Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/489
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : Frédéric FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [X] [P]
1 place des Rossignols 45360 Châtillon sur Loire
représenté par Me [E]
(décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 11/06/25, n° BAJ C-45234-2025-002905)
DEFENDEURS :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
15 rue Claude Lewy 45100 Orléans
non comparante ni représentée
et
le conseil départemental du Loiret
15 rue Claude Lewy 45100 Orléans
non comparant ni représenté
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 décembre 2024, M. [X] [P] a déposé auprès de la maison départementale de l’autonomie du Loiret plusieurs demandes tendant à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion mention « invalidité/priorité » et « stationnement » et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par requête déposée au greffe le 14 août 2025, Maître [E] entend contester :
- la décision de rejet de l’allocation aux adultes handicapés du 20 janvier 2025,
Jugement INVAL
Page sur
- la décision implicite de rejet de la carte mobilité inclusion.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mai 2026 puis renvoyées à celle du 21 septembre 2026.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie du Loiret, le conseil départemental du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [X] [P] comparaît dûment représenté par son conseil. Il sollicite du tribunal :
d’annuler les décisions implicites et explicites de la MDA,d’accorder l’AAH pour 5ans ou 2ans en fonction du taux d’incapacité qui sera retenu,d’accorder la carte mobilité inclusion mention invalidité/priorité et stationnement,au besoin, de diligenter une expertise,en tout état de cause, de condamner la maison départementale de l’autonomie au paiement d’une somme de 1200euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
A l’appui du recours, M. [X] [P] soutient avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle et obtenu le bénéfice de cette dernière par décision du 11 juin 2025. Son conseil a été désigné le 16 juin 2025. Son recours déposé le 14 août 2025 est donc recevable. Il considère en outre que les décisions ne sont pas motivées et doivent être annulées. Sur le fond, il rappelle présenter une importante gonarthrose, être en arrêt de travail et s’être vu prescrire l’utilisation d’une canne anglaise. Il demande la reconnaissance d’un taux de 80%, ou à tout le moins que lui soit reconnue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi nécessaire à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés, les difficultés de marche nécessaires à l’obtention de la carte mobilité inclusion stationnement et les difficultés à la station debout prolongée nécessaire à l’obtention de la carte mobilité inclusion priorité. Il demande au besoin la mise en place d’une expertise médicale aux fins de trancher le litige.
Par conclusions écrites, la maison départementale de l’autonomie et le conseil départemental demandent à titre principal que le recours soit déclaré irrecevable.
Ils soutiennent avoir rendu plusieurs décisions initiales de rejet en date du 20 janvier 2025 et ayant refusé l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le 10 février 2025, M. [P] a exercé son droit au recours administratif préalable obligatoire en fournissant une lettre imprécise n’évoquant pas clairement les éléments contestés et en ne fournissant que la décision initiale ayant rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La maison départementale de l’autonomie n’a donc pas été saisie sur le refus de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire et le tribunal ne peut pas être saisi sur ces éléments à ce stade. Ils rappellent en outre que le refus, post recours administratif préalable obligatoire, de la carte mobilité inclusion stationnement se conteste devant le tribunal administratif. Sur le fond, ils précisent que les demandes ne pouvaient aboutir car ne répondaient pas à la définition légale du handicap.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civil.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, les défendeurs n’étant ni comparants ni représentés, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
Force est de constater, à la lecture des pièces du dossier, que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. [P] ne mentionnait pas expressément ses demandes d’allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité inclusion et n’était accompagné que d’une décision de rejet de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La maison départementale de l’autonomie n’a donc à juste titre statué que sur cette dernière dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire et il n’est plus possible, à ce stade, de saisir le tribunal judiciaire sur les refus initiaux de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion invalidité/priorité.
En conséquence de quoi, le présent recours ne pourra qu’être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable le recours formé par M. [X] [P],
CONDAMNE M. [X] [P] aux dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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