Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/14106
N° Portalis 352J-W-B7G-CYL4N
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [Y] [D]
Madame [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6] FRANCE
La société LifeX, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous représentés par Maître Valentine GROS de Urban Act Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E2105, Maître Laetitia BÔ de Urban Act Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2105
Décision du 25 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14106 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL4N
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE - Agence SOREPHIMMO dont le siège social est sis
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il est régi par un règlement de copropriété établi le 1er juillet 1982.
Actuellement, il est détenu par quatre copropriétaires :
- M. [N] [D] et Mme [V] [D] (ci-après, « les époux [D] »), propriétaires depuis le 12 février 2001 des lots n° 6 et 7 correspondant à deux appartements situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble réunis en duplex par le précédent propriétaire,
- M. [G] [A], propriétaire depuis le 14 octobre 2005 du lot n° 8, correspondant à un appartement situé au 2ème étage, et d’un lot correspondant à une cave,
Décision du 25 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14106 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL4N
- Mme [O] [H], propriétaire depuis le 20 avril 2012 des lots n° 9 et 10 correspondant à des appartements situés au 3ème étage et au 4ème étage de l’immeuble, réunis par un précédent propriétaire en duplex, ainsi que de deux lots correspondant à des caves,
- la société [Adresse 5], propriétaire d’une cave.
Suivant un « « contrat de location de logement nu » signé le 10 octobre 2019, les époux [D] ont donné à bail leur duplex à la SARL LIFEX. Un « contrat de location de logement meublé » a ensuite été signé le 7 janvier 2021 entre les mêmes parties.
La SARL LIFEX loue les cinq chambres de l’appartement des époux [D] et les espaces collectifs dudit appartements dans le cadre d’une proposition de « coliving ».
Par actes d’huissier de justice délivrés les 22 et 24 novembre 2022, Mme [O] [H] et M. [G] [A] ont assigné M. [N] [D], Mme [V] [D], la société LIFEX et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander, principalement, d’une part, la condamnation in solidum des époux [D] et de la société LIFEX à cesser l’activité de « coliving » exercée dans l’appartement des époux [D], à supporter le coût de la remise en état des parties communes de l’immeuble et à les indemniser des troubles de jouissance subis et, d’autre part, la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire appliquer les stipulations du règlement de copropriété.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Mme [O] [H] et M. [G] [A] demandent au tribunal de :
Vu la violation des articles 9, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 1240 du code civil, vu la violation du principe suivant lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », vu la violation de diverses clauses du règlement de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6],
Donner acte à Madame [H] et Monsieur [A], qu’ils renoncent à toute demande de condamnation à l’encontre du syndicat des copropriétaires, mis en cause uniquement sa qualité de gardien des parties communes et de garant du respect du règlement de copropriété,
Débouter Monsieur et Madame [D] et la société LIFEX, de leur demande visant à faire invalider la clause du règlement de copropriété interdisant le commerce de locations meublées,
Débouter Monsieur et Madame [D] et la société LIFEX, de leur argumentation et de leurs prétentions,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [D] propriétaires et la société LIFEX leur locataire, à cesser de manière immédiate l’activité de coliving dans l’appartement situé au rez-de-chaussée et 1er étage de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6], sous astreinte de 300 € par jour de retard, en violation du règlement de copropriété,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [D] propriétaires et la société LIFEX, à supporter le coût de remise en état des parties communes de l’immeuble, de la cage d’escalier, des boîtes aux lettres, et de la porte d’entrée de l’immeuble,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [D] propriétaires et la société LIFEX, à payer à Madame [H] et Monsieur [A], les sommes complémentaires suivantes :
- 489,20 € TTC, soit les frais d’établissement du procès-verbal de constat réalisé le 16 mai 2022,
- 4.000 €, soit 2.000 € chacun, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des nuisances, occupation illégale des parties communes, dégradations des parties communes, violations diverses du règlement de copropriété, atteintes à la salubrité de l’immeuble,
- 5.000 €, soit 2.500 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [D], aux entiers dépens.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965, vu le règlement de copropriété, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats,
Constater l’absence de bien fondé de la demande de condamnation du syndicat des copropriétaire, ce dernier ayant parfaitement respecté ses obligations,
Constater l’absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 6],
En conséquence,
Débouter Madame [H] et Monsieur [A] et toute partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 6],
En toutes hypothèses,
Condamner solidairement ou, à défaut in solidum, Madame et Monsieur [D] à cesser sans délai l'activité de coliving dans leur appartement, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
