Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00203 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOBD
N° MINUTE : 26/00056
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Julie DERAND, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
ET
Monsieur [A] [Z], domicilié : chez Monsieur [F] [E], [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026
CE à Me Julie DERAND+Me Jérôme MAILLOT
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu le 10 juin 2004 par Me [H] [I], notaire à [Localité 1] ([Localité 2]), M. [V] [P] est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AM n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] [Localité 3] ([Localité 2]).
Par acte sous seing privé signé le 24 septembre 2019, ce bien a été loué à Mme [L] [B] et M. [F] [E] pour une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 1er octobre 2019 pour un loyer de 1 280 euros par mois.
Se plaignant que M. [E] ait autorisé M. [A] [Z] d’occuper les lieux sans son accord, suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 15 mai 2026, M. [V] [P] a fait assigner M. [A] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
constater que M. [Z] est occupant sans droit ni titre,juger que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite,ordonner l’expulsion de M. [Z] sans délai ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,ordonner la libération des lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance,assortir cette obligation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’au départ effectif de M. [Z] des lieux,autoriser le recours à un serrurier en cas de non restitution des clefs,condamner M. [Z] au paiement d’une provision de 1 200 euros par mois à compter du 1er mai 2026 au titre de l’indemnité d’occupation,condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Z] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 1er juin 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire, le 7 septembre 2026.
Les parties ont toutes deux été représentées par avocat.
Lors de l’audience tenue le 7 septembre 2026, M. [P], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son acte introductif d’instance et s’est, en outre, opposé à la demande de dépaysement.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que M. [Z] occupe sans droit ni titre le logement actuellement loué dont il est propriétaire sis [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, empêche le locataire de jouir paisiblement du logement et l’empêche de récupérer son bien à des fins de vente, que M. [Z] exploite sans droit commercial ledit logement en ce qu’il le propose à la location, que le bail initial interdit toute sous-location sans accord écrit du propriétaire, qu’il n’a jamais consenti par écrit à une quelconque sous-location au profit de M. [Z], que le document dressé par M. [X] n’a pas été soumis à son approbation et n’a fait l’objet d’aucune exécution, qu’aucune convention de travaux en échange d’occupation n’a été conclue, que la réalisation d’un état des lieux de sortie est impossible en raison du maintien dans les lieux du défendeur, que l’obligation d’indemnisation au titre de l’occupation sans droit ni titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse en l’absence de versement d’un loyer et d’une relation locative effective et que cette occupation sans droit ni titre lui cause un préjudice financier.
En outre, sur la demande de dépaysement, il indique que M. [X] n’est ni partie à la procédure ni intervenant volontaire et que si M. [X] a effectivement fait une attestation au profit de M. [Z], celle-ci ne lui est pas opposable et n’a jamais reçu exécution.
En défense, M. [Z], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite oralement la délocalisation du dossier, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, en ce qu’il doit mettre en cause M. [X] dans le cadre de la procédure puisque M. [X] lui a donné à bail le logement litigieux avec l’autorisation de M. [P], qu’aucune résiliation de ce bail n’est intervenue depuis lors et que le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion a accueilli favorablement la demande de dépaysement sollicitée dans le cadre d’une procédure initiée en référé par M. [X] concernant l’occupation des lieux litigieux et renvoyé l’affaire devant la juridiction de Saint-Denis.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le dépaysement du dossier
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
In limine litis, le conseil de M. [Z] a sollicité le dépaysement du dossier dès lors qu’il souhaite mettre en cause son confrère Maître [E] dans cette affaire.
M. [P], par l’intermédiaire de son avocat s’est opposé à cette demande en indiquant que Maître [E] n’est pas partie à l’instance.
Maître [E] exerce la profession d’avocat au barreau de Saint-Pierre mais n’est pas partie à ce litige et n’a pas fait l’objet d’une mise en cause à ce stade de la procédure.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de M. [Z].
Sur compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « le juge des contentieux de la protection connait des actions tendant à l’ expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, d’un contrat ou d’un usage.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu et que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété protégé par la constitution.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des contentieux de la protection statuant en référé de mettre fin, sauf à ce que l’obligation de libérer les lieux se heurte à contestation sérieuse.
En l’espèce, M. [P] sollicite l’expulsion de M. [Z] arguant qu’il occupe sans droit ni titre sa propriété sise [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 2]).
M. [Z] le conteste assurant que M. [X] lui a consenti un bail de sous-location avec l’accord de M. [P] qui l’a signé.
Il est constant que par contrat signé le 24 septembre 2019 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable ayant pris effet le 1er octobre 2019, M. [V] [P], représenté par la société Iff Transaction, a consenti à Mme [L] [B] et M. [F] [X] un logement nu d’habitation sis [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 2]) pour un loyer d’un montant de 1 280 euros, hors charges locatives.
Suivant attestation de témoin datée du 7 avril 2026 produite en demande, M. [E] reconnaît être le locataire en titre du logement loué par M. [P] et avoir autorisé M. [Z] à occuper le bien litigieux à titre précaire et en lien avec sa présence dans les lieux. Il indique au surplus, avoir érigé entre eux un « contrat de location » dans « un contexte exclusivement personnel et d’entraide » et que le contrat aurait été uniquement destiné à permettre à M. [Z] d’ouvrir un contrat d’électricité à son nom et n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque exécution notamment d’un point de vue financier. Il ajoute qu’il lui a demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux mais que M. [Z] lui refuse l’accès au logement et qu’il ne peut effectuer un état des lieux de sortie avec le bailleur.
Il résulte de ces éléments que le bail rédigé par M. [E] au profit de M. [Z], est contesté sur sa validité ; que M. [Z] soutient que ce contrat a été signé par M. [P] sans en rapporter la preuve à la présente instance ; que le conseil de M. [Z] n’a produit aucune pièce ni conclusions dès lors qu’il envisage de mettre en cause son confrère M. [E] pour régler ce litige devant une autre juridiction ; qu’il est constant que le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, ne peut que constater l'existence d'une obligation si celle-ci est manifeste et ne souffre pas de contestation sérieuse ; qu’or, ce présent litige appelle un examen par le juge du fond des arguments des parties et de leurs pièces pour trancher le litige.
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé s'agissant des demandes formulées par M. [P] à l’encontre de M. [Z].
Sur les frais de procédure et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Pour ce même motif, il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
REJETONS la demande de dépaysement du dossier formulée par M. [A] [Z] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [V] [P] à l’encontre de M. [A] [Z] ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond sur leurs demandes ;
DEBOUTONS M. [V] [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [V] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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