Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 16 JANVIER 2026
Affaire N° RG 24/00756 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4UE
S.A.S. PATRICK CESCHIN
C/
S.C.E.A. LA FERME D’ULTERIA
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l'instance N° RG 24/00756 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4UE ;
ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. PATRICK CESCHIN
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le N°382 799 526
représentée par son Président, domicilié en cet qualité audit siège
Chemin de Toisy
89460 BAZARNES
représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE
ET :
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.C.E.A. LA FERME D’ULTERIA
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°847 552 411
représentée par sa Gérante, domiciliée en cette qualité audit siège
Les champs Galottes
89530 SAINT BRIS LE VINEUX
représentée par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau d’AUXERRE
FAITS ET PROCEDURE
La SCEA LA FERME D’ULTERIA a fait appel à la SAS PATRICK CESCHIN pour la construction de bâtiments liés à son activité de chèvrerie située à SAINT BRIS LE VINEUX.
La SCEA LA FERME D’ULTERIA n’a pas réglé le solde des travaux restant dus, soit 29 591.41 euros au titre des factures émises les 31 août, 27 septembre et 31 octobre 2019, dont il a été déduit une somme de 10 000 euros déjà versée.
LA SCEA LA FERME D’ULTERIA oppose à l’absence de payement l’existence de malfaçons et de non-façons.
Par courrier recommandé en date du 23 mars 2023 et reçu le 29 mars 2023, le conseil de la société PATRICK CESCHIN a tenté une issue amiable.
Par acte d’huissier délivré le 30 août 2024, la SAS PATRICK CESCHIN a assigné la SCEA LA FERME D’ULTERIA devant le devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de :
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA à régler à la Société PATRICK CESCHIN la somme de 29.591,41 Euros (VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES), et ce, outre intérêt au taux légal à compter du 23 Mars 2023, date de la mise en demeure, et ce, par application des dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil.
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA à régler à la Société PATRICK CESCHIN la somme de 3.000 Euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA aux entiers dépens.
Le 5 mai 2025, la SCEA LA FERME D’ULTERIA a initié un incident.
Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCEA LA FERME D’ULTERIA demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143 et suivants du Code civil, de :
Ordonner une expertise des sols de la SCEA FERME D’ULTERIA sise Les Champs Galottes
89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX ;
Commettre tel expert qu’il plaira à Madame le Juge pour y procéder, avec la mission suivante:
- Se faire remettre tous documents utiles,
- Visiter les lieux,
- Constater et décrire avec précision chaque désordre, ainsi que listé dans le constat de Maître [I] [M],
-Donner au Juge tous éléments lui permettant de déterminer l’incidence actuelle ou prévisible
de ces désordres sur l’immeuble, notamment de leurs conséquences sur l’activité de la chèvrerie,
- Dire si ces désordres sont de nature à s’aggraver dans le temps,
- Rechercher la cause de ces défauts et fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait
de nature à lui permettre, le cas échéant, de statuer sur les responsabilités encourues,
- Dresser un avis descriptif et estimatif complet et détaillé des travaux propres à remédier aux
défauts constatés, en arrêtant leur coût à la date la plus proche possible du dépôt du rapport
d’expertise, et en précisant leur durée probable,
- Donner son avis sur les troubles de jouissance subis et à subir et les chiffrer,
- Etablir le compte entre les parties.
Condamner la société CESCHIN à payer à la SCEA LA FERME D’ULTERIA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Débouter la SAS PATRICK CESCHIN de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
A l’appui de sa demande d’expertise, la SCEA LA FERME D’ULTERIA expose qu’en raison de malfaçons affectant les travaux réalisés, ayant fait l’objet d’un rendez-vous commun, il avait été convenu qu’elle règlerait la somme de 10 000 € et que l’entreprise procéderait à une reprise des malfaçons.
Elle soutient avoir réglé la somme de 10 000 €, mais que l’entreprise CESCHIN n’est pas intervenue.
Elle souligne que la société CESCHIN a admis sa responsabilité puisqu’elle a ensuite émis un avoir sur facture de 14 591, 41 € en 2024.
Elle ajoute que les malfaçons ne concernent pas que le carrelage mais également les sols en béton, les joins et les caniveaux.
Elle sollicite en conséquence l’organisation d’une expertise judiciaire dont la mission habituelle devra inclure celle d’établir un compte entre les parties.