Condamner Madame et Monsieur [D] à faire cesser sans délai toutes nuisances et dégradations dans les parties communes,
Condamner solidairement ou, à défaut in solidum, Madame et Monsieur [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner solidairement ou, à défaut in solidum, Madame et Monsieur [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.139,63 euros au titre de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble des suites de leurs dégradations,
Condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RAISON AVOCATS.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, M. [N] [D], Mme [V] [D] et la société LIFEX demandent au tribunal de :
Vu les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vu l’article 8-1 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, vu l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme, vu l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, vu le règlement de copropriété de l’immeuble, vu les articles, 699 et 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats par les parties à la procédure,
Dire et juger que la clause suivante du règlement de copropriété : « et notamment de tout commerce de locations meublées » est réputée non écrite car contraire aux articles 8 et 9 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Débouter Madame [H] et Monsieur [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que formées à l’encontre des époux [D] et de la société LIFEX,
Condamner Madame [H] et Monsieur [A] à payer aux époux [D] et à la société LIFEX, à chacun, la somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [H] et Monsieur [A] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026 pour plaidoiries.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande reconventionnelle des consorts [D] et de la société LIFEX de voir réputée non écrite la clause du règlement de copropriété interdisant tout commerce de locations meublées
M. [N] [D], Mme [V] [D] et la société LIFEX soutiennent que la clause interdisant le commerce de locations meublées constitue une restriction aux droits des copropriétaires, contraire aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la mesure où le commerce de location meublée ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble « puisque l’usage effectif des locaux est l’habitation de colocataires élisant domicile dans le local ».
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] estime que la société LIFEX, tiers à la copropriété, ne dispose pas de la qualité pour solliciter qu’une clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite. Sur le fond, il soutient que la clause litigieuse vise à éviter une augmentation du nombre d’utilisateurs des parties communes, la fréquence des allers et venues, dans le but de garantir la tranquillité de l’immeuble. Il fait valoir que cette clause est justifiée par la destination de l’immeuble, lequel comprend uniquement trois appartements.
Mme [O] [H] et M. [G] [A] ajoutent que la clause litigieuse est justifiée, dès lors que les allers et venues de personnes et les nuisances au voisinage sont inhérentes à l’activité commerciale de locations meublées, distinctes de locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
***
L’alinéa 2 de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
L’alinéa 1er de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».
L’alinéa 1er de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ».
Saisi d’une demande tendant à voir déclarer non écrite une clause restrictive figurant dans le règlement de copropriété, le juge doit rechercher si les restrictions prévues par le règlement de copropriété étaient justifiées par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation et non pas seulement telle que définie aux actes (ex. : Civ. 3ème, 9 juin 2010, n° 09-14.206).
En l’espèce, à titre liminaire, il convient de préciser que si les époux [D] et la société LIFEX exposent, dans la partie « discussion » de leurs dernières conclusions, que la demande de voir réputée la clause litigieuse non écrite est formée « à titre subsidiaire », le dispositif desdites conclusions, qui seul saisit le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, ne présente pas ladite demande à titre subsidiaire.
Par ailleurs, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LIFEX n’est présentée par le syndicat des copropriétaires ou par les consorts [H] et [A] dans le dispositif de leurs dernières conclusions, qui seul saisit le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile.
Sur le fond, les époux [D] et la société LIFEX demandent au tribunal de réputer non écrite la clause suivante du règlement de copropriété établi le 1er juillet 1982 : « et notamment de tout commerce de locations meublées ».
Ces termes sont insérés au sein de l’alinéa 1er de l’article III intitulé « occupation des locaux »
du chapitre III intitulé « usage des parties privatives » du titre 2 intitulé « droits et obligations des copropriétaires » du règlement de copropriété, qui dispose que : « les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement ou pour l’exercice d’une profession, par des personnes de bonnes vies et mœurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de locations meublées ; les professions libérales sont autorisées à l’exclusion des professions relatives à la danse, au chant et à la musique, ainsi que la profession de vétérinaire » (règlement de copropriété, page 22, pièce n° 3 des consorts [H] et [A]).
Il résulte de ladite clause, non contredite par aucune autre clause dudit règlement, que l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] est à usage mixte d’habitation et professionnel, à l’exclusion expresse de toute activité commerciale.
