Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK3U
MINUTE N° :
[I], [K] [C]
c/
[A] [J], [D] [J]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [I], [K] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
BULGARIE
Représenté par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET
Monsieur [A] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
&
Monsieur [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant,ni représenté
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2024, avec prise d’effet le 1er novembre 2024, Monsieur [I] [C], bailleur, a consenti à Monsieur [A] [J] et [D] [J], preneurs, un logement en maison individuelle à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel en principal de 1.700 euros, charges de 20 euros en sus, payable d’avance le 5 de chaque mois.
Alléguant d’échéances impayées, le bailleur a fait délivrer le 10 février 2026 à Monsieur [A] [J] et [D] [J] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 5.205 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Monsieur [I] [C] a fait assigner Monsieur [A] [J] et [D] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026 afin d’obtenir :
- à titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers à la date du 11 avril 2026 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;
- la constatation de l’occupation sans droit ni titre en résultant ;
- l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- la condamnation solidaire des preneurs au paiement de la somme de 8.675 euros, correspondant à la dette locative au 10 avril 2026 ;
- la condamnation solidaire des preneurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges du bail résilié à compter de cette date jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clefs ;
- la condamnation in solidum des preneurs au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement et de saisine de la CCAPEX.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, Monsieur [I] [C], représenté par son conseil, réitère ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 12.145 euros, terme de juin 2026 inclus, selon décompte versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux et que les défendeurs n’ont pas repris les paiements avant l’audience, aucun versement n’ayant été effectué depuis décembre 2025. Il déclare en conséquence s’opposer à l’octroi de délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, la dette étant en augmentation constante.
En défense, bien que régulièrement assignés à comparaître par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026 remis à étude, les défendeurs n’ont pas comparu, n’ont pas fait valoir de motif d’indisponibilité, ni ne se sont fait représenter à l’audience du 29 juin 2026.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence des défendeurs qui ne sont pas venus soutenir leurs prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise via l’application EXPLOC enregistrée le 22 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [I] [C] justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 10 février 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 22 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus de l’exécution des obligations du contrat.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 15 octobre 2024, qui bien que conclu après le 29 juillet 2023, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, délai plus favorable aux preneurs qu’il convient donc de retenir.
Il ressort du décompte versé aux débats que Monsieur [A] [J] et [D] [J] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 5.205 euros en principal dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à étude le 10 février 2026, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2026, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 11 avril 2026.
Les défendeurs étant occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [I] [C] produit un décompte actualisé au 1er juin 2026 laissant apparaître que les locataires restent devoir la somme de 12.145 euros, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution des défendeurs.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, aucun règlement des loyers et charges du logement donné à bail n’est intervenu depuis décembre 2025, l’absence de comparution des défendeurs ne permettant pas en l’état à la juridiction d’apprécier leur situation personnelle et financière.
Les défendeurs, qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront ainsi solidairement condamnés à payer au bailleur la somme de 12.145 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient en l’espèce de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée au titre de la condamnation principale jusqu’au terme de juin 2026 inclus, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l’indemnité d’occupation prendra donc effet au 1er juillet 2026 et ce, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [J] et [D] [J], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 février 2026 et de saisine de la CCAPEX.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Monsieur [A] [J] et [D] [J] seront solidairement condamnés à verser à Monsieur [I] [C] une somme qu'il convient de fixer à 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [I] [C] ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 15 octobre 2024 avec prise d’effet le 1er novembre 2024 à Monsieur [A] [J] et [D] [J] sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 11 avril 2026 pour impayés de loyers et charges ;
DIT que Monsieur [A] [J] et [D] [J] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [A] [J] et [D] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [J] et [D] [J] à payer à Monsieur [I] [C] la somme de 12.145 euros correspondant à la dette locative, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [J] et [D] [J] à verser à Monsieur [I] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [J] et [D] [J] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 600 euros de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [J] et [D] [J] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de saisine de la CCAPEX ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment