Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
OR / MM
N° RG 23/00435 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EHXW
MINUTE N° 26/047
DU 07 Avril 2026
Jugement du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE :
[N] [K] [F] [J], [M] [P] épouse [J]
c/
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,
ENTRE :
Monsieur [N] [K] [F] [J], demeurant 196 rue d’Auge - Logement A n°53 - 14000 CAEN
Madame [M] [P] épouse [J], demeurant 196, rue d’Auge - Logement A n°53 - 14000 CAEN
Représentés par Maître Jean DELOM DE MERZERAC de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Julie DURAND de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, sise Avenue de Keranguen - 56956 VANNES CEDEX 9
Représenté par Maître Vanessa KERVIO de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Madame Olivia REMOND, Juge
- Madame Marie BART, Juge à titre honoraire
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 10 Février 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [C] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
Par acte notarié en date du 1er septembre 2010, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a consenti à la SCI [X] FONTENOY, un prêt n°00038358 461 d’un montant initial de 251 000 euros, au taux fixe de 3.85% l’an, d’une durée de 180 mois, en vue d’acquérir un immeuble situé 1 avenue de Brocéliande à GUER, ainsi qu’un prêt n°00038364 226 d’un montant initial de 99 000 euros, au taux fixe de 3.95% l’an, d’une durée de 240 mois, aux mêmes fins.
Par ce même acte, Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont chacun portés cautions solidaires de la SCI [X] FONTENOY du premier prêt dans la limite de la somme de 81 575.00 euros, tandis que par acte sous seing privé en date du 24 août 2010, les époux [J] s’étaient portés cautions solidaires de la SCI [X] FONTENOY dans la limite de la somme de 32 175.00 euros, au titre du prêt n°00038364 226.
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2010, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a consenti à la SARL LUMOUN un prêt n°00038334 521, d’un montant initial de 260 000 euros, au taux révisable de 2.30% l’an, d’une durée de 84 mois, en vue d’acquérir le fonds de commerce exploité à GUER, dans les locaux appartenant à la SCI [X] FONTENOY.
Par acte sous seing privé en date du même jour, Monsieur et Madame [J] se sont portés cautions solidaires de la SARL LUMOUN dans la limite de la somme de 338 000 euros.
Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2011, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a consenti à la SCI [X] FONTENOY un prêt n°00040890 786, d’un montant initial de 33.650,00 euros, au taux révisable de 3.71 % l’an, d’une durée de 120 mois, en vue de réaliser des travaux dans l’immeuble situé à GUER et acquis par la SCI [X] FONTENOY.
Le même jour, Monsieur et Madame [J] se sont portés cautions solidaires de la SCI [X] FONTENOY dans la limite de la somme 43 745.00 euros.
Par jugement en date du 25 avril 2012, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL LUMOUN. Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a déclaré ses créances au passif de la SARL LUMOUM entre les mains de la SCP [A] [G], mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juillet 2012, informant par ailleurs les cautions, selon les mêmes formes, qu’elles restaient engagées en cette qualité pour le paiement des prêts n°00038334 521 et 00039081 557.
Par décisions en date du 7 mars 2013, les créances du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ont été admises au passif de la SARL LUMOUM.
Par jugement en date du 24 avril 2013, le Tribunal a arrêté un plan de sauvegarde de la SARL LUMOUM. Toutefois, sa résolution a été prononcée par jugement du 9 septembre 2015 et le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LUMOUM. Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a déclaré ses créances par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 novembre 2015 et mis en demeure les cautions.
Par jugement en date du 2 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SCI [X] FONTENOY. Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a déclaré ses créances par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2016, lesquelles ont été admises au passif par décisions en date du 23 juin 2016.
Sur requête du mandataire liquidateur, le fonds de commerce de la SARL LUMOUN a été cédé au prix de 10 000 euros, suivant ordonnance du Juge Commissaire du 7 décembre 2016.
Par jugement du 15 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a arrêté un plan de sauvegarde de la SCI [X] FONTENOY, sur une durée de 10 ans, à l'égard de la SCI [X] FONTENOY, et a nommé en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SELAS [A] [G]. Ce plan a été modifié en 2021 pour permettre une prorogation d’une année des échéanciers.
Par jugement en date du 13 juin 2018, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LUMOUM pour insuffisance d’actif.
Parallèlement, le 30 septembre 2015, Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Calvados, laquelle a déclaré recevable, le 16 décembre 2015, leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Les époux [J] ont contesté la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Calvados du 29 septembre 2016 et le Tribunal d’Instance de LISIEUX a alors, par jugement en date du 11 juillet 2018, suspendu pendant deux ans l’exigibilité de leurs dettes.
Le 5 août 2020, Monsieur et Madame [J] ont de nouveau saisi la Commission de surendettement des particuliers du Calvados, laquelle a déclaré recevable, leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, le 26 août 2020.
