Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 25/00825

COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00825 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEXE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE: Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique. Assisté lors des débats de Madame HOAREAU, et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Débats à l’audience publique du :06 Novembre 2025 JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Madame [V] [L] [Y] née le 29 Novembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA D’UNE PART, ET : Monsieur [G] [D] , domicilié [Adresse 2] mandataire judiciaire à la liquidation de bien de la SARL MOTEURS EVASION dont le siège social est sis [Localité 2] , Non comparant ni représenté D’AUTRE PART, FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 28 août 2015, Madame [V] [Y] a donné à bail à la SARL MOTEURS EVASION un local situé à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 600 euros. Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Ajaccio a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL MOTEURS EVASION et désigné Me [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire. Se prévalant d’un arriéré de loyers depuis août 2024, Madame [Y] a, par lettre recommandée avec accusé réception du 16 avril 2025, mis en demeure Me [G] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MOTEURS EVASION, d’avoir à lui régler la somme de 2400 euros. Madame [Y] a, par exploit du 1er juillet 2025, fait assigner Me [G] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MOTEURS EVASION, devant le tribunal judiciaire, aux fins de voir, au visa des articles L. 641-11 et 641-12 du code de commerce : - ordonner l’expulsion de la société MOTEURS EVASION et de tout occupant de son chef des locaux sis à [Adresse 3], [Adresse 4], - ordonner la remise des clefs sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, - et condamner Me [G] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MOTEURS EVASION, à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Me [G] [D] n’a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il y aura lieu de se reporter aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. L’ordonnance de clôture rendue le 17 septembre 2025 a fixé les plaidoiries à l’audience du 6 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, et mise en délibéré au 8 janvier 2026. SUR CE, Aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce dispose que, « sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...) 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 622-14 » ; Selon l’article L. 622-14, « la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...) 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. » En l’espèce, il n’est justifié d’aucune décision du liquidateur judiciaire quant à la poursuite du bail dans le délai légal. Il n’est par ailleurs pas contesté que des loyers sont restés impayés depuis août 2024, et après la liquidation judiciaire. Il s’ensuit que la requérante est fondée à solliciter la résiliation du bail commercial. Ainsi, il y aura lieu d’ordonner la restitution des lieux dans le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement, et l’expulsion de la société MOTEURS ÉVASION et de tout occupant de son chef. Rien n’indique que l’astreinte soit en revanche nécessaire à la remise des lieux. Il appartient à la société défenderesse de prendre à sa charge les frais que Madame [Y] a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société MOTEURS ÉVASION. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE la résiliation du bail commercial conclu le 28 août 2015 entre Madame [V] [Y] et la SARL MOTEURS ÉVASION, ORDONNE en conséquence l’expulsion de la SARL MOTEURS ÉVASION et de tout occupant de son chef des locaux situés à [Localité 2] - Porticcio ; ORDONNE la remise des clefs à Madame [Y] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, CONDAMNE Me [G] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MOTEURS EVASION, à payer à Madame [V] [Y] une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Me [G] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MOTEURS EVASION, aux dépens. Le greffier Le président