Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Avril 2026
N° RG 25/08804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4FZ
JUGEMENT DU :
07 Avril 2026
[I] [E]
C/
[N] [V] sous l’enseigne MEGATECH RESEAU ELECTRICITE
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ;
Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier;
Audience des débats : 09 Février 2026.
En présence de [Z] [H], greffier stagiaire.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V] sous l’enseigne MEGATECH RESEAU ELECTRICITE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n°2030331 en date du 29 mars 2025, Monsieur [I] [E] a confié à Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 4], des travaux d’électricité dans son logement en rénovation situé [Adresse 6] à [Localité 5], pour un montant de 2300€ TTC.
Le devis a pour objet : « la fourniture et la pose de prises de courant électrique dans la cuisine, remise aux normes du circuit séjour, escalier, salle de bain, alimentation volets roulants avec pose de disjoncteurs et câblages, main d’œuvre, remise en service de l’ensemble du réseau, l’électrique fonctionnelle, déplacements forfait ».
Les travaux ont débuté.
Courant avril 2025, Monsieur [I] [E] a échangé avec l’entrepreneur via « Whatsapp » pour se plaindre de la non-conformité des travaux.
La somme de 1550€ a été versée par virement bancaire le 27 avril 2025 par Monsieur [I] [E].
Monsieur [N] [V] a quitté le chantier et le dialogue a été rompu à compter du mois de mai 2025.
Selon courrier recommandé en date du 08 juillet 2025 réceptionné le 16 juillet suivant, Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE a été mis en demeure de terminer les travaux prévus contractuellement.
Les différentes relances sont restées « lettre morte ».
Monsieur [I] [E] a saisi le Médiateur.
Une tentative de médiation a été réalisée les 11 et 22 septembre 2025.
Aucun règlement amiable n’a pu être trouvé. Un constat d’échec a été remis à Monsieur [I] [E] le 22 septembre 2025.
Selon requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2025, Monsieur [I] [E] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu'il convoque Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE; qu'il prononce la résolution du contrat et qu’il condamne le professionnel à lui payer la somme de 2120€ à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.
La convocation adressée en recommandé le 19 décembre 2025 à Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Selon exploit d’huissier en date du 21 janvier 2026 déposé à l’étude faute de remise au destinataire, Monsieur [I] [E] a fait citer Monsieur [N] [V] à comparaître à l’audience civile du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes et lui a remis ses pièces.
La cause a été entendue le 09 février 2026.
Monsieur [I] [E] était présent à l'audience.
Il a indiqué avoir accepté et signé le 29 mars 2025 un devis de rénovation électrique au sein de son logement pour un montant de 2300€ avec Monsieur [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE dont l’activité principale est « travaux d'installation électrique dans tous locaux ».
Il a prétendu avoir payé un acompte de 700€ en espèces le 29 mars 2025 et avoir respecté son engagement de fournir du matériel au professionnel.
Il a précisé que les travaux ont débuté en avril 2025 et qu'en cours de chantier, Monsieur [N] [V] lui a imposé le remplacement d’un tableau électrique et des frais supplémentaires portant ainsi le montant total des travaux à la somme de 2550€, que le professionnel l’a menacé d'abandonner le chantier s’il ne payait pas.
Il a soutenu que Monsieur [N] [V] a quitté le chantier après avoir été payé en liquide et que le dialogue a été définitivement rompu en mai 2025; que les travaux ont été mal exécutés et n'ont a fortiori pas été achevés.
Le demandeur à l'instance a précisé qu'il s'est heurté ensuite au mutisme de Monsieur [N] [V], celui-ci n’ayant pas donné suite aux appels et relances.
Pour les raisons ci-dessus énumérées, Monsieur [I] [E] a sollicité du tribunal qu’il prononce la résolution du contrat de prestations ; qu’il condamne l’entrepreneur à lui restituer la somme de 2550€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025, outre le paiement de la somme de 2120€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété et la privation de jouissance du logement.
Au soutien de ses intérêts, le demandeur a communiqué les pièces suivantes :
- le devis signé le 29/03/25,
- un relevé bancaire attestant d’un paiement de 1550€ le 27/04/25,
- des échanges WhatsApp,
- courrier recommandé du 08/07/25 à Monsieur [N] [V] valant mise en demeure,
- des photographies du chantier,
- le constat d’échec de la médiation le 22/09/25.
[N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.
MOTIVATION :
I. SUR LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE
Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de médiation a été effectuée par application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Un constat d’échec a été remis par le demandeur à l’instance.
L’action de Monsieur [I] [E] est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
1. Sur l’abandon du chantier
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du même code prévoit : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l'espèce, le devis n°2030331 en date du 29 mars 2025 a été accepté et signé par Monsieur [I] [E].
Le devis signé le 29 mars 2025 constitue un contrat d’entreprise.
Le demandeur produit un relevé bancaire pour justifier le paiement de la somme de 1550€ versée le 27 avril 2025. Ce paiement confirme un accord de volontés définitif.
Monsieur [I] [E] se plaint de l’inexécution des travaux d’électricité ainsi commandés.
Il résulte des pièces du dossier que les travaux ont bien débuté, que différentes demandes financières en cours de chantier ont été formulées par le professionnel, que les travaux n’ont pas été achevés, que le professionnel a cessé toute intervention en mai 2025, qu’aucune justification n’est apportée.
Il appartient au professionnel, qui a accepté d’encaisser la somme de 1550€, de prouver qu’il a accompli sa mission dans les règles de l’art.
En l’espèce, aucun procès-verbal de réception de travaux n’a été remis en cours de procédure par Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE pour justifier sa fin de mission.
L’entrepreneur [N] [V] n’a pas répondu à la mise en demeure réceptionnée le 16 juillet 2025, ni allégué un motif légitime pour justifier cette inexécution et rompre unilatéralement l'engagement.
En conséquence, le tribunal constate que le professionnel n'a pas respecté les termes du contrat de prestations.
Il y a lieu de retenir que Monsieur [N] [V] n'a pas souhaité récupérer le courrier de convocation en justice adressé en recommandé par le greffe.
Le défendeur [N] [V], absent, ne peut donc contredire les éléments produits par Monsieur [I] [E].
L’abandon de chantier constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat conformément aux articles 1217 et 1224 du code civil.
2. Sur la restitution des sommes versées
Le demandeur affirme avoir versé 2550€ dont une partie en espèces. Aucune preuve n’est fournie pour les paiements en liquide.
En application de l’article 1353 du code civil, seul le paiement de 1550€ est établi par le relevé bancaire.
Le défendeur [N] [V] ne produit aucun élément contraire.
Il y a donc lieu d’ordonner la restitution de 1550€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.
3. Sur les dommages et intérêts
Les photographies et échanges produits démontrent un chantier inachevé, une installation électrique qui interroge quant au respect des règles de l’art, et une gêne réelle dans l’usage du logement.
L’exécution imparfaite a causé un préjudice de jouissance à Monsieur [I] [E].
Le silence opposé brutalement par Monsieur [N] [V] a été effectivement source de tracas pour le demandeur qui exprime légitimement à l’audience sa perte de confiance.
Le préjudice est certain. Toutefois, le montant de 2120€ n’est pas détaillé et apparaît excessif au regard des éléments fournis.
En conséquence, il sera accordé à Monsieur [I] [E] la somme de 400€ en réparation de ses préjudices : 300€ au titre du préjudice de jouissance et 100€ au titre du préjudice moral.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Succombant, Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE sera condamné aux entiers dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant par jugement PAR DÉFAUT et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,
- ORDONNE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE et Monsieur [I] [E] le 29 mars 2025 ;
- CONDAMNE Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE à rembourser à Monsieur [I] [E] la somme de 1550€ au titre de l’inexécution contractuelle avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 juillet 2025 ;
- CONDAMNE Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 400€ à titre de dommages et intérêts (300€ pour le préjudice de jouissance et 100€ pour le préjudice moral) ;
- CONDAMNE Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne MEGATECH RESEAUX ELECTRICITE aux entiers dépens d’instance ;
Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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