Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tél. : 03.54.59.18.00
MINUTE N° : 26/00005
DOSSIER N° : N° RG 23/02028 - N° Portalis DB3L-W-B7G-ET3H
AFFAIRE : Monsieur [M] [O], Société SCEA [O] C/ [V] [D] née [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’EPINAL
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe, le vingt quatre Août deux mil vingt six, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’EPINAL, présidé par Monsieur LAMIRAL, juge placé, Juge au Tribunal Judiciaire d’Epinal, assisté de Monsieur ANICETO, greffier,
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [M] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vanessa KEYSER, avocat au barreau de NANCY plaidant,
Société SCEA [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vanessa KEYSER, avocat au barreau de NANCY plaidant,
ET :
DEFENDERESSE
Mme [V] [D] née [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Renaud GERARDIN, avocat au barreau d’EPINAL plaidant,
La cause ayant été débattue à l'audience publique du : 19 JUIN 2026
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRESIDENT :
Monsieur LAMIRAL, Juge placé
ASSESSEURS BAILLEURS :
Monsieur [Y] [B]
Monsieur [A] [S]
ASSESSEURS PRENEURS :
Madame [C] [U]
Monsieur Stéphane DEMAY
La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article 443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).
GREFFIER:
Monsieur ANICETO,
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [M] [O] et la SCEA [O] sont copreneurs à bail de diverses parcelles de terres agricoles dans le département des VOSGES en vertu d’un bail écrit du 15 juin 2015 à effet du 1er juillet 2015, pour une période de 9 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Madame [V] [D] née [W] a fait signifier, le 12 août 2022, à la SCEA [O] et à Monsieur [M] [O] un congé de reprise de la parcelle cadastrée ZA n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], représentant une superficie de 08ha 19ca 07ca.
La SCEA [O] et Monsieur [M] [O] ont saisi la juridiction de céans aux fins de contester le congé qui leur a été délivré, contestant le fait que Madame [V] [D] née [W] et son époux justifient remplir les conditions posées aux articles L. 411-5_ et 59 du Code rural.
Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 10 mars 2023. Aucun accord n’ayant pu être trouvé, elles ont été convoquées à une première audience de jugement le 12 mai 2023. Après moult renvois et une réouverture des débats, le dossier a finalement été appelé et retenu à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, la SCEA [O] et Monsieur [M] [O], représentés par leur conseil, ont confirmé leur demande d’annulation du congé délivré. Ils ajoutent, à titre subsidiaire, une demande de délai pour quitter les lieux si cela leur était ordonné, jusqu’à la fin de l’année culturale en cours.
A l’appui de sa demande ils soutiennent que Madame [V] [D] née [W] et son conjoint ne justifient pas disposer du matériel nécessaire à l’exploitation ni des moyens financiers pour les acquérir. Ils soulignent également que l’activité n’est enregistrée qu’au seul nom de Madame [V] [D] née [W]. Ils ajoutent encore que les revenus du couple dépassent le seuil fixé à l’article L. 331-2 du Code rural et le congé vise une reprise conjointe et non du seul fait de Madame [V] [D] née [W]. Enfin, ils mentionnent qu’il n’est pas prouvé que Madame [V] [D] et son conjoint seront en mesure d’exploiter personnellement et de manière effective la parcelle car ils sont pluriactifs.
Madame [V] [D] née [W], représentée par son conseil, sollicite que le congé délivré soit déclaré valide et débouter Monsieur [M] [O] et la SCEA [O] de l’intégralité de leurs demandes.
Elle indique qu’elle est bien propriétaire de la parcelle, qu’elle et son mari disposent des diplômes adéquats et que l’exploitation existe déjà, que l’exploitation envisagée ne nécessite pas de matériel lourd et que le couple dispose de la surface financière suffisante. Elle ajoute bénéficier depuis le 24 septembre 2024 de l’autorisation d’exploiter et que son activité professionnelle lui permet de se consacrer à l’exploitation de son élevage « à taille humaine ».
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 août 2026.
MOTIVATION
En l’espèce, Madame [V] [D] née [W] justifie disposer des compétences et diplômes nécessaires à l’exploitation, de l’autorisation d’exploiter de la préfecture des VOSGES, du cheptel et des arbres fruitiers déjà en place et rien ne permet d’affirmer qu’elle ne serait pas en capacité d’exploiter personnellement et effectivement la parcelle objet du litige.
Son conjoint qui apparait également comme repreneur dans le congé délivré est absent des échanges entre les parties. Il n’est pas précisé le statut de ce dernier dans l’exploitation envisagée, ne faisant pas obstacle à la reprise.
Par ailleurs, Monsieur [M] [O] et la SCEA [O] ne se sont pas opposé à ce que l’exploitation débute sur une partie de la parcelle.
Dès lors, Monsieur [M] [O] et la SCEA [O] seront déboutés de leur demande d’annulation du congé délivré.
En revanche, il sera fait droit à leur demande subsidiaire de bénéficier d’un délai jusqu’à la fin de l’année culturale pour libérer les lieux.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [O] et la SCEA [O] seront donc condamnés aux dépens.
En l’espèce, Monsieur [M] [O] et la SCEA [O], condamnés aux dépens, seront condamnés à verser à Madame [V] [D] née [W] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SCEA [O] et Monsieur [M] [O] de leur demande de nullité du congé délivré le 12 août 2022 ;
ACCORDE à la SCEA [O] et Monsieur [M] [O] un délai allant jusqu’au 31 octobre 2026, fin de l’année culturale, pour libérer la parcelle ZA n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], représentant une superficie de 08ha 19ca 07ca ;
CONDAMNE la SCEA [O] et Monsieur [M] [O] aux dépens ;
CONDAMNE la SCEA [O] et Monsieur [M] [O] à verser à Madame [V] [D] née [W] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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