Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 14 octobre 2025
Affaire : SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE Travaux d'installation de réseaux de fibres optiques achat vente et revente de matériaux et matériels en lien avec l'activité [Adresse 1]
Représentée par M. [K], Président, accompagné de Mme [S] [A], associée, de M. [Y] [O], salarié, et de M. [Z] [O], expert-comptable
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M. Ivan GRANDPERRET
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025
Le 25/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience 08/10/2025.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE a été créée en mars 2017 ; la fibre optique arrive au bout de son déploiement et le marché est saturé ; de plus, il y a deux ans, les tarifs ont été baissés ; le dirigeant ne perçoit pas de rémunération depuis 6 mois et rencontre des problèmes financiers personnels ; les salaires du mois de septembre n'ont pas pu être réglés ; la société emploie 5 salariés ;
Sur l'exercice clos au 31/03/2025, la SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE avait réalisé un chiffre d'affaires de 269 583 € pour un résultat déficitaire de 25 555 €; la société aurait un passif s'élevant à un total de 59 987 € dont un montant de 15 000 € à échoir ; l'actif composé de matériel et de créances clients s'élèverait à un total de 34 109 €; en l'absence de toute perspective, le dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, date précisée à l'audience par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE, et en fixe la date au 31/05/2025.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS R2L RESEAU FIBRE OPTIQUE
Travaux d'installation de réseaux de fibres optiques achat vente et revente de matériaux et matériels en lien avec l'activité
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN : 828 537 563
Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [E] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [V] [U], Commissaire-Priseur, [Adresse 3].
Dit que M. [K] [S], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.
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