’eau de pluie en provenance du fonds de M. [T] se déverse sur sa propriété.
Elle indique qu’elle communique également des photographies prises le 31 août 2025 et que l’expert [J] a précisé la nature des travaux à réaliser sur son fonds pour mettre un terme aux désordres, pour un montant 27 064,80 €. Elle ajoute qu’elle va subir une perte de valeur du fait de la création d’une servitude des eaux pluviales sur son terrain, que la société TTI Immobilier a estimé à 30 000 €.
M. [I] [T] fait valoir que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 février 2011 a précisé qu’elle ne pouvait le condamner seulement à mettre en place une canalisation de 400, ce qui ne résoudrait rien puisque la partie située en aval resterait sous dimensionnée avec un report de responsabilité des conséquences futures de l’aggravation de la servitude sur d’autres si rien n’est fait d’ici là pour y remédier définitivement.
Il considère que Mme [L] tente de faire financer les travaux qu’elle doit entreprendre sur son propre terrain par d’autres alors qu’elle a supprimé le réseau initial et a construit un barrage retenant l’eau sur sa propriété.
Il expose que la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice depuis 22 ans.
A titre subsidiaire en cas de condamnation il appelle en garantie les propriétaires des autres lots concernés.
M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q] indiquent qu’ils sont respectivement propriétaires des lots 7, 8 et 9 au sein de l’ASL [Adresse 6] qui est régie par un cahier des charges et un règlement de lotissement qui concernent notamment les réseaux d’eaux pluviales. Ils font valoir que Mme [L] ne peut se prévaloir des articles 640 et 641 du code civil sans tenir compte des obligations résultant du cahier des charges et ils exposent qu’elle ne démontre pas que les travaux réalisés sur leur propriété respective seraient contraires aux prescriptions du lotissement ou qu’ils auraient modifié l’écoulement naturel des eaux au détriment du fonds de la demanderesse.
Ils considèrent que les dispositions des articles précités du code civil sont inapplicables dès que les parties se situent dans un lotissement disposant d’un cahier des charges qui comporte des dispositions relatives à l’évacuation des eaux pluviales.
Ils rappellent les conditions d’application des articles 640 et 641 du code civil et soulignent que les décisions antérieures n’ont jamais retenu leurs responsabilités, que Mme [L] ne démontrent pas que les travaux qu’ils ont réalisé ont modifié l’écoulement d’eau de manière anormale et que cette modification soit à la cause directe et certaine des désordres affectant son lot ou encore que l’aggravation excède les inconvénients normaux de voisinage ou les obligations résultant du cahier des charges. Ils relèvent l’absence de faute et de lien de causalité.
Ils soulignent que les travaux auraient dû être effectué correctement par le lotisseur dès l’origine, que l’ASL ne peut pas intervenir dans les propriétés privées, que plusieurs lots ont des conduites collectives sans que cela n’ait de conséquence sur leur valeur et qu’aucun dégât n’est démontré.
Ils s’opposent également à l’appel en garantie formé à leur encontre en considérant qu’il est irrecevable et mal fondé.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 640 du code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
L’article 641 du même code indique que : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. ».
En ce qui concerne les eaux du lotissement [Adresse 6], le cahier des charges du 3 décembre 1999 prévoit en pages 28 et 30 que les acquéreurs des lots ne pourront s’opposer au passage des canalisations d’eau devant pour des raisons techniques traverser éventuellement leur lot et aux servitudes qui en résulteront, que les lots 1, 6, 7 et 8 sont grevés d’une servitude pour le passage des eaux usées dont le tracé est mentionné au plan n° 3 du présent dossier. Le règlement du lotissement Résidences [Adresse 6] du 21 novembre 1994 comporte une mention en page 6 relative aux servitudes pour le passage des eaux usées mais ni le premier document ni le second ne font état de la gestion des eaux pluviales, de sorte que les articles du code civil précités peuvent s’appliquer.