Or, les époux [D] et la société LIFEX ne demandent pas de réputer non écrits les termes « toute utilisation (…) commerciale » mais uniquement les termes « et notamment de tout commerce de locations meublées ». Ce faisant, leur demande est en elle-même mal fondée puisque réputer non écrits les seuls termes « et notamment de tout commerce de locations meublées » ne supprimerait pas la prohibition générale de « toute » activité commerciale.
En tout état de cause, la prohibition générale de toute activité commerciale en ce compris l’activité commerciale de locations meublée, sans distinction relative à la durée desdites locations, est conforme à la destination de l’immeuble, eu égard à :
- son lieu de situation,
- ses caractéristiques, à savoir en particulier :
* « un bâtiment en pierre de taille, en façade sur la rue, double en profondeur, élevé sur caves d’un rez-de-chaussée et de quatre étages, grenier au-dessus. Ledit bâtiment avec aile à gauche, comportant un rez-de-chaussée et un étage » (règlement de copropriété, page 3, pièce n° 3 des consorts [H]-[A]),
* un appartement par étage selon les termes de l’état descriptif de division intégré au règlement de copropriété et, de fait, trois appartements en l’état actuel : i) le duplex réunissant les appartements du rez-de-chaussée et du premier étage (réunion actée dans l’acte de vente du 12 février 2001 du 12 février 2021, pièce n° 1 des époux [D] et de la société LIFEX) ; ii) l’appartement situé au 2ème étage ; iii) le duplex réunissant les appartements du 3ème étage et du 4ème étage (réunion actée dans l’acte de vente du 20 avril 2012 comme ayant fait l’objet d’un modificatif au règlement de copropriété des 7 et 14 août 1985 non publié, pièce n° 1 des consorts [H] et [A]).
- un ensemble de clauses du règlement concourant toutes à l’exigence d’une tranquillité incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale :
i) interdiction de diviser les lots (« chaque lot ne pourra être aliéné, dévolu ou attribué, de quelque manière que ce soit, qu’en totalité, sans pouvoir être subdivisé, à moins toutefois que ce ne soit pour agrandir un autre lot contigu ou qu’il ne s’agissant de la division de lots précédemment réunis », article II du chapitre III, page 21) ;
ii) interdiction des professions libérales bruyantes (clause précitée) ;
iii) interdiction de « causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes » (alinéa 2 de l’article III du chapitre II, page 22) ;
iv) prescription selon laquelle « l’ordre, la propreté et la salubrité ainsi que la sécurité de l’ensemble immobilier devront toujours être intégralement respectés et conservés » (alinéa 6 de l’article III du chapitre II, page 23) ;
v) interdiction d’encombrer, même temporairement, les parties communes, ni d’y déposer quoi que ce soit, ni de les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale (article II du chapitre II « usage des parties communes » du titre II, page 19).
Par ailleurs, tous les moyens soutenus par les époux [D] et la société LIFEX relatifs aux difficultés éprouvées, par les premiers, pour louer leur appartement à des professions libérales acceptées par la copropriété ou à des familles (qui ne se porteraient pas candidates) sont parfaitement inopérants pour apprécier la conformité de la partie de la clause contestée à la destination de l’immeuble, alors que le règlement de copropriété n’interdit pas à un copropriétaire de proposer la location de son appartement en meublé, le cas échéant dans le cadre d’une colocation, puisque l’alinéa 4 de l’article III du chapitre III dispose que « tous les copropriétaires pourront louer, même meublés, les locaux dont ils sont propriétaires, mais ils devront donner connaissance aux locataires des prescriptions du présent règlement quant à l’usage des parties privatives et communes » (règlement de copropriété, page 22).
Il convient donc de débouter les époux [D] et la société LIFEX de leur demande visant à voir réputer non écrite la « clause » suivante du règlement de copropriété : « et notamment de tout commerce de locations meublées ».