Aux termes de ses conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 13 novembre 2025, la SAS PATRICK CESCHIN demande au juge de la mise en état , au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, et 143 du code de procédure civile :
A titre principal,
DEBOUTER la SCEA LA FERME D’ULTERIA de toutes ses demandes.
A titre subsidiaire,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la société PATRICK CESCHIN
sur la mesure d’expertise à intervenir qui sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse à l’expertise.
Compléter la mission d’expertise comme suit :
- Décrire l’activité exercée par la SCEA LA FERME D’ULTERIA dans les lieux où ont été réalisés les travaux de carrelage depuis 2019 et dire si les conditions d’exploitation ou toutes autres manœuvres ou produits ont pu altérer le carrelage,
En toutes hypothèses,
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA à régler à la Société PATRICK CESCHIN la somme de 10.000 Euros (DIX MILLE EUROS), à titre de provision et ce, outre intérêt au taux légal à compter du 23 Mars 2023, date de la mise en demeure, et ce, par application des dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil.
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA à régler à la Société PATRICK CESCHIN la somme de 1.500 Euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SCEA LA FERME D’ULTERIA aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS PATRICK CESCHIN reproche à la SCEA LA FERME D’ULTERIA :
- de n’invoquer aucune référence légale, hormis l’article 143 du code de procédure civile, alors que les travaux ont été réalisés il y a plus de 5 ans et que les lieux sont exploités sans qu’il ne soit démontré la réalité des difficultés alléguées
- de s’être fait justice à elle-même en se dispensant du paiement des factures, alors même que les difficultés alléguées concernent le carrelage et que la somme retenue dépasse les prestations liées au carrelage
A titre subsidiaire, la SAS PATRICK CESCHIN émet les protestations et réserves d’usage et demande que la consignation soit mise à la charge de la partie demanderesse
Enfin, elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la défenderesse à lui payer une provision de 10 000 € à valoir sur le paiement de ses factures.
En réponse aux arguments de la SCEA, la SAS PATRICK CESCHIN fait valoir que la SCEA n’a entrepris aucune initiative assurantielle ou procédurale et que les échanges amiables intervenus ne peuvent fonder la demande d’expertise.
***
Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.
***
L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 5 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du Juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier 2020“lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
2°) Allouer une provision pour le procès
3°) Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522
4°) Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissement provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées
5°) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.”
En l’espèce, le juge de la mise en état, non dessaisi, est seul compétent pour statuer sur la demande d’expertise et la demande reconventionnelle de provision.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible”.
Il ressort également des dispositions de l'article 146 du code de procédure civil que :
“Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer de la partie dans l'administration de la preuve”
A l’appui de sa demande d’expertise, le requérant verse aux débats :
- plusieurs factures concernant l’isolation sous dallage et la tranchée de canalisation pour l’abreuvoir, la construction d’une chèvrerie et des travaux de carrelage ;
- une lettre avec accusé de réception en date du 15 décembre 2019 adressée par la SCEA La Ferme d’Ulteria à la SAS Patrick Ceschin se plaignant des désordres suivants :
* factures non conformes au devis
* défaut d’alignement du carrelage
* non respect des pentes
* présence d’epoxy ou autres matériaux dans les caniveaux qui sont poreux
* présence de traces d’epoxy sur le carrelage
* les joints sonnent creux à plusieurs endroits
* la dalle du magasin n’est pas lisse
* des échanges de mails entre les parties concernant des travaux de reprise du sol ;
- un mail daté du 8 octobre 2020 de Monsieur [D] [E] de la société CESCHIN ayant pour objet “reprise du sol du magasin” proposant une intervention de ponçage sous réerve deu règlement d’une partie des factures
- Un procès-verbal de constat en date du 2 mai 2023 relevant les désordres suivants :
* nombreuses fissures au niveau de la dalle béton
* effritement des joints au niveau du carrelage des WC, du couloir permettant d’accéder à la fromagerie, de la fromagerie du local de fabrication et de la salle de fabrication des yaourts
* présence de dénivelé, de creux et de bosse, au niveau des carreaux du local de fabrication, du séchoir attenant à la salle de fabrication, de l’étuve, de la salle d’expédition, de la chambre froide et plus généralement sur l’ensemble du site
- Traces de béton solidifié dans le caniveau en inox,
- Matières grises hermétiques au niveau du sol et des canalisations des rince-doigts.
- Une facture d’avoir datée du 4 avril 2024 d’un montant de 14 591.41 euros.