Par jugement en date du 17 novembre 2021, le Tribunal Judiciaire de LISIEUX a arrêté un plan de surendettement prévoyant :
- un moratoire de 12 mois pour les dettes dont ils s’étaient portés cautions solidaires envers le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,
- le versement d’une mensualité de 100€ pour régler une dette immobilière du CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE.
Ces mesures étaient subordonnées à la vente d’un bien situé à DEMOUVILLE (intervenue le 23 juillet 2021 pour la somme de 182 000 euros) ainsi qu’à la décision attendue dans le cadre du contentieux relatif aux murs commerciaux.
Le 9 août 2022, les époux [J] ont saisi une troisième fois la Commission de surendettement des particuliers du Calvados.
Le 14 septembre 2022, la Commission a déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable au motif tiré de l’absence de bonne foi du fait de l’utilisation des fonds issus de la vente du bien immobilier pour régler des dettes non déclarées au dossier précédent et du non-respect de l’obligation de vente des murs pour le bien de la SCI.
Par jugement en date du 15 mars 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LISIEUX a déclaré recevable le recours formé par les époux [J] et renvoyé le dossier à la Commission pour poursuite de la procédure.
La Commission de surendettement des Particuliers a alors élaboré un projet de mesures imposées prévoyant des règlements échelonnés des dettes du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN mais les époux [J] ont formé un recours à l’encontre de cette décision.
Après une déclaration d’incompétence du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LISIEUX à qui le dossier ait été transmis, par jugement en date du 25 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CAEN a sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES concernant l’action intentée par les époux [J] à l’encontre du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN quant à leur engagement de caution.
En effet, suivant exploit en date du 7 septembre 2022, les époux [J] avaient fait assigner le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN devant le Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de faire constater que les quatre engagements de caution souscrits par Monsieur et Madame [J], en garantie des obligations de la SARL LUMOUN d'une part, de la SCI [X] FONTENOY d'autre part, sont manifestement disproportionnés.
Par ordonnance en date du 17 novembre 2023, le Juge de la Mise en Etat de Vannes avait déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande introduite par les époux [J] tendant à voir juger les cautionnements disproportionnés.
Toutefois, cette décision a été infirmée par arrêt en date du 11 février 2025 de la Cour d’Appel de RENNES.
Par ailleurs, selon ordonnance en date du 13 septembre 2024, désormais définitive, le Juge de la Mise en Etat a :
- déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande subsidiaire des époux [J] tendant à voir condamner la banque pour manquement à son devoir de conseil,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle en paiement de la banque,
- réservé les frais irrépétibles et dépens de l’incident.
C’est ainsi que dans leurs conclusions récapitulatives n°3, transmises par voie dématérialisée le 12 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal, au visa de l’article L.341-4 du Code de la Consommation, de :
Les DECLARER recevables et fondés en leurs demandesEn conséquence,
DEBOUTER la Caisse de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
JUGER que les quatre engagements de caution souscrits par Monsieur et Madame [J], en garantie des obligations de la SARL LUMOUM d’une part, de la SCI [X] FONTENOY d’autre part, les 02.12.2010, 24.08.2010, 01.09.2010, et 03.06.2011, s’avéraient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus dont ils disposaient à ces datesJUGER en conséquence que la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ne peut se prévaloir d’aucun de ces engagements de cautions à leur encontre JUGER qu’il appartiendra à la Caisse de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN de procéder au remboursement des mensualités perçues dans le cadre de la procédure de surendettement des époux [J], et afférentes auxdits engagements de caution, et PRONONCER condamnation de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à y procéderDEBOUTER la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN de sa demande de condamnation des époux [J], en leur qualité de cautions solidaires du prêt consenti à la SARL LUMOUM, du chef du caractère manifestement disproportionné de l’engagement ainsi souscrit au regard de leur situation de revenus et de patrimoineJUGER que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ne peut se prévaloir desdits engagements de caution ainsi souscrits selon actes du 02.12.2010Subsidiairement,
JUGER qu’il appartient en toute hypothèse à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN de justifier des informations annuelles adressées à chacune des cautions et SURSEOIR en conséquence à statuer sur la demande en condamnation des époux [J] au paiement de la somme de 83 079,78 € afférent aux engagements de caution par eux souscrits en garantie des obligations de la SARL LUMOUM, et réserver les consorts [J] à plus amplement conclure sur le décompte subséquent de la créance ainsi alléguée par la banqueCONDAMNER la CRCAM DU MORBIHAN au paiement d’une indemnité de 6 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNE la CRCAM DU MORBIHAN aux entiers dépens de l’instance.Dans ses conclusions récapitulatives n°3, transmises par voie dématérialisée le 16 décembre 20205 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN au Tribunal, au visa des articles 2288 et suivants du Code Civil, de :
DEBOUTER Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [N] [J], es qualité de caution solidaire, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, au titre d’un prêt n°00038334 521 consenti à la SARL LUMOUM, d’un montant initial de 260 000 euros, la somme de 83 079.78€
CONDAMNER Madame [M] [J], es qualité de caution solidaire, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, au titre d’un prêt n°00038334 521 consenti à la SARL LUMOUM, d’un montant initial de 260 000 euros, la somme de 83 079.78 €
CONDAMNER solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [N] [J] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 7 500.00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (tant pour la procédure au fond que pour la procédure d’incident ayant donné lieu à l’ordonnance du 13 septembre 2024)
CONDAMNER solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [N] [J] aux entiers dépens (tant pour la procédure au fond que pour la procédure d’incident ayant donné lieu à l’ordonnance du 13 septembre 2024).
