Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
--------- --------
2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 23/03506 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ID46
NATURE AFFAIRE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 03 Août 2026
Dans l’affaire opposant :
La SARL LAMIA J.P, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420 234 247, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE AU PRINCPALF
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET :
1°) La SCI CHATEAU DE [Localité 2], immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 898 745 229, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) La SAS [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 139 623, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
* * * *
Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 29 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par
mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre du projet de rénovation électrique du Château de Lantenay, la SCI [Adresse 5], représentée par Mme [D] [M], a sollicité la SARL Lamia J.P. qui a établi un devis n° 22 0567 du 29 mai 2022, accepté par cette dernière.
Les parties s’opposent sur les circonstances et les causes de l’arrêt de chantier.
La société Lamia estime que la SCI [Adresse 5] lui doit 61 015,48 euros TTC pour les travaux effectués.
La SCI [Adresse 5] le conteste, affirmant que les sommes ne correspondent pas aux prestations et impute à la société Lamia l’abandon du chantier.
Le 10 novembre 2023, la société Lamia a saisi le tribunal judiciaire de Dijon, exigeant la reconnaissance de la résiliation unilatérale du contrat, le paiement de 61 015,48 euros TTC outre 13 734,70 euros de dommages intérêts (demande principale) ou, à titre subsidiaire, le paiement du 61 015,48 euros TTC.
Par conclusions au fond notifiées le 18 septembre 2025, la société Lamia a sollicité, au visa des articles 1103 et 1794 du code civil, 514-1 du code de procédure civile de voir :
juger la société Lamia recevable et bien fondée en son action,en conséquence,condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 61 015,48 euros au titre des travaux effectués et non réglés, outre intérêts au taux légal majoré de 10 % à compter de la sommation interpellative du 25 novembre 2022,juger que la société [Localité 3] de [Localité 2] a résilié unilatéralement le contrat la liant à la société Lamia,à titre principal,condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 86 385,10 euros à titre de dommages intérêts résultant de la rupture unilatérale du contrat aux torts exclusifs de la société [Localité 3] de [Localité 2],à titre subsidiaire,condamner la société [Adresse 5] à payer à la société Lamia J.P. la somme de 32 066,15 euros à titre de dommages intérêts résultant de la même rupture,en tout état de cause,débouter la société [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner la société [Localité 3] de [Localité 2] à payer à la société Lamia J.P. la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 6 février 2026, la société [Adresse 5] sollicite, au visa des articles 1103, 1104 et 1126 du code civil de voir :
déclarer la société [Localité 3] de [Localité 2] recevable et fondée en ses demandes, l’y accueillant,débouter la société Lamia de la totalité de ses demandes,
condamner la société Lamia à la somme de 423 000 euros à titre de dommages intérêts, majorés d’intérêts au taux légal à compter de la signification des premières conclusions, soit le 13 mai 2024,ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner la société Lamia à une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de reprise des travaux et du constat de commissaire de justice.
Par conclusions du 25 février 2026, la société [Adresse 6] (ci-après, la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2]) est intervenue volontairement à l’instance sollicitant de voir au visa de l’article 1240 du Code civil :
dire et juger son intervention volontaire recevable,condamner la société Lamia à lui verser une somme de 592 334 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions d’intervention volontaire,ordonner le maintien de l’exécution provisoire de droit,condamner la société Lamia à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions d’incident du 5 mars 2026, la société [Adresse 7] [Localité 2] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] ont saisi le juge de la mise en état sollicitant, au visa de l’article 789 du code civil, d’ordonner une expertise judiciaire portant sur l’évaluation du préjudice qu’elles ont subi suite à la fin du contrat liant la société [Adresse 5] et la société Lamia.
Par conclusions n° 2 notifiées le 5 juin 2026, la société du [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] sollicitent de voir :
dire et juger la société [Adresse 6] recevable en son intervention volontaire,dire et juger la société [Localité 3] de [Localité 2] et la société [Adresse 6] recevables et fondées en leurs demandes,les y accueillant,ordonner une expertise judiciaire portant sur l’évaluation du préjudice subi par la SCI [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] suite à la fin du contrat liant la société [Adresse 5] et la société Lamia,désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état,statuer sur la consignation à valoir sur les frais de l’expertise judiciaire,condamner la société Lamia à verser à la société [Adresse 5] et à la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,dire et juger que les dépens de l’incident suivront le sort du principal.
Par conclusions d’incident notifiées le 16 juin 2026, la société Lamia sollicite de voir :
déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société [Adresse 8] [Localité 2] dans l’instance l’opposant à la société [Localité 3] de [Localité 2] ;juger la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] mal-fondées en leur demande d’expertise judiciaire, en conséquence,les en débouter purement et simplement, débouter la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] de leur demande au titre des frais irrépétibles,condamner in solidum la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] à payer à la société Lamia la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner les mêmes in solidum aux dépens d’incident.
L’affaire a été plaidée le 22 juin 2026 puis renvoyée à l’audience de mise en état du 29 juin 2026 dans l’attente du positionnement des parties sur la proposition émise par le magistrat quant au renvoi à la procédure de règlement amiable.
La société Lamia a indiqué qu’elle était favorable au renvoi à une audience de règlement amiable.
Toutefois, par message RPVA du 26 juin 2026, le conseil des sociétés [Adresse 5] et 2B [Localité 3] de [Localité 2] a indiqué que si elles ne sont pas opposées par principe à la procédure de règlement amiable, elles estiment qu’elle est prématurée, sans établissement préalable et contradictoire du préjudice.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire de la société 2B Au [Adresse 5]
L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Les articles 328 et 329 du même code disposent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. L’intervention volontaire principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Ainsi, pour qu’une intervention volontaire principale soit recevable, l’intervenant doit disposer de la capacité, d’un intérêt et de la qualité à agir eu égard à la prétention qu’il érige. Celles-ci sont appréciées dans les mêmes conditions que si l’intervenant avait soumis sa prétention à un tribunal en prenant lui-même l’initiative de l’instance. L’intervention est alors recevable, sous réserve de se rattacher aux prétentions des parties originaires par un lien suffisant.
L’intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile, qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention. L’intérêt à agir doit être personnel, né et actuel.
A ce titre, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci. (Civ. 2e, 6 mai 2004, no 02-16.314).
En l’espèce, à l’appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société [Adresse 8] [Adresse 9], la société Lamia rappelle qu’un tiers doit justifier d’un intérêt personnel, direct et légitime, un lien suffisant devant en outre exister avec l’objet principal du litige.
Or, elle souligne à titre liminaire que la société [Adresse 8] [Adresse 9] intervient à l’instance plus de trois ans après le lancement de la procédure initiale et invoque dans ses conclusions notifiées le 25 février 2026 pour obtenir réparation du préjudice subi, la nécessité d’exploiter le château à des fins commerciales dès juin 2023. Elle ajoute que si l’intervention de la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] est de nature principale puisqu’elle formule elle-même des prétentions à l’encontre de la société Lamia, elle n’articule pas de démonstration en droit. Elle souligne en outre l’absence de lien suffisant entre l’intervention volontaire de l’exploitant et le litige principal opposant la société [Adresse 5] à la société Lamia. En effet, la société [Adresse 8] Lantenay et la société [Localité 3] de [Localité 2] sont deux entités distinctes au regard du registre du commerce et des sociétés, poursuivant des activités différentes (location immobilière pour la SCI, hôtellerie pour la SAS), aucun bail commercial n’ayant été signé entre elles, puisque daté du 11 juin 2022, il est resté à l’état de projet. En l’absence de lien contractuel effectif entre la société [Adresse 8] [Adresse 9] et la société [Localité 3] de [Adresse 9], l’intervention volontaire de la première ne peut se rattacher aux prétentions de la seconde. Enfin, elle invoque le défaut d’intérêt à agir de la société [Adresse 10] qui ne démontre pas qu’elle avait vocation à exploiter à des fins commerciales le bien immobilier. Elle ne produit qu’une attestation d’expert comptable et un business plan prévisionnel, sans bail effectif ni preuve d’exploitation réelle. Les pièces complémentaires demandées (business plan, études de marché, devis, bail signé) n’ont pas été fournies ou sont insuffisantes.
La société 2B Au [Localité 3] [Adresse 11] fait valoir en substance que son intervention volontaire repose sur un intérêt direct, personnel et légitime. Elle rappelle que cette société a été constituée par la gérante de la SCI et son fils, avec un objet social clairement défini à savoir l’exploitation du château de Lantenay. Son siège est identique à celui de la société [Adresse 5] et ses associés sont pratiquement les mêmes ce qui souligne son rôle d’entreprise d’exploitation du même bien. Si elles concèdent que le bail entre la SCI [Adresse 5] et la SAS 2B Au [Localité 3] [Adresse 11] n’était qu’à l’état de projet en novembre 2022 au moment du départ du chantier de la société Lamia, et n’avait pas vocation à être signé dans ce contexte, la société [Adresse 8] [Adresse 9] s’est toutefois endettée pour financer une partie des travaux, la défaillance de la société Lamia la contraignant tout comme la SCI, à amortir un prêt sans pouvoir exploiter le château, faute de bail effectif.
Sur ce,
S’agissant du lien suffisant entre l’intervention volontaire et les prétentions des parties :
Il est de jurisprudence constante qu’un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie, lorsqu’il subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat. L’opposabilité du contrat aux tiers, en tant que situation de fait, induit la faculté pour ces derniers d’obtenir la sanction juridique du manquement contractuel en se plaçant sur le terrain délictuel. (Cass, Ass. plén, 6 octobre 2006, n° 05-13.255)
Or, il est établi que la société [Adresse 8] [Localité 2] et la société [Localité 3] de [Localité 2] ont eu a minima un projet d’exploitation du château, dès l’année 2021, soit avant que la société Lamia n’intervienne sur le chantier, ce qui résulte notamment du courrier du 26 mars 2021 de la Caisse d’Epargne avec pour objet : “acquisition [Localité 3] de [Localité 2] et investissements liés (pièce n° 43 défenderesses) mais également des factures émises à l’égard de la société [Adresse 8] [Adresse 9] (pièces 46 à 48 défenderesses). Il n’est pas contesté que la société 2B Au [Localité 3] de [Adresse 9] et la société [Adresse 5] ont fixé leur siège social à la même adresse et les associés sont quasiment les mêmes personnes de sorte que la réparation d’un préjudice d’exploitation éventuel telle que demandée par la société [Adresse 8] [Localité 2] est en lien direct avec l’existence d’une potentielle faute dans l’exécution du contrat liant la société Lamia et la société [Adresse 12] [Adresse 9], dont l’appréciation appartiendra au juge du fond.
Par voie de conséquence, le succès des prétentions de la société [Localité 3] de [Localité 2], défenderesse originaire et celles de la société [Adresse 8] [Adresse 9], intervenante volontaire à l’instance, sont directement liées aux conditions de la rupture du contrat d’entreprise liant la première à la société Lamia.
Ainsi, il existe entre l’objet principal du litige et l’intervention volontaire de la société [Adresse 8] [Adresse 9] un lien suffisant.
S’agissant de l’intérêt à agir de la société 2B Au [Localité 3] de [Adresse 9]
S’il n’est pas contesté que le projet de contrat de bail commercial daté du 11 juin 2022 n’a pas été signé entre la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Adresse 9] aux fins d’exploiter le château, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière a emprunté une somme de 300 000 euros auprès de la caisse d’épargne (pièce n° 52 défenderesses) et s’est acquittée de factures correspondant aux travaux en cours dans le château (Porcelanosa, CFPA [Adresse 13]). L’implication de la société [Adresse 6] résulte également d’un échange entre Mme [M] et la banque pour justifier de l’affectation des fonds dans le cadre du prêt travaux (pièce n° 49 défenderesses).
Il en résulte que les sociétés [Localité 3] de [Localité 2] et [Adresse 14] [Adresse 11] sont liées au projet entrepris par Mme [M] à la suite de l’acquisition du château en vue de sa restauration et de son exploitation, ce qui est corroboré par son objet social, la dénomination de la société et le lieu de son siège social fixé à l’adresse du château.
Ainsi, le juge de la mise en état est en mesure de constater dans ce contexte que la société 2B [Adresse 15] justifie d’un intérêt personnel, né et actuel à soutenir en justice avoir souffert d’un préjudice en qualité de tiers au contrat de travaux, sans préjudice de l’appréciation à venir par le juge du fond de l’existence d’une faute que les parties s’imputent mutuellement.
En conséquence, l’intervention volontaire de la société [Adresse 14] [Adresse 11] sera déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Toute mesure d’instruction doit répondre à une triple condition, elle doit être légale, utile et pertinente. Il appartient alors au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est indispensable au succès de ses prétentions.
Sur la demande d’expertise judiciaire, la société [Localité 3] de [Localité 2] et la société [Adresse 6] indiquent qu’elle est indispensable pour établir un chiffrage contradictoire des préjudices subis. Elles rappellent que le départ précipité de la société Lamia du chantier l’a contrainte à résilier les contrats à ses torts exclusifs, justifiant d’une mise en demeure préalable du 10 juillet 2023 et d’un courrier du 4 août 2023 restés sans effet. Cette attitude les a placées dans une situation économiquement dangereuse. Depuis janvier 2023, la société [Adresse 16] supporte des échéances bancaires d’environ 7 000 euros par mois, tandis que la société 2B Au [Localité 3] de [Adresse 9] supporte celles d’environ 4 000 euros par mois depuis juin 2023, sans pouvoir exploiter le bien immobilier. Le préjudice invoqué se décline en deux points : d’une part, le retard important du chantier entraîne d’importantes pertes d’exploitation qui auraient permis le remboursement et l’entretien du château et, d’autre part, un surcoût de reprise qui sera inévitablement facturé à l’entreprise qui reprendra les travaux. Les prévisionnels d’exploitation et l’évaluation effectuée par l’expert comptable permettent de chiffrer la demande de réparation de la société [Adresse 17] hauteur de 423 000 euros et celle de la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] à 592 334 euros.
Pour s’y opposer, la société Lamia fait valoir en substance que la mesure d’expertise ne peut être imposée que si la partie qui la sollicite ne dispose pas des preuves nécessaires et ne doit pas servir à suppléer la carence de la partie dans la production de ces preuves. De plus, le choix de la mesure doit rester limité au strict nécessaire, privilégiant la solution la plus simple et la moins onéreuse pour le litige. En l’espèce, la demande d’expertise présentée par la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Adresse 9] revêt un caractère dilatoire en ce qu’elle ne satisfait aucun de ces critères : elle est tardive (plus de trois ans après le lancement de la procédure) et ne présente pas d’intérêt pour la résolution du différend. Elle rappelle que la société [Adresse 5] a elle-même rompu les relations contractuelles avec elle, ainsi que cela résulte de la sommation interpellative du 25
novembre 2022, et de l’attestation du commissaire de justice et de celle de M. [R]. Les messages vocaux du 13 décembre 2022 et du 1er juin 2023 démontrent qu’elle ne reprendrait pas les travaux et que d’autres entreprises hésitaient à intervenir dans un contexte de factures impayées. Par ailleurs, les tentatives de règlement amiable sont restées sans suite de la part de la société [Localité 3] de [Localité 2], qui a préféré ne pas accepter la remise en état du chantier. Elle soutient que la société [Adresse 5] est à l’origine de son propre préjudice et aucun élément ne permet de démontrer, à supposer qu’il existe, qu’il est en lien avec les travaux d’électricité non terminés par la société Lamia.
Sur ce,
La société [Adresse 5] a été assignée par acte du 10 novembre 2023 et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 25 février 2026.
Il convient dès lors à titre liminaire de relever que ces deux sociétés ont manifestement tardé à solliciter une mesure d’instruction étant rappelé que l’instance a été introduite il y a 2 ans et 3 mois (10 novembre 2023 et 5 mars 2026, date de la demande d’expertise).
En outre, les pièces versées aux débats montrent que l’existence d’une faute contractuelle est particulièrement contestée par chacune des parties qui présente les conditions de la rupture de manière diamétralement opposée, de sorte que le principe même du préjudice est incertain.
Enfin, les demandes indemnitaires formulées par la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] se fondent sur des préjudices dont l’ampleur a déjà été estimée par les défenderesses aux termes de leurs conclusions de sorte que l’appréciation par un technicien désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire n’apporterait pas de plus-value dans l’évaluation des préjudices invoqués.
En conséquence, la demande d’expertise formulée par la société [Adresse 5] et la société 2B Au [Localité 3] de [Localité 2] sera rejetée.
Sur les frais et les dépens de l’incident
Chacune des parties succombe pour partie à l’incident de sorte que les demandes présentées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS [Adresse 8] [Localité 2] ;
Rejette la demande d’expertise judiciaire émanant de la société [Localité 3] de [Localité 2] et la société [Adresse 8] [Localité 2] ;
Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;
Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
Rejette toutes les demandes plus amples et contraires ;
Fait à [Localité 1], le 3 août 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT
La Greffière