Il sera précisé que Mme [L] ne forme aucune demande à l’encontre de M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q] même si par jugement du 2 mars 2012 la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sur renvoi de cassation, a indiqué que la réalisation du lotissement [Adresse 6] et la mise en construction des lots a aggravé les servitudes d’écoulement des eaux du Parc de [Localité 5], de M. [U] et de Mme [S] et que les travaux nécessaires pour y remédier impliquent pas moins de cinq lots, elle a également précisé qu’elle ne pouvait condamner que M. [T] à mettre en place une canalisation de diamètre 400 du regard R1 au regard R2, ce qui ne résoudrait rien puisque la partie située en aval resterait sous-dimensionnée mais reportera la responsabilité des conséquences futures de l’aggravation de la servitude sur d’autres si rien de plus n’est fait d’ici là pour y remédier définitivement.
Un protocole d’accord a été signé le 16 août 2021 entre M. [Q] lot 9, Mme [O] lot 8 et M. [G] lot 7 pour un aménagement du caniveau inférieur par une buse d’environ 8 mètres de long et de diamètre 300 reliant les lots 6 et 1 situés dans le lotissement et il est établi que M. [I] [T] a réalisé en 2016 les travaux auxquels il a été condamné par la Cour d’Appel d’Aix-Provence le 2 mars 2012.
Mme [L] n’apporte pas la preuve que M. [T] soit à l’origine des désordres dont elle se plaint et que malgré la réalisation des travaux en 2016 il existe une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de la demanderesse de manière certaine. Les pièces antérieures à 2016 ne peuvent plus être prises en considération puisque la situation a changé après les travaux de M. [T] et le procès-verbal de constat du 2 décembre 2019 ainsi que les photographies prises par Mme [L], qui selon ses dires datent du 31 août 2025, ne permettent pas de connaitre la cause exacte et certaine des écoulements sur son terrain et d’établir une aggravation de la servitude résultant de la configuration des lieux.
Par conséquent, Mme [P] [L] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes dirigées contre M. [I] [T] et l’appel en garantie de ce dernier devient alors sans objet.
Sur les demandes dommages et intérêts pour procédure abusive :
Pour solliciter la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, M. [I] [T] n’articule aucun moyen nature à voir engager la responsabilité de Mme [P] [L], en application de l’article 1240 du code civil. L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par conséquent la demande reconventionnelle du défendeur sera rejetée en l’absence de faute établie à l’encontre de la demanderesse.
En ce qui concerne M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q], ils réclament la condamnation de Mme [L] et de M. [T] à la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive au regard de l’ancienneté et de la multiplicité des procédures engagées par Mme [L] qui persiste à remettre en cause des décisions définitives par le biais de nouveaux fondements artificiels, de l’appel en garantie infondé et destiné à transférer sur d’autres colotis la charge de sa propre condamnation, sans base délictuelle ou contractuelle sérieuse, du préjudice moral et financier qu’ils ont subi.
Mme [P] [L] ne les a pas assignés et ne forme aucune demande à leur égard, ils ne justifient pas d’une faute établie à l’encontre de celle-ci et ou de M. [T], ces parties avaient d’ailleurs la possibilité d’avoir un avis différent du leur et ils n’apportent pas non plus la preuve d’un préjudice. Ils seront alors déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires :
Mme [P] [L], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L'article 699 du même code dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. »
Il y a lieu d'autoriser le recouvrement direct des dépens au profit de la SCP Moeyaert Le Glaunel et de Me Laurence Jousselme, qui en ont fait la demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [T] et de M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q] les frais exposés pour se défendre, aussi Mme [P] [L] sera condamnée à payer à M. [I] [T] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles exposés, et M. [I] [T] devra régler la même somme à M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’irrecevabilité des demandes de Mme [P] [L] ;
DEBOUTE Mme [P] [L] de toutes ses demandes ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formées par M. [I] [T] et par M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q] ;
CONDAMNE Mme [P] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
ACCORDE à la SCP Moeyaert Le Glaunel et à Me Laurence Jousselme le droit de recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à M. [I] [T] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [T] à payer à M. [V] [G], M. [N] [C], Mme [H] [C] née [A] et M. [K] [Q] la somme totale de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT- NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,