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026 puis mise en délibéré au 07 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action des époux [J]
Aux termes de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, les conclusions comprennent directement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN invoque dans ses dernières conclusions une prétention tendant à ce que la demande des époux [J] soit déclarée irrecevable. Cependant, cette prétention n’est pas reprise au dispositif de ses conclusions.
Ainsi, le tribunal ne peut se considérer saisi de cette demande.
En conséquence, il ne sera pas statué sur la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN tendant à ce que l’action des époux [J] soit déclarée irrecevable.
Sur la disproportion manifeste des engagements de caution des époux [J]
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable aux faits de l’espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il résulte de ce texte que la proportionnalité de l’engagement d’une caution s’apprécie soit, au moment de sa conclusion, soit, le cas échéant, lorsque la caution est appelée à exécuter son engagement.
De plus, en application de l’article 2301 du code civil, dans sa version applicable en l’espèce, en toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
Selon la jurisprudence, il appartient à la caution personne physique de rapporter la preuve de la disproportion invoquée (Cass. Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141), en se plaçant au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 15 novembre 2017, n° 16-22.400).
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus (Cass. Com., 28 février 2018, n° 16-24.841).
La Cour de cassation précise que la proportionnalité d’un engagement s’apprécie au regard de l’ensemble des biens et revenus de la caution (Cass. 1e Civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.772) et de sa capacité à faire face, non à l’obligation garantie mais au montant de son propre engagement (Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390).
De plus, lorsque la caution a, lors de son engagement, déclaré des éléments sur sa situation financière ou patrimoniale à la banque, qui l’a interrogée, la banque peut, en l’absence d’anomalies apparentes et sauf exceptions, se fier à de tels éléments et n’a pas à en vérifier l’exactitude (Cass. Com., 3 septembre 2011, n° 10-20.959). En conséquence, la caution n’est pas admise à établir devant le juge que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée à la banque (Cass. 1e Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254). De même, elle ne peut se prévaloir de l’inexactitude de ses propres déclarations (Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.793). Ainsi, la caution peut être déboutée lorsque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par elle avant de s’engager révèle une adéquation des biens et revenus déclarés au montant de l’obligation souscrite (Cass. Com., 28 février 2018, n° 16-24.841 ; Cass. Com., 11 mai 2023, n° 21-21.992). Cependant, il en va autrement si la caution est en mesure de prouver que le créancier avait connaissance ou ne pouvait ignorer l'incomplétude de la fiche ou l'inexactitude des informations y figurant (Cass. Com., 26 février 2020, n°18-16.243)
En outre, doit être pris en considération l’endettement global de la caution (Cass. 1e Civ, 12 juillet 2012, n° 11-20.192), en ce compris celui résultant d’engagements de caution précédemment souscrits (Cass. Com., 10 mars 2021, n° 19-19.320).
La Cour de cassation juge également que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (Cass. Com., 26 janvier 2016, n° 13-28.378 ; Cass. Com., 21 avril 2022, n° 20-22.386).
Par ailleurs, lorsque le cautionnement est souscrit par une personne mariée, il convient de tenir compte du régime matrimonial pour déterminer les biens et revenus à prendre en considération pour apprécier la disproportion de son engagement (Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915).
En l’espèce, il ressort de l’acte notarié portant cession de fonds de commerce par la SARL MELUGET à la SARL LUMOUM en date du 1er septembre 2010 ainsi que de l’annonce n° 673 du BODACC A n° 20100228 publiée le 25 novembre 2010, que la SARL LUMOUM a acquis le fonds de commerce de café, bar, brasserie et jeux exploité 1, avenue de Brocéliande à GUER dès le 1er septembre 2010 pour un prix de 350 000 euros. Il résulte également du décompte indexé à l’acte de cession que la somme de 350 000 euros été versée par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN sur le compte de l’étude notariale dès le 1er septembre 2010. Cependant, bien qu’il apparaisse que les différents prêts consentis par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à la SCI [X] FONTENOY et à la SARL LUMOUM relevaient d’une opération globale de financement, il convient, conformément à la lettre de l’article L. 341-4 du code de la consommation, de se placer à la date de conclusion de chaque engagement de caution pour évaluer son éventuelle disproportion manifeste.
- S’agissant des engagements de caution du 24 août 2010 et du 1er septembre 2010
En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux [J] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les époux [J] ont rempli une fiche de renseignements lors de la conclusion de ces deux engagements de caution.
Par ailleurs, il ressort des avis d’impôt sur le revenu des époux [J] de 2009, 2010, 2011, 2012 que leurs revenus annuels s’élevaient à la somme de 78 111 euros pour l’année 2008, 65 803 euros pour l’année 2009, 138 036 euros pour l’année 2010 et 33 918 euros pour l’année 2011. De plus, l’avis d’impôt de 2011 pour l’année 2010 indique que le revenu imposable des époux [J] s’élevait pour cette année à 15 052 euros et qu’ils avaient perçu des revenus au taux forfaitaire à hauteur de 122 673 euros.
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN produit au débat une annonce n° 282 du BODDAC A n° 20100041 publiée le 28 février 2010 indiquant la vente du fonds de commerce « [X] ROYAL – CORMELLES » appartenant à Monsieur [N] [J] pour un prix de 550 000 euros le 1er février 2010.
Il ressort également d’un courrier officiel du 16 avril 2010 adressé par le Conseil des époux [J], en sa qualité de séquestre juridique du prix de vente du fonds de commerce de bar-tabac de Monsieur [N] [J], à Madame [V] [R], de la BRED BANQUE POPULAIRE, que l’argent de la vente du fonds de commerce exploité par eux à CORMELLES LE ROYAL, intervenue le 1er février 2010, a permis d’effectuer divers remboursements et de constituer un apport pour l’acquisition du bien à GUER :
« Je vous remercie de bien vouloir procéder au déblocage PARTIEL du compte séquestre de Monsieur [N] [J], par l’établissement des chèques suivants tirés sur ledit compte :
- Un chèque d’un montant de 10 099,45 € établi à l’ordre de la SA SOCIETE D’AGENCES ET DE DIFFUSION,
- Un chèque d’un montant de 85 570,41 € établi à l’ordre de la BRED,
- Un chèque de 4 970,00 € à l’ordre de l’URSSAF,
- Un chèque de 18 782,16 € à l’ordre de la SOCIETE EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT,
- Un chèque de 1 138,77 € à l’ordre de [Z] [U],
- Un chèque de 60 053,61 € à l’ordre de HEINEKEN ENTREPRISE,
- Un chèque de 1 098 € à l’ordre de POLE EMPLOI,
- Un chèque de 7 041,68 € à l’ordre de FITECO,
- Un chèque de 2 581,45 € à l’ordre de EDF,
- Un chèque de 360,36 € à l’ordre de GE CAPITAL,
- Un chèque de 147 227,00€ à l’ordre du CREDIT MUTUEL,
- Un chèque de 297,13 € à l’ordre de BNP LEASE,
- Un chèque de 986,70 € à l’ordre de CAP JURIS.
Je vous remercie de me transmettre lesdits chèques afin que je les transmette aux créanciers.
Je vous remercie en outre de bien vouloir effectuer un virement bancaire de 80 000 € sur le compte personnel de Monsieur [N] [J] et de bien vouloir me transmettre le justificatif de ce virement ».
Ainsi, le solde de cette vente, une fois les frais ci-dessus énoncés déduits, s’établissait à la somme de 209 793,28 euros.
Les époux [J] ne rapportent cependant pas la preuve de ce qu’ils auraient seulement perçu un solde d’un montant de 150 000 euros.
De plus, il ressort des statuts de la SCI [X] FONTENOY, modifiés suite à l’assemblée générale du 26 août 2010 et déposés au greffe du Tribunal de commerce de VANNES le 5 octobre 2010, que les époux [J] étaient associés de cette société à hauteur de 50% chacun, créée le 3 mars 2000 avec un capital de 300 euros.
Il résulte par ailleurs d’un acte notarié ainsi que d’une attestation de Maître [Y] [O], notaire, en date du 8 avril 2010, que la SCI [X] FONTENOY a cédé un immeuble situé SABLE SUR SARTHE moyennant un prix de 130 000 euros.
Les époux [J] ne rapportent cependant pas la preuve de l’utilisation de cette somme pour payer diverses charges et produisent seulement un décompte se fondant sur leurs déclarations personnelles. Le solde disponible indiqué ayant seulement une valeur déclarative, il ne pourra en être tenu compte.
Il ressort également des statuts de la SCI [X] ROYAL NAVY que les époux [J] étaient associés de cette société créée en 2006 avec un capital de 300 euros à hauteur de 50% chacun.
Selon la fiche de renseignements de cautions que les époux [J] ont remplie le 26 mai 2011, la SCI [X] ROYAL NAVY était propriétaire, à cette date d’un bien situé à CORMELLES LE ROYAL d’une valeur vénale de 420 000 euros.