2 - Sur la demande de cessation d’activité, sous astreinte
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] soutient, sur le fondement des dispositions des articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, que l’activité de « coliving » exercée par la société LIFEX dans les locaux dont sont propriétaires les époux [D] viole les dispositions de l’article 3 du chapitre troisième du titre II de la deuxième partie du règlement de copropriété prohibant expressément et précisément « tout commerce de location meublée ». Il estime que l’activité litigieuse n’est pas civile mais commerciale puisque :
- les époux [D] ne louent pas directement leur appartement à des preneurs à titre d’habitation collective, mais le louent à une société commerciale, la société LIFEX, qui a pour activité commerciale la location de biens immobiliers,
- le bail conclu entre les époux [D] et la société LIFEX n’est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Décision du 25 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14106 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL4N
Mme [O] [H] et M. [G] [A] soutiennent d’une part, que l’activité de coliving litigieuse est contraire aux stipulations du règlement de copropriété prohibant toute activité commerciale en ce compris tout commerce de locations meublés, puisque :
- les « baux » ne sont pas signés par les époux [D] mais par la société LIFEX ; le contrat signé entre les époux [D] et la société LIFEX s’apparente à un contrat commercial ou du moins en vue de l’exploitation commerciale des lieux afin de location meublée par la société LIFEX,
- la société LIFEX ne propose pas une colocation conforme à la loi du 6 juillet 1989 mais des séjours de brève durée avec fourniture de services comprenant le nettoyage des locaux, la fourniture de linge de maison, l’abonnement internet et « netflix », des événements communautaires.
Ils exposent, d’autre part, que l’activité litigieuse :
- est intrinsèquement génératrice de troubles anormaux du voisinage en raison du caractère instable des locations de courte durée,
- cause concrètement des troubles du voisinage : nuisances sonores ; dépôt de poubelles par l’homme de ménage de l’immeuble voisin dans lequel la société LIFEX exerce exclusivement l’activité de coliving ; présence de rats dans les parties communes ; encombrement des parties communes ; insécurité liée à l’ouverture très régulière de la porte de l’immeuble par les colocataires de la société LIFEX, vol de courriers au préjudice de Mme [H] ; dégradations du hall d’entrée, des boites aux lettres et de la porte d’entrée de l’immeuble alors que la réfection de la cage d’escalier a été votée le 17 juillet 2019, infiltrations affectant un mur de la cage d’escalier entre le 1er étage et le rez-de-chaussée.
M. [N] [D], Mme [V] [D] et la société LIFEX soutiennent que :
- les époux [D] ont donné à bail civil leur appartement à la société LIFEX, « société spécialisée dans la colocation » (leurs dernières conclusions, page 8), afin qu’elle le loue à des colocataires « en résidence principale, au titre d’un bail d’habitation meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 »; « l’avantage de la conclusion par Monsieur et Madame [D] d’un bail civil plutôt que d’un mandat de gestion est la volonté de s’assurer de pouvoir bénéficier d’un revenu de location fixe » (page 7 de leurs dernières conclusions),
- la location d’un appartement aux fins d’habitation, même en meublée, est de nature civile,
- l’activité exercée n’entre pas dans le champ des termes du b du 4° de l’article 261 du code général des impôts relatif à l’activité commerciale de para-hotellerie dès lors qu’elle n’offre pas au moins trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée de la clientèle,
- l’activité exercée est : i) une colocation de cinq personnes au sens de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1989, avec une durée de séjour « permanente » ; ii) celle d’une « agence immobilière dont le rôle est d’aider de jeunes actifs en mutabilité professionnelle, parfois étrangers, à trouver à se loger plus facilement à [Localité 1], leurs dossiers ne permettant pas toujours de disposer des garanties demandées par les propriétaires dans le parc locatif classique » (page 4 de leurs dernières conclusions) ; la société LIFEX assure « la propreté des espaces communs en prévoyant un ménage des lieux de vie communs, la gestion des réparations locatives ou l’achat de produits communs d’entretien » (page 4 de leurs dernières conclusions) ; « un salarié de LIFEX veille à la bonne tenue et à la propreté des lieux » (page 6 de leurs dernières conclusions),
- l’activité n’est pas en elle-même génératrice de troubles puisque l’occupation des cinq chambres par les colocataires ne génère pas plus de troubles que l’occupation de l’appartement par une famille, étant rappelé que le règlement de copropriété autorise la location en meublé,
- l’ensemble des troubles du voisinage allégués ne sont pas démontrés, étant précisé que :
* si l’homme de ménage de la société LIFEX, qui gère une colocation dans l’immeuble voisin, a pris la liberté de déposer les poubelles au sein de l’immeuble, ce fait « a très rapidement cessé » et n’est plus d’actualité,
* la société LIFEX programme toujours un rendez-vous avec la mairie de [Localité 1] pour l’enlèvement des encombrants,
* la présence de souris est probablement liée aux travaux de rénovation de l’hôtel [Etablissement 1],
* le procès-verbal d’huissier produit mentionne une fête dans l’immeuble voisin,
* le dégât des eaux évoqué a pour origine l’appartement de M. [A],
* la boite aux lettres a été réparée par M. [D], lequel a également toujours graissé la porte d’entrée.
