Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000295
AFFAIRE 2025000693
ENTRE :
SCI PERE ET FILS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] - RCS B 821790938
Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
ET :
SAS ENCHERES IMMO, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3] - RCS B 880206610
Partie défenderesse : comparant par Me Henri DE VEYRINAS membre du cabinet LATOURNERIE WOLFROM, avocat (L199)
AFFAIRE 2025012212 ENTRE :
SCI PERE ET FILS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] - RCS B 821790938
Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
ET :
M. [O] [Z], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], [Localité 5]
Partie défenderesse : comparant par Me Henri DE VEYRINAS membre du cabinet LATOURNERIE WOLFROM, avocat (L199)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La SCI PERE ET FILS [Localité 1] (Ci-après PERE) est propriétaire de locaux de bureaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1].
Monsieur [O] [Z] représente la société ENCHÈRES IMMO.
La société ENCHERES IMMO (Ci-après ENCHERES) a pris contact avec Monsieur [H] [G] gérant de PERE en vue de la location dans le cadre d'un bail précaire d'un bureau de 35 M2 au [Adresse 4] à [Localité 1]
Lors d'échanges par téléphone et mail entre les parties avant la signature d'un bail, certaines conditions contractuelles avaient été discutées entre les parties. Toutefois, le bail, qui devait prendre effet au 28 mars 2022 n'a pas été conclu entre les parties.
Outre les frais de rédaction du bail payés à son conseil, PERE allègue avoir effectué des travaux d'aménagements des locaux réclamés par ENCHERES avant la signature du bail. Ces différents frais ont fait l'objet de factures ultérieures pour frais engagés avant la signature du bail adressées à ENCHERES et contestées par elle.
Monsieur [G] prenait acte de la décision d'ENCHERES de renoncer à la signature du bail et lui adressait en retour une facture d'un montant de 2.500 euros H.T. comprenant le coût des frais de rédaction payés à son conseil et le coût des travaux effectués dans les lieux à la demande d'ENCHERES.
En raison du refus d'ENCHERES d'honorer les factures de PERE, cette dernière saisit le tribunal afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
C'est ainsi que se présente l'instance
PROCEDURE
RG 2025000693
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 déposé en l'étude, PERE ET FILS [Localité 1] a fait assigner ENCHERES IMMO et demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1112 du code civil,
Déclarant la demande de la SCI PERE ET FILS [Localité 1] recevable et bien fondée,
A titre principal
* CONSTATER que la société ENCHERES IMMO a rompu abusivement et brutalement les négociations précontractuelles en vue de la signature du bail avec la SCI
* DIRE ET JUGER que la société ENCHERES IMMO a engagé sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de la SCI PERE ET FILS [Localité 1]
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 3.000 euros à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] en réparation du préjudice qu'elle lui a causé
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 1.500 euros à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] pour résistance abusive
En tout état de cause
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI PERE ET FILS [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO aux entiers dépens.
A l'audience du 20 février 2025, ENCHERES IMMO demande au tribunal de :
Vu les articles 1112 et 1240 du code civil ;
Vu les articles 32- h 514-1 et 700 du Code de procédure civile ;
* Débouter la SCI Père et Fils [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société Enchères Immo ;
* Condamner la SCI Père et Fils [Localité 1] à verser à la société Enchères Immo la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la procédure qu'elle a initiée ;
* Condamner la SCI Père et Fils [Localité 1] à verser à la société Enchères Immo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens ;
* Dire que le jugement à Intervenir ne sera pas assorti de l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 23 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 elle est jointe à l'affaire 2025012212 sous le RG J2025000295.
RG 2025012212
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, PERE ET FILS [Localité 1] a fait assigner M. [O] [Z] et demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1112 du code civil,
Déclarant la demande de la SCI PERE ET FILS [Localité 1] recevable et bien fondée,
A titre principal
* CONSTATER que la société ENCHERES IMMO a rompu abusivement et brutalement les négociations précontractuelles en vue de la signature du bail avec la SCI PERE ET FILS [Localité 1]
* DIRE ET JUGER que la société ENCHERES IMMO a engagé sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de la SCI PERE ET FILS [Localité 1]
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 3.000 euros à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] en réparation du préjudice qu'elle lui a causé
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 1.500 euros
* à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] pour résistance abusive
En tout état de cause
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI PERE ET FILS [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO aux entiers dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 20 février 2025 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 elle est jointe à l'affaire 2025000693 sous le RG J2025000295.
RG J2025000295
A l'audience du 9 mai 2025, PERE ET FILS [Localité 1] demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1112 du code civil,
Déclarant la demande de la SCI PERE ET FILS [Localité 1] recevable et bien fondée,
A titre principal
* CONSTATER que la société ENCHERES IMMO a rompu abusivement et brutalement les négociations précontractuelles en vue de la signature du bail avec la SCI
* DIRE ET JUGER que la société ENCHERES IMMO a engagé sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de la SCI PERE ET FILS [Localité 1]
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 3.000 euros TTC à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] en réparation du préjudice qu'elle lui a causé
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO à payer la somme de 1.500 euros à la SCI PERE ET FILS [Localité 1] pour résistance abusive
En tout état de cause
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI PERE ET FILS [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société ENCHERES IMMO aux entiers dépens,
* DEBOUTER la société ENCHERES IMMO de toutes ses demandes reconventionnelles
A l'audience du 23 mai 2025, ENCHERES IMMO et M. [O] [Z] demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1112 et 1240 du code civil ;
Vu les articles 32-1, 514-1 et 700 du code de procédure civile ;
* DEBOUTER la SCI Père et Fils [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société Enchères Immo et de Monsieur [O] [Z] ;
* CONDAMNER la SCI Père et Fils [Localité 1] à verser à la société Enchères Immo la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la procédure qu'elle a initiée ;
* CONDAMNER la SCI Père et Fils [Localité 1] à verser à la société Enchères Immo la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La CONDAMNER aux entiers dépens ;
* DIRE que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 9 mai 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire
en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025 date reportée au 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés :
PERE, soutient que :
* Par courrier du 21 04 2022, ENCHERES refusait de régler sa facture du fait de l'absence de signature du bail lié à une offre plus intéressante, sans en apporter justification.
* ENCHERES a engagé sa responsabilité civile extra contractuelle au regard de la brutalité de la rupture des négociations qui étaient en cours.
* PERE est bien fondée à solliciter la condamnation de ENCHERES à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en rompant les négociations, refusant de signer le bail et de lui rembourser les frais engagés pour la finalisation du bail.
ENCHERES, défenderesse, soutient que:
* L'absence de négociation ne permet pas de caractériser une rupture brutale des pourparlers.
* ENCHERES n'a commandé aucun travaux ni donné son accord sur aucun devis afférent à ces travaux. Les travaux dont le paiement est réclamé par PERE constituent un préalable obligatoire à toute location et ne peuvent être mis à la charge d'ENCHERES.
* En l'absence d'accord d'ENCHERES sur le contenu et la forme du bail, les conditions essentielles d'un accord entre les parties n'étaient pas remplies.
* PERE n'apporte la preuve ni des travaux qu'elle dit avoir engagés pour la conclusion de ce bail, ni de leur réalisation à la date de la notification par les représentants de ENCHERES de leur décision de ne pas donner suite aux négociations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1112 du code civil dispose : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ».
L'article 1353 du code civil dispose: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
L'article 1103 dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
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Sur la demande de condamnation d'ENCHERES au paiement de 3.000 euros TTC
PERE allègue qu'un accord aurait été trouvé entre les parties comme suite à leurs échanges téléphoniques et par courriels sur les éléments essentiels du bail, notamment la durée, le montant du loyer mensuel, certains travaux d'aménagement qui auraient été demandés par ENCHERES. PERE propose la liste ci-après des éléments caractérisant une rupture abusive : La brutalité de la rupture, l'attente légitime de l'autre partie en la conclusion du contrat, la durée et l'état d'avancement des pourparlers, la complexité des négociations et les frais engagés pour négocier, l'absence de motifs légitimes.
Or, le tribunal relève qu'aucune des pièces produites par les parties ne répond à un ou plusieurs critères énoncés ci-dessus par PERE pour caractériser une rupture abusive des pourparlers, à commencer par la preuve d'une intention claire de la part de ENCHÈRES de s'engager dans une négociation. En particulier, le tribunal constate d'une part que PERE ne démontre pas avoir reçu un accord préalable de ENCHERES sur les éléments essentiels du bail, et d'autre part que le courriel de ENCHERES à PERE daté du 3 mars 2022 qui indique : « …. Nous sommes ravis de nos échanges aujourd'hui… » et « …je serai le signataire du bail..» ne peut constituer un accord sur un bail qui ne lui a pas encore été communiqué. Le tribunal note également que la durée des pourparlers, qui ont débuté le 3 mars et se sont aussitôt interrompus le 14 mars, date du premier envoi du bail par PERE à ENCHERES, n'excède pas 11 jours et ne permettent pas de qualifier de complexes lesdits pourparlers.
En outre, les pièces produites par PERE ne corroborent pas l'allégation selon laquelle ENCHERES aurait manifesté son intention ferme de signer le bail sous réserve de la réalisation des travaux engagés par PERE, ni son accord préalable pour rembourser PERE des frais de rédaction du bail en cas de renoncement à la signature.
Le tribunal note enfin que le bail lui-même n'a pas fait l'objet de négociations entre les parties. En conséquence, le tribunal dit que PERE échoue à démontrer une faute commise par ENCHERES constitutive d'une rupture abusive de négociations et déboutera PERE de sa demande de condamnation d'ENCHERES au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice.
Sur la demande de condamnation d'ENCHERES au paiement de 1.500 euros TTC pour résistance abusive
Ayant statué sur l'absence de faute de ENCHERES pour rupture abusive, le tribunal déboutera PERE de sa demande de condamnation de ENCHERES au paiement de 1.500 euros TTC pour résistance abusive
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu que ENCHERES a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera PERE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Déboute la SCI PERE ET FILS [Localité 1] de sa demande de condamnation de la SAS ENCHERES IMMO au paiement de la somme de 3.000 euros,
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Déboute la SCI PERE ET FILS [Localité 1] de sa demande de condamnation de la SAS ENCHERES IMMO au paiement de la somme 1.500 euros TTC,
Condamne la SCI PERE ET FILS [Localité 1] à payer la somme de 1.500 euros à la SAS ENCHERES IMMO au titre de l'article 700 CPC,
Condamne la SCI PERE ET FILS [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gérard SUSSMANN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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