Il ressort néanmoins d’une attestation de l’étude notariale qui avait reçu la vente, en date du 8 décembre 2023, que la SCI [X] ROYAL NAVY a cédé, le 28 avril 2017 le bien situé à CORMELLES LE ROYAL pour un prix de 345 000 euros. Le décompte vendeur annexé à cette attestation indique un solde du prix revenant au vendeur d’un montant de 230 361,36 euros.
Cependant, sera ici retenue la valeur déclarée par les époux [J] en 2011, date la plus proche des deux engagements de caution conclus le 24 août et le 1er septembre 2010.
Il ressort par ailleurs de l’information de caution de la BRED BANQUE POPULAIRE en date du 15 mars 2010 adressée à Monsieur [N] [J] que ce dernier s’était porté caution en faveur de la BRED BANQUE POPULAIRE pour garantir un prêt d’un montant de 295 000 euros consenti à la SCI [X] ROYAL NAVY et qu’au 31 décembre 2009, le montant restant dû au titre de cet engagement s’établissement à 250 829 euros. Selon le tableau d’amortissement de la BRED BANQUE POPULAIRE, le capital restant dû au titre de cet engagement s’élevait à 225 694,13 euros au 18 août 2010.
Ainsi, en prenant en compte l’engagement de caution de Monsieur [N] [J] s’agissant de l’immeuble détenu par la SCI [X] ROYAL NAVY, la valeur nette de celui-ci s’établissait à la somme de 194 305,87 euros.
En outre, il ressort d’une offre et d’un contrat de prêt immobilier portant sur l’achat d’une maison située 27, rue du civisme à DEMOUVILLE que les époux [J] étaient propriétaires en 2010 et 2011 de ce bien, qu’ils avaient financé au moyen d’un prêt d’un montant en capital de 650 000 francs, soit environ 99 000 euros, sur lequel restaient due, au 25 août 2010, la somme de 67 678 euros, pour une valeur immobilière de 150 000 euros en 2015, selon attestation de Monsieur [S] [T]. La valeur nette de l’immeuble s’établissait donc à la somme de 82 322 euros.
Il ressort par ailleurs des relevés de compte des époux [J] que ces derniers disposaient d’un plan épargne logement (PEL) d’un montant de 5 404,78 euros en septembre 2010.
Enfin, il résulte des statuts de la SARL LUMOUM, déposés au greffe du Tribunal de commerce de VANNES le 20 juillet 2010, que cette société disposait d’un capital social de 8 000 euros et que les époux [J] étaient propriétaires de parts sociales à hauteur de 50% chacun.
Ainsi, le patrimoine net des époux [J] s’établissait, au 24 août et au 1er septembre 2010, à la somme de 629 825,93 euros (209,793,78 + 130 000 + 194 305,87 + 82 322 + 5 404,78 + 8 000), outre leurs revenus annuels à de 65 803 euros en 2009. Malgré une baisse de leurs revenus en 2010, baisse sur laquelle le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ne pouvait se fonder, celui-ci n’ayant à sa disposition que l’avis d’imposition pour les revenus de l’année précédente, les époux [J] bénéficiaient d’un patrimoine leur permettant de faire face à leurs engagements de caution solidaire à hauteur de 81 575 euros et 32 175 euros chacun (puisqu’en effet, chacun a rédigé et signé son propre acte de cautionnement, sans mention d’une quelconque réserve au titre des sommes dues par l’autre, et que d’ailleurs, la banque demande, à titre reconventionnel, la condamnation de chacun pour la même somme et non des deux époux pour une somme globale limitée au montant maximal garanti par chacun).
En conséquence, les cautionnements consentis le 24 août et le 1er septembre 2010 par Monsieur et Madame [J] n’apparaissant pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de leurs engagements, les époux [J] seront déboutés de leur demande en ce sens.
- S’agissant des engagements de caution du 2 décembre 2010
En l’espèce, le troisième engagement de caution des époux [J] ayant eu lieu trois mois après les précédents, il y a lieu de prendre en compte les mêmes éléments que ceux précédemment exposés. De plus, il ne ressort pas non plus des pièces versées au débat que les époux [J] aient rempli une fiche de renseignements lors de la conclusion de cet engagement.
En outre, s’agissant du bien situé à CORMELLES LE ROYAL et appartenant à la SCI [X] ROYAL NAVY, il ressort du tableau d’amortissement de la BRED BANQUE POPULAIRE que le capital restant dû au titre de cet engagement s’élevait à la somme de 217 434,05 euros le 18 novembre 2010. Ainsi, la valeur nette de cet immeuble s’établissait à 202 505,95 euros à cette date.
Par ailleurs, concernant le bien dont les époux [J] étaient propriétaires à DEMOUVILLE, il y a lieu de prendre en compte le capital restant dû au titre du prêt qui leur avait été consenti par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN et qui s’élevait à la somme de 436 597,20 francs, soit la somme de 66 558,81 euros, au 25 novembre 2010. Ainsi, la valeur nette de ce bien s’établissait à la somme de 83 441,19 euros.
Les époux [J] produisent également leurs relevés bancaires auprès de BRED BANQUE POPULAIRE dont le dernier mentionne un PEL d’un montant de 5 454,78 euros au mois d’octobre 2010.
De plus, il ressort de l’acte notarié portant cession de fonds de commerce par la SARL MELUGET à la SARL LUMOUM en date du 1er septembre 2010 ainsi que de l’annonce n° 673 du BODACC A n° 20100228 publiée le 25 novembre 2010, que la SARL LUMOUM a acquis le fonds de commerce de café, bar, brasserie et jeux exploité 1, avenue de Brocéliande à GUER dès le 1er septembre 2010 pour un prix de 350 000 euros. Cette opération devait être financée par le prêt consenti à la SARL LUMOUM le 2 décembre 2010, pour la somme de 260 000 euros. Ainsi, la valeur nette du fonds s’établissait à 90 00 euros.
La valeur des parts sociales de la SARL LUMOUM pouvait donc être évaluée à la somme de 98 000 euros, en tenant compte du capital de 8 000 euros de la SARL LUMOUM.
Cependant, au 2 décembre 2010, les époux [J] s’étaient déjà engagés en tant que cautions des prêts consentis à la SCI [X] FONTENOY le 24 août 2010 et le 1er septembre 2010, à hauteur de 227 500 euros.
Ainsi, le patrimoine net des époux [J] s’établissait à la somme de 501 995,70 euros ((209,793,78 + 130 000 + 202 505,95 + 300 + 83 441,19 + 5 454,78 + 98 000) – 227 500), outre leurs revenus annuels de 65 803 euros en 2009.
Cependant, leurs engagements de caution en date du 2 décembre 2010, portant l’exposition globale du ménage à la somme de 676 000 euros (puisqu’à hauteur de 338.000 euros chacun), s’ajoutaient ainsi à des engagements déjà souscrits quelques mois auparavant et excédaient significativement leurs capacités financières et patrimoniales, de sorte que qu’ils présentaient un caractère manifestement disproportionné au moment de leur conclusion.
En conséquence, la disproportion manifeste des engagements de caution des époux [J] conclus le 2 décembre 2010 en garantie des obligations de la SARL LUMOUM sera constatée.
- S’agissant des engagements de caution du 3 juin 2011
En l’espèce, il ressort de la fiche de renseignements du 26 mai 2011 que :
- La SCI [X] FONTENOY était propriétaire, à cette date, d’un immeuble à GUER d’une valeur vénale de 350 000 euros, avec une créance d’un montant de 246 000 euros ;
- La SCI [X] ROYAL NAVY était également propriétaire d’un immeuble situé à CORMELLES LE ROYAL, d’une valeur vénale de 420 000 euros, avec une créance d’un montant de 140 000 euros ;
- Les époux [J] disposaient d’un livret d’épargne d’un montant de 7 400 euros;
- Les époux [J] percevaient 1500 euros de revenus mensuels et remboursaient un prêt à hauteur de 308,77 euros par mois.
Ainsi, le patrimoine des époux [J], en se fondant sur leurs déclarations dans le cadre de la fiche de renseignements, s’élevait à la somme de 405 694,76 euros (384 000 + (1191,23 x 12) + 7 400). Cependant, les époux [J] ayant déjà consentis trois engagements de caution auprès du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, celui-ci ne pouvait ignorer qu’ils étaient déjà engagés à hauteur de 903 500 euros (227 500 + 676 000). Ce quatrième cautionnement est donc venu significativement aggraver l’exposition du patrimoine des époux [J] au regard des revenus et du patrimoine déclarés.
En conséquence, la disproportion manifeste des engagements de caution des époux [J] conclus le 3 juin 2011 en garantie du prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à la SARL LUMOUM sera constatée.
- Sur la capacité des époux [J] à faire face à leur engagement de caution au moment de l’appel en paiement
Selon la jurisprudence, la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857)
En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a sollicité reconventionnellement la condamnation des époux [J] à lui payer chacun une somme de 83 079,78 euros au titre de leurs engagements de caution des prêts consentis à la SARL LUMOUM, par conclusions du 3 mai 2023.
Il ressort d’un relevé de compte des époux [J] pour la période du 19 mai 2021 au 19 juin 2021 que Monsieur [N] [J] perçoit mensuellement une retraite d’un montant de 956,16 euros et que Madame [M] [J] perçoit quant à elle une retraite d’un montant de 537,14 euros par mois.
De plus, il résulte d’un certificat de résidence ou de domicile en date du 29 août 2016 réalisé par le maire de la commune de BENERVILLE SUR MER que les époux [J] étaient hébergés chez des tiers à cette date.