***
L'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
L'article 9 fixe certaines restrictions au droit d'usage des copropriétaires : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
L’article 8, alinéa 1er de la même loi, dispose que le règlement de copropriété « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ». L’alinéa 2 dudit article précise qu’il « ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle que définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Il résulte de ces dispositions qu'un règlement de copropriété peut comporter des dispositions restrictives des droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, qui sont valables si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.
La liberté étant le principe, les clauses du règlement de copropriété limitant les droits d'un copropriétaire sont interprétées strictement.
La destination de l’immeuble, qui ne fait l’objet d’aucune définition légale ou règlementaire, est souverainement appréciée par les juges du fond, par référence aux actes, c’est-à-dire par référence non seulement aux clauses du règlement de copropriété déterminant les conditions de jouissance de l’immeuble, étant à cet égard précisé que les mentions non contradictoires de l'état descriptif de division intégré au règlement peuvent compléter, si elles sont plus précises, le règlement de copropriété sur la destination des lots (Civ. 3ème, 6 juillet 2017, n° 16-16.849), mais eu égard à la situation et aux caractéristiques propres de l’immeuble.
La destination contractuelle du lot ou son actuelle affectation ne sont pas de nature à empêcher, à elles seules, un copropriétaire de changer librement l'usage de son lot (par ex, Civ. 3ème, 10 décembre 1986, n° 85-11.374, Bull n°179).
En l’espèce, il ressort des motifs précédemment adoptés que l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] est à usage mixte d’habitation et professionnel, à l’exclusion expresse de toute activité commerciale « et notamment de tout commerce de locations meublées », qu’elle soit de courte durée ou non.
Il y a donc lieu de déterminer si l’activité exercée par la société LIFEX est une activité commerciale de location meublée.
Le bail conclu le 10 octobre 2019 entre les époux [D] et la SARL LIFEX est intitulé « contrat de location de logement nu » (pièce n° 2 des époux [D] et de la société LIFEX). Le paragraphe « destination des locaux » exposent : « les locaux sont destinés à usage d’habitation. La sous-location à usage d’habitation est également autorisée ». Il est conclu à effet au 11 octobre 2019 pour une durée de quinze mois, tacitement reconductible. Il prévoit un loyer mensuel, hors charges, de 4.530 euros, et des charges révisables de 170 € par mois. Le bail conclu le 7 janvier 2021 entre ces mêmes personnes est intitulé « contrat de location de logement meublé » et reproduit le paragraphe relatif à la « destination des locaux » précité. Il est conclu à effet au 11 janvier 2021 pour une durée de douze mois, reconductible tacitement. Il prévoit un loyer mensuel hors charges de 4.560 € et des charges révisables de 170 €. Ces deux baux successifs prévoient que « les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des droits en vigueur », sans référence expresse à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’exception des paragraphes dédiés aux charges récupérables (pièce n° 2 des époux [D] et de la société LIFEX).
Par ailleurs, la société LIFEX produit un seul « contrat de sous-location colocation de logement meublé soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » (1ère colonne en française ; 2ème colonne en anglais), conclu le 1er juin 2023 avec une locataire pour une durée de « un an », portant sur « la prise à bail d’une chambre (chambre n° 5) avec jouissance du salon et des parties communes de l’appartement », en contrepartie d’un loyer mensuel de 1.650 €, outre le versement d’un dépôt de garantie de 1.000 €. Ledit contrat mentionne l’autorisation de sous-location donnée par le bailleur et expose que le bail prendra fin de plein droit en même temps que le bail principal. Il prévoit une tacite reconduction et la possibilité pour le locataire de résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Il rappelle les cas de résiliation du bail à l’initiative du bailleur (pièce n° 3 des époux [D] et de la société LIFEX). Ledit bail ne mentionne la fourniture d’aucun service. La société LIFEX ne produit aucun autre bail.
La pièce n° 22 produite par les demandeurs concerne des avis « google » sur l’expérience de la location auprès de LIFEX au Danemark. Elle ne revêt donc aucune valeur probatoire s’agissant du présent litige.
En revanche, la société LIFEX admet dans ses conclusions (page 4) fournir à ses locataires, « un ménage des lieux de vie communs, la gestion des réparations locatives ou l’achat de produits communs d’entretien ». En outre, elle ne dément pas les informations mentionnées sur son site internet (pièce n° 14 des consorts [H] et [A]), lequel expose proposer au « coliving » des appartements à [Localité 1], en ce compris l’appartement litigieux sous l’appellation « [Adresse 10] ». Le tribunal relève qu’une mention « coliving – service plus » est accolée à cet appartement, tandis que d’autres ne bénéficient que de la mention « coliving – regular service ».
Le paragraphe « ce qui est inclus » exposent la fourniture des services suivants :
- « service d’entretien et de nettoyage : notre équipe d’assistance s’occupe de toutes les demandes d’entretien et nous nettoyons régulièrement votre maison » ;
- « fournitures partagées : dans nos appartements « services plus », nous fournissons même une variété de produits que tout le monde dans la maison peut utiliser comme du papier toilette, du savon pour les mains, du café, du thé, du sel, du poivre, etc.»,
- « événements communautaires : nous organisons régulièrement des événements communautaires et parrainons des activités amusantes auxquelles vous et vos colocataires pouvez participer ensemble »,
- « application et réseau mondial : connectez-vous à notre communauté mondiale via l’application membre, demandez un échange de chambre dans une autre ville, rejoignez l’un des nombreux groupes d’intérêt et commencez à développer votre réseau dans la ville » ; « nous encourageons également nos membres à visiter d’autres villes grâce à notre fonctionnalité « échange de chambres ».
Ce paragraphe précise en outre : « notre séjour minimum est de seulement trois mois avec une période de résiliation d’un mois, mais vous pouvez rester aussi longtemps que vous le souhaitez ». Compte tenu de cette mention et eu égard à la réception dans la boite aux lettres de l’immeuble de vingt-sept courriers adressés à des locataires différents entre août 2022 et septembre 2023 (pièces n° 15 et 24 des consorts [H] et [A]), l’unique exemplaire du bail meublé précité produit par la société LIFEX ne permet pas, quand bien même certains des courriers précités sont adressés par des organismes sociaux, de considérer que l’ensemble des locataires des cinq chambres de l’appartement signent un bail d’une durée d’un an renouvelable et occupent ledit appartement au titre d’une résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux termes duquel « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le montage juridique présenté en défense, soit celui d’un bail « civil » conclu entre les époux [D] et la société LIFEX et de baux meublés de « sous-location » conclu entre cette dernière et l’ensemble des candidats au « coliving », ne résiste pas à l’examen des faits.
S’agissant du bail conclu entre les époux [D] et la SARL LIFEX, une SARL ne peut louer des locaux afin d’y « habiter ». Au demeurant, les époux [D] et la société LIFEX exposent dans leurs conclusions que les baux précités ont été conclus pour que la société LIFEX louent l’appartement des époux [D] à des personnes dans le cadre d’une proposition de « coliving ».
Il est constant que la société LIFEX ne reverse pas les loyers perçus des « colivers » aux époux [D] ni ne facture une prestation de gestionnaire de bien : elle verse aux époux [D] le loyer prévu au bail précité (4.560 € par mois outre charges) et perçoit quant à elle la somme, bien supérieure, des loyers versés par les « colivers » (selon le seul bail communiqué, 1.650 € pour une chambre, étant précisé que l’appartement comprend cinq chambres). La différence entre le loyer versé par la SARL LIFEX aux époux [D] et les loyers perçus par la SARL LIFEX est justifiée par les multiples prestations de services fournies précitées (réparations locatives, services d’entretien et de nettoyage, fourniture de produits alimentaires et ménagers, organisation d’évènements « communautaires », fonctionnalité « échanges de chambres » dans d’autres villes). Le fait que ces services ne correspondent pas aux critères de qualification de l’activité para-hôtelière énoncés au 4 bis du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (soit, « au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ») ne suffit pas à exclure la nature commerciale de l’activité exercée, par définition propre et distincte d’autres activités commerciales à la lisière desquelles elle se situe.
Le contrat liant les époux [D] à la société LIFEX n’est, en dépit de sa qualification par les parties, ni un bail d’habitation « civil », ni un contrat portant mandat de gestion locative mais un bail commercial ayant pour objet la location meublée de l’appartement. Or, une telle activité est prohibée par la clause précitée du règlement de copropriété. La demande de cessation d’activité est donc justifiée à ce titre, sans qu’il soit utile de répondre au surplus des moyens présentés au soutien de la demande.
Il convient de condamner in solidum la société LIFEX et Monsieur et Madame [D] à cesser ou faire cesser dans les lots n° 6 et 7 de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] toute activité commerciale de location meublée, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, au profit de Mme [H] et M. [A].
Il convient de condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à faire cesser dans le lot n° 6 et 7 de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] toute activité commerciale de location meublée, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, au profit du syndicat des copropriétaires.
Lesdites astreintes courront pendant un délai maximal de six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
3 - Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [H], M. [A] et le syndicat des copropriétaires
Mme [O] [H] et M. [G] [A] demandent :
- le remboursement, pour un montant de 489,20 € TTC, des frais d’établissement du procès-verbal de constat réalisé le 16 mai 2022,
- l’indemnisation, à hauteur de 2.000 € chacun, du préjudice subi « du fait des nuisances, occupation illégale des parties communes, dégradations des parties communes, violations diverses du règlement de copropriété, atteintes à la salubrité de l’immeuble » consécutives à l’activité de « coliving » (cf. exposé de moyens au sein du paragraphe 2 du présent jugement).
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] soutient qu’il ressort des photographies et main-courantes produites par les consorts [H]-[A] que l'activité de « coliving » génère des nuisances répétées et permanentes constitutives de troubles anormaux du voisinage :
- des allers et venues incessants, diurnes comme nocturnes,
- des amoncellements de poubelles, sur la voie publique au sortir des périodes de location,
- un encombrement conséquent des parties communes,
- la dégradation de la porte d’entrée de l’immeuble.
Les époux [D] et la société LIFEX contestent être à l’origine de tout trouble du voisinage (cf. moyens exposés au sein du paragraphe 2 du présent jugement).
***
En l’espèce, le deuxième alinéa de l’article III « occupation des locaux » du chapitre 3 du règlement de copropriété prévoit que « aucun des copropriétaires ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes (…) ».
Le cinquième alinéa du même article précise que « le co-propriétaire-bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous locataires. (...) ».
Le sixième alinéa du même article expose que « l'ordre, la propreté et la salubrité ainsi que la sécurité de l'ensemble immobilier devront toujours être intégralement respectés et conservés ».
Le présent litige concerne l’activité exercée par la société LIFEX au titre du bail conclu avec les époux [D] portant sur les lots n° 6 et 7 de l’immeuble situé [Adresse 5] et les nuisances dénoncées à ce titre.
Le tribunal ne dispose d’aucune pièce précise, probante, sur l’activité qui serait exercée par la société LIFEX dans l’immeuble voisin situé au [Adresse 9], sauf le fait admis par cette dernière qu’elle « gère une autre colocation » dans cet immeuble (dernières conclusions de la société LIFEX, page 9). Dans ces conditions, les nuisances sonores provenant de l’immeuble voisin (n° 71) constatées par procès-verbal de constat d’huissier du 14 mai 2023 (pièce n° 16 des consorts [H] et [A]) ne sauraient être imputées avec certitude à une activité de location gérée dans ledit immeuble voisin par la société LIFEX.
En outre, si la société LIFEX admet que son employé a, un temps, déposé les poubelles du [Adresse 9] au sein de l’immeuble sis [Adresse 5], les seules photographies, non sourcées, du local poubelles encombré, mentionnées comme ayant été prises le 23 octobre 2020, les 26 et 29 avril 2022, les 3 et 6 mai 2022, le 9 septembre 2022 (pièce n° 9 des consorts [H] et [A]), et l’unique photographie du hall encombré de poubelles, non sourcée, mentionnée comme ayant été prise le 3 mars 2021 (pièce n° 9 des consorts [H] et [A]) sont insuffisantes pour démontrer que les encombrements photographiés sont intégralement imputables à l’activité de la société LIFEX. Ni le procès-verbal dressé le 16 mai 2022 à la demande de Mme [H] (pièce n° 16 des consorts [H] et [A]), ni le procès-verbal dressé le 26 septembre 2022 à la demande de Mme [D] (pièce n° 9 des époux [D] et de la société LIFEX) ne constatent un local poubelles encombré ou un hall encombré de poubelles. En outre, en l’état des éléments versés aux débats, la durée de ces nuisances n’est pas établie, de sorte que leur intensité et donc le caractère anormal du trouble ne sont pas caractérisés.
Pour le reste, le seul procès-verbal d’huissier de justice dressé à la demande de Mme [H] et de M. [A] le 16 mai 2022 (pièce n° 4 ces consorts [H] et [A]) relatif à la dégradation de la boite aux lettres, à la présence dans le hall d’entrée de « traces noires et de frottements épars » et de « chocs » sur les « parties moulurées des murs », à la présence de « frottements et de manques de matière sur la porte d’entrée de l’immeuble côté intérieur », au constat de traces d’un ancien dégât des eaux dans la cage d’escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage, ne permet pas d’imputer ces dégradations aux passages des occupants de l’appartement des époux [D]. Il en est de même des photographies non sourcées et autres mails adressés par Mme [H] au syndic comprises dans la pièce n° 9 produite par les demandeurs au soutien de l’allégation de nuisances relatives à la dégradation de la poignée de la porte de l’immeuble et de la boite aux lettres.
Les nuisances dénoncées s’agissant de la propreté des parties communes (présence de souris) et leur origine ne sont pas démontrées par les seuls courriels de Mme [H] au syndic des 3 mars 2021, 19 octobre 2021 et 29 décembre 2021 (pièce n° 9 des consorts [H] et [A]). Il en est de même du vol de courrier dénoncé par Mme [H], non démontré par sa seule plainte du 4 octobre 2021 et son courriel au syndic du 19 octobre 2021 (pièce n° 9 des consorts [H] et [A]).
Il convient donc de débouter Mme [H] et M. [A] de leurs demandes de condamnation in solidum des époux [D] et de la société LIFEX à leur payer :
- la somme de 489,20 € TTC au titre des frais d’établissement du procès-verbal de constat réalisé le 16 mai 2022,
- la somme de 4.000 €, soit 2.000 € chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des nuisances.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre par aucune pièce que les travaux de réfection et de remise en peinture de la porte d’entrée évalués à la somme de 1.139,63 € par la société JULIAN selon devis du 5 septembre 2022 (pièce n° 10 des consorts [H] et [A]) aient pour origine une dégradation causée par les occupants de l’appartement des époux [D]. Il ne démontre pas davantage le préjudice qui aurait été collectivement subi par l’ensemble des copropriétires du fait des nuisances dénoncés.
Il sera donc débouté de ses demandes de condamnation solidaire ou à défaut in in solidum des époux [D] à lui payer :
- la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- et la somme de 1.139,63 euros au titre de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble des suites de leurs dégradations.
4 - Sur les autre demandes
M. [N] [D], Mme [V] [D] et la société LIFEX, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de la SELARL RAISON AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenus aux dépens, ils seront condamnés in solidum à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 2.500 euros à Mme [O] [H],
- la somme de 2.500 euros à M. [G] [A],
- et la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires.
Les époux [D] et la société LIFEX seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [N] [D], Mme [V] [D] et la société LIFEX de leur demande visant à voir réputer non écrite la « clause » suivante du règlement de copropriété : « et notamment de tout commerce de locations meublées »,
Condamne in solidum la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] à cesser ou faire cesser dans les lots n° 6 et 7 de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] toute activité commerciale de location meublée, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, au profit de Mme [O] [H] et M. [G] [A],
Condamne in solidum M. [N] [D] et Mme [V] [D] à faire cesser dans le lot n° 6 et 7 de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] toute activité commerciale de location meublée, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6],
Dit que lesdites astreintes courront pendant un délai maximal de six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Déboute Mme [O] [H] et M. [G] [A] de leurs demandes de condamnation in solidum de M. [N] [D], de Mme [V] [D] et la société LIFEX à leur payer la somme de 489,20 € TTC au titre des frais d’établissement du procès-verbal de constat réalisé le 16 mai 2022,
Déboute Mme [O] [H] et M. [G] [A] de leurs demandes de condamnation in solidum de M. [N] [D], de Mme [V] [D] et de la société LIFEX à leur payer la somme de 4.000 €, soit 2.000 € chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des nuisances,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de sa demande de condamnation solidaire ou à défaut in solidum de M. [N] [D] et Mme [V] [D] à lui payer la somme de 1.139,63 euros au titre de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble des suites de leurs dégradations,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de sa demande de condamnation solidaire ou à défaut in solidum de M. [N] [D] et Mme [V] [D] à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne in solidum la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de la SELARL RAISON AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] à payer la somme de 2.500,00 euros à Mme [O] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] à payer la somme de 2.500,00 euros à M. [G] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] à payer la somme de 2.000,00 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société LIFEX, M. [N] [D], Mme [V] [D] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2026
La Greffière Le Président