- un courrier de relance de la société PATRICK CESCHIN sollicitant le règlement de la somme de 15 000 €, tenant compte de l’avoir susvisé.
L’ensemble de ces éléments laisse ainsi présumer de l’existence, au mois de décembre 2019, de malfaçons affectant l’ensemble du carrelage (problème de dénivelé, creux, bosse, effritement des joints), ayant conduit la SCEA LA FERME D’ULTERIA à ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées.
Au demeurant, la facture d’avoir établie par la société PATRICK CESCHIN démontre que cette dernière admet l’existence de malfaçons. Il n’est toutefois pas contestable que les lieux sont exploités depuis la réalisation des travaux.
Afin d’établir l’ampleur des malfaçons affectant le dallage et le carrelage à l’issue des travaux réalisés par la demanderesse au fond, de chiffrer le coût de leur reprise, et de faire le compte entre les parties, il convient de faire droit à la demande d’expertise, dans les termes du dispositif.
L’expertise étant ordonnée à la demande de la SCEA LA FERME D’ULTERIA et dans son seul intérêt, la consignation sera mise à sa charge.
Sur la demande reconventionnelle de provision
L’article 789 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la SAS PATRICK CESCHIN sollicite une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement de ses factures, et verse à cet égard aux débats les factures suivantes :
- 3 653.72 euros au titre de la facture du 31 août 2019 ;
- 14 525.95 euros au titre de la facture du 27 septembre 2019 ;
- 5 055.73 euros au titre de la facture du 31 octobre 2019 ;
- 2 766.07 euros au titre de la facture du 31 octobre 2019 ;
- 13 589 euros au titre de la facture du 31 octobre 2019.
Toutefois, au regard de l’expertise diligentée, et de l’impossibilité d’évaluer à ce stade le montant des travaux de reprise, la demande de provision sera rejetée, l’expert recevant, parmi les chefs de mission, celle d’établir un compte entre les parties.
Sur les autres demandes
Il n’y a pas lieu de faire application à ce stade des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.
Les dépens suivront ceux de l’instance principale.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, rendue contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS :
Monsieur [K] [T] [N]
6 bis, rue de la Blaignerie - 91230 MONGERON
Tél. portable : 06.30.97.62.06
Tél. fixe : 01.69.40.73.31
E-mail : hugues@ansart.eu
DISONS que l'expert aura pour mission de :
*Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction,
*Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
*Se rendre sur place à SAINT BRIS LE VINEUX, visiter les lieux et les décrire,
*Décrire les travaux réalisés par la SAS PATRICK CESCHIN,
* Examiner et décrire l’ensemble des désordres listés et notamment ceux mentionnés par la SCEA LA FERME D’ULTERIA dans ses écritures et dans le constat d’huissier du 2 mai 2023 *Dire si, à son avis, les travaux ont été conduits et exécutés conformément aux documents contractuels, aux normes applicables et aux règles de l'art,
*Donner son avis sur la réalité de désordres et malfaçons, sur la date de leur survenance, leur origine et sur leur importance,
* préciser s’ils sont de nature à s’aggraver dans le temps en indiquant s’ils ont pu être aggravés par l’usage des lieux depuis la réalisation des travaux
* Dire s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination,
*Indiquer et évaluer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages subséquents, en préciser la durée et en chiffrer le coût, ainsi que sur les préjudices accessoires que la réfection pourrait entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance,
* De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par les demandeurs.
* établir le compte entre les parties
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en double exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire d’AUXERRE, service du contrôle des expertises, dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;
DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SCEA LA FERME D’ULTERIA devra consigner auprès du Régisseur d'Avance et de Recettes du Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, avant le 09 mars 2026 par virement bancaire (Titulaire du compte : Tribunal Judiciaire d’AUXERRE - IBAN FR76 1007 1890 0000 0010 0153 539 - BIC TRPUFRP1), faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELONS qu'il est possible à toute partie au litige, sur autorisation du magistrat en charge du contrôle des éxpertises, de consigner ladite somme dans le délai imparti, notammment en cas de défaillance de la partie tenue à la consignation ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 1er septembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles272 et 275 du code de procédure civile
RAPELLONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.
RAPELLONS que :
- 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
- 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
DEBOUTONS la SAS PATRICK CESCHIN de sa demande de provision
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire;
RESERVONS les dépens de l’incident ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile après le dépôt du rapport.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,