Il ressort également de deux attestations, en date du 1er mars 2021, du Docteur [W] [B], que les époux [J] étaient tous deux suivis pour une affection à longue durée nécessitant des soins quotidiens.
De plus, les époux [J] ont introduit, en juillet 2020, une procédure de surendettement devant la Commission de surendettement des particuliers du Calvados, qui a déclaré leur demande recevable. Les époux [J] ayant effectué un recours contre les mesures qui leur avaient été imposées par ladite commission, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LISIEUX a, par jugement du 17 novembre 2021, fait droit à leur demande, en indiquant que leurs ressources mensuelles s’élevaient à la somme de 2 436,81 euros et qu’il ne pouvait être tenu compte des revenus locatifs des murs commerciaux de la SCI [X] FONTENOY qui étaient versés directement sur le compte de cette dernière et répartis selon la procédure de sauvegarde.
Les époux [J] produisent par ailleurs au débat un état descriptif de leur situation au 14 septembre 2022, réalisé par la Commission de surendettement des particuliers du Calvados. Selon ce document, les ressources des époux [J] s’élevaient à cette date à la somme de 2 475 euros par mois et leurs charges à la somme de 1 419,68 euros par mois. De plus, ils disposaient à cette date d’une épargne s’élevant à 17 501 euros.
Par déclaration enregistrée le 9 août 2022, les époux [J] ont de nouveau saisi la Commission de surendettement des particuliers du Calvados. Par décision du 14 septembre 2022, elle a déclaré leur demande irrecevable. Cependant, par jugement en date du 15 mars 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LISIEUX a constaté la recevabilité de la procédure de surendettement. Le Juge a notamment exposé :
« Il est établi par l’attestation de Maître [L], notaire associé, que le bien immobilier situé 27, rue du civisme à DEMOUVILLE a été vendu moyennant le prix de 182 000 euros le 23 juillet 2021 et Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] née [P] justifient par la production de leur relevé de compte chèques avoir reçu la somme de 130 983,84€ au titre du solde du prix de vente déduction faite de la somme de 9980€ versée au trésor public au titre de la plus-value, de celle de 40 194,92€ au titre du solde du prêt remboursé à la Caisse de Crédit Mutuel du pays SABOLIEN et de celle de 841,24€ au titre du paiement de la provision sur les frais de mainlevée de l’inscription. De plus, ils justifient encore avoir réglé la somme de totale de 8157€ correspondant aux sommes dues au titre des taxes foncières 2021 relatives à l’immeuble de DEMOUVILLE, aux frais exposés pour le déménagement du pavillon, aux taxes foncières 2021 et 2022 des murs commerciaux de GUER, aux prélèvements sociaux 2021 et 2022 et à la taxe d’habitation 2021 et 2022. En outre, ils produisent diverses factures concernant la cession du bien immobilier de DEMOUVILLE, le règlement des honoraires de leurs avocats dans le cadre du contentieux qui les oppose au locataire des murs commerciaux de GUER ainsi que le règlement de cotisations d’assurance concernant ces derniers locaux, le tout pour un montant total de 12 244,96€.
Enfin, ils justifient avoir procédé au règlement d’une somme de 2 414,16€ correspondant aux honoraires du mandataire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCI [X] FONTENOY. S’agissant du solde restant, soit la somme de 108 167,68€, il a fait l’objet d’un placement sur un contrat ouvert auprès de GROUPAMA. De plus, ainsi que le font observer à juste titre Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] née [P], les précédentes mesures de désendettement ne leur faisaient pas obligation de céder les murs commerciaux. Au surplus, il ne peut être reproché en l’état à Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] née [P] d’avoir refusé l’offre d’acquisition des murs commerciaux portant sur un montant de 180 000€ alors qu’un mandat de vente a été établi pour un prix net vendeur de 260 000€ dans le but d’apurer le passif de la SCI [X] FONTENOY. ».
En outre, s’agissant des sociétés des époux [J], le Tribunal de commerce de VANNES a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LUMOUM le 9 septembre 2015.
De plus, par jugement en date du 6 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de VANNES a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SCI [X] FONTENOY et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ce jugement mentionne qu’« il est établi que la SCI [X] FONTENOY n’a pas pu régler le dividende arrivant à échéance le 15/05/2025 ; qu’elle ne perçoit plus aucun revenu de son locataire, la SAS LES GRANITIERS, société en liquidation judiciaire, mais qui demeure sur place ; que les gérants ne sont plus en capacité de s’acquitter personnellement des dettes de leur société comme ils le faisaient jusque-là ; qu’ils sont en plus poursuivis à titre personnelle en tant que cautions ».
Ainsi, bien que la SCI [X] ROYAL NAVY ait vendu le bien situé à CORMELLES LE ROYAL en 2017, il ne pourra être tenu compte du solde du prix de vente de ce bien pour évaluer la valeur des parts sociales des époux [J].
En effet, il ressort clairement des éléments précédemment exposés que la situation financière de Monsieur et Madame [J] est obérée et qu’ils n’ont pu disposer à leur convenance de cette somme, qu’ils ont nécessairement dû réutiliser pour faire face aux dettes de la SARL LUMOUM et de la SCI [X] FONTENOY.
De plus, s’agissant du solde du prix de vente du bien situé à DEMOUVILLE, il ressort des décomptes produits par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN que cette somme a été utilisée par les époux [J] pour rembourser les mensualités des deux prêts contractés par la SCI [X] FONTENOY, notamment en juillet et août 2024 où la SCI [X] FONTENOY a versé au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN des sommes nettement plus importantes que le montant des mensualités.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] n’étaient pas en mesure de faire face à leurs engagements de caution à la date de l’appel en paiement.
En conséquence, le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution conclus par les époux [J] le 2 décembre 2010 et le 3 juin 2011 sera constaté.
Sur la demande de remboursement des sommes perçues par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN dans le cadre de la procédure de surendettement
Les époux [J] sollicitent le remboursement des sommes par eux versées dans le cadre du surendettement.
Toutefois, ils ne chiffrent pas leur demande.
En outre, il ne ressort pas des pièces produites par les parties et notamment du tableau de remboursement réalisé par la Commission de surendettement des particuliers du Calvados en 2022 que les époux [J] aient procédé à des remboursements mensuels auprès du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dans le cadre de cette procédure. De plus, par jugement en date du 24 juin 2024, le Tribunal judiciaire de CAEN a sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal judiciaire de VANNES. Ainsi, aucune mensualité au profit du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN n’a été fixée dans ce cadre.
En conséquence, la demande de Monsieur [N] [J] et de Madame [M] [P] épouse [J] tendant au remboursement des sommes perçues par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN dans le cadre de la procédure de surendettement sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN en condamnation des époux [J]
Aux termes de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
En l’espèce et comme démontré précédemment, les engagements de caution des époux [J] au titre des prêts qui avaient été consentis à la SARL LUMOUM étaient manifestement disproportionnés et leurs revenus et patrimoine ne leur permettaient pas, à la date de l’appel en paiement, de faire face à leurs obligations.
A donc été constaté le caractère manifestement disproportionné des deux cautionnements conclus en garantie des prêts consentis par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à la SARL LUMOUM le 2 décembre 2010 ainsi que le 3 juin 2011 et l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de ces contrats de cautionnement.
En conséquence, la demande reconventionnelle du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN tendant à la condamnation de Monsieur [N] [J] et de Madame [M] [J], en qualité de cautions solidaires de la SARL LUMOUM, au paiement de la somme de 83 079,78 euros chacun sera rejetée.
Par ailleurs, dès lors que la demande en paiement de la banque est rejetée, celle tenant à la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle des cautions, présentée par les époux [J], n’a pas lieu d’être examinée et il ne sera pas répondu plus avant sur ce point.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
- Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens (procédure d’incident ayant donné lieu à l’ordonnance du 13/09/2024 comprise).
- Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, condamné aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 euros.
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN sera débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
- Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition et que rien ne justifie d’y déroger en l’espèce, aussi bien au regard de l’ancienneté du litige que du sens de la décision, étant observé qu’aucune des parties ne le sollicite au demeurant.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de l’action des époux [J] [N] et [M] ;
CONSTATE le caractère manifestement disproportionné des cautionnements solidaires conclus le 2 décembre 2010 par Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J] en garantie du prêt n° 00038334521 consenti à la SARL LUMOUM et DIT que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ne peut s’en prévaloir
CONSTATE le caractère manifestement disproportionné des cautionnements solidaires conclus le 3 juin 2011 par Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J] en garantie du prêt n° 00040890786 consenti à la SARL LUMOUM et DIT que le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN ne peut s’en prévaloir ;
REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] et de Madame [M] [P] épouse [J] tendant au constat du caractère disproportionné des cautionnements solidaires conclus le 24 août 2010 et le 1er septembre 2010 en garantie des prêts n° 00038358461 et n°00038364226 consentis par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à la SCI [X] FONTENOY ;
REJETTE la demande Monsieur [N] [J] et de Madame [M] [P] épouse [J] tendant à la condamnation du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN au remboursement des mensualités perçues dans le cadre de leur procédure de surendettement
REJETTE la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN tendant à la condamnation de Monsieur [N] [J] au paiement de la somme de 83 079,78 euros, en qualité de caution solidaire du prêt n° 00038334521 consenti à la SARL LUMOUM ;
REJETTE la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN tendant à la condamnation de Madame [M] [P] épouse [J] au paiement de la somme de 83 079,78 euros, en qualité de caution solidaire du prêt n° 00038334521 consenti à la SARL LUMOUM ;
CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à payer à Monsieur [N] [J] et Madame [M] [P] épouse [J] une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE