Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07498 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRGO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 23/00858
APPELANTE :
Madame [V] veuve [N] née [J]
[Adresse 1]
[Localité 1] (Algérie)
Non comparante ni représentée
INTIME :
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de Paris (toque D1901)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et par
Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [J] d'une ordonnance rendue le
21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 23/858) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [J] bénéficie, depuis le 1er juillet 1979, d'une rente au titre d'un accident de travail survenu le 02 janvier 1979.
Le 22 juin 2016, Mme [J] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après désignée « la Caisse ») la conversion en rente réversible sur la tête de son conjoint, M. [U] [N], ce qui lui a été refusé par notification du 12 août suivant au motif qu'elle ne l'avait pas sollicitée dans les délais impartis par la réglementation soit entre le 1er juillet 1984 et le 1er juillet 1985.
C'est dans ce contexte que, par requête du 10 juillet 2023, Mme [J] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Par lettre du 2 août 2023, le président de la formation de jugement a sollicité les observations de Mme [J] sur l'éventuelle irrecevabilité de son recours tenant à l'absence, notamment, de saisine préalable de la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') et lui a demandé de lui fournir, le cas échéant, la copie de la décision contestée, la décision de rejet de cette commission ou la copie de sa saisine en cas de rejet implicite.
Mme [J] a répondu par courrier du 4 septembre 2023 en annexant la lettre du
9 août 2018 de la Caisse lui demandant des pièces justificatives, la lettre du 8 janvier 2021 de la Caisse lui répondant qu'un premier refus lui avait été adressé le 12 août 2016 et la lettre adressée par la Caisse à M. [N] le 12 août 2016 lui refusant la conversion de sa rente.
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le président de la formation de jugement a, sur le fondement de l'article R. 142-10-2 code de la sécurité sociale, déclaré manifestement irrecevable le recours formé le 10 juillet 2023 par Mme [V] [N].
Pour juger ainsi, le tribunal a relevé que Mme [J] ne justifiait pas d'un recours préalable obligatoire ni, en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale et de son recours préalable.
L'ordonnance a été notifiée à Mme [J] à une date qui n'est pas connue de la cour. Elle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le
28 octobre 2023.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du
1er septembre 2026 tenue par le président de la chambre pour être plaidée.
Mme [J], qui a été avisée de la présente audience par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 janvier 2026, est absente et ne s'est pas fait représenter. Dans un courrier adressé à la cour, elle indiquait qu'elle entendait saisir un avocat pour la représenter mais n'a justifié d'aucune démarche en ce sens. Aucun conseil ne s'est manifesté pour solliciter le renvoi de l'affaire.
La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- constater que l'appel n'est pas soutenu,
- confirmer l'ordonnance entreprise.
La cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, et 938, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976, Mme [V] [J] régulièrement avisée de la date d'audience par la notification de la convocation dont elle a accusé réception le
26 janvier 2026. Elle y a d'ailleurs répondu par un courrier adressé au greffe de la cour.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [V] [J] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Pour autant, la cour constate que se révèle un moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, à savoir la question de la recevabilité du recours, de sorte qu'il convient de l'analyser.
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2018-199 du 23 mars 2018, et décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2019,
Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Aux termes de l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
(...)
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
(...)
l'article R. 142-10-2 en vigueur depuis le 1er janvier 2019 précisant :
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Aux termes de l'article 57 du code de procédure civile :
Lorsqu'elle tformée par le demandeur, la requête saisit la juridction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
- lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée.
Il résulte de ces dispositions que l'assuré qui entend contester une décision rendue par un organisme social à l'exception de celles prévues à l'article R.142-7 ( ), doit préalablement saisir la commission de recours amiable constituée auprès de celui-ci, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et que ce recours administratif est un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.
En cas d'avis défavorable de la [1], le requérant dispose alors d'un nouveau délai de deux mois, à compter de la notification de cet avis, pour saisir le pôle social compétent par lettre recommandée ou dépôt au greffe.
Ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
En l'espèce, la cour relève que le président de la formation de jugement du tribunal a fait adresser par son greffe à Mme [J], le 2 août 2023, une lettre l'informant d'une éventuelle irrecevabilité de son recours au motif qu'elle n'avait pas joint à sa requête la copie de la décision contestée, la décision de rejet de la commission de recours amiable ou la copie de la saisine de la commission de recours amiable en cas de rejet implicite.
Si Mme [J] a bien, par lettre du 4 septembre 2023, joint une lettre que la Caisse avait adressé à son conjoint [U] [N] le 12 août 2016 lui refusant la conversion de sa rente, elle ne produisait pas d'élément permettant de démontrer qu'elle avait préalablement à la saisine du tribunal, formé un recours devant la CRA.
La cour ne peut que constater que ce document n'est toujours pas produit en cause d'appel de sorte que l'ordonnance sera confirmée.
Sur les dépens
Mme [V] [J] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par Mme [V] [J] recevable,
CONFIRME l'Ordonnance rendue le 21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 23-858) en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE Mme [V] [J] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment