Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025085281 13/11/2025
ENTRE :
SAS [G] [C] INTÉRIEURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 927532770
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS - Me Constance MONOD Avocat (RPJ091722)
ET :
SAS HOTEL PRINCE DE CONDE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 398549402
Partie défenderesse : assistée de la SELARL GUEMARO - Me Barbara Eymere Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 septembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS [G] [C] INTÉRIEURS assigne la SAS HOTEL PRINCE DE CONDE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 :
* la SAS [G] [C] INTÉRIEURS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,
* DONNER ACTE à la société [G] [C] INTERIEURS de son désistement d'instance et d'action engagée à l'encontre de la défenderesse ;
* JUGER que les dépens engagés seront à la charge de la société [G] [C]
* la SAS HOTEL PRINCE DE CONDE n'a pas conclu;
Sur ce,
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Attendu que la SAS [G] [C] INTÉRIEURS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS HOTEL PRINCE DE CONDE n'a pas conclu.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS [G] [C] INTÉRIEURS de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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