Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00813 M. [B] [X] [R] N° RG: 2026L01441
DEBITEUR
M. [B] [X] [R] [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 489571422 - 2011 A 167
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [O]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01441 N° PC : 2025J00813
Par jugement en date du 15 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de M. [B] [X] [R] une procédure de sauvegarde, en application des articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ;
Par second jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par autre jugement en date du 12 juin 2026, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 12 juin 2026 et dit que la période d'observation se poursuivait jusqu'au 15 septembre 2026.
A l'audience de ce jour la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES administrateur a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations
M. [B] [X] [R] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION:
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [B] [X] [R].
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [R] [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 489571422 - 2011 A 167
activité déclarée : Tabacs presse loto Pmu librairie papeterie
Maintient M. [G] [U], Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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