Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[D] [O]
c/
S.A.R.L. SARL SARALI (SHERATON TRAITEUR), Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Organisme CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE POLYNESIE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00388 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVH4
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 6], [Localité 10],
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
C/o Me Dylan SEBBAG
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dylan SEBBAG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. SARALI, (SHERATON TRAITEUR)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Organisme CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE POLYNESIE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 22 août 2025, la SARL SARALI exerçant sous l'enseigne SHERATON TRAITEUR » intervenait en qualité de traiteur d'un mariage célébré sur la commune de [Localité 6].
A 1 h 00 du matin le 23 août 2025, une explosion s'est produite au niveau des stands de desserts, entraînant un départ de feu, et blessant Monsieur [D] [O], qui a été transporté au Centre Hospitalier de [Localité 7].
Faisant valoir que malgré une tentative de résolution amiable du litige, aucune solution n'a pu être concrétisée, la compagnie d'assurances n'ayant pas daigné y répondre, Monsieur [D] [O] a, par actes en dates des 27 février, 2 et 9 mars 2026, fait assigner la SARL SARALI, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, et la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE POLYNESIE devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du Code civil,
Vu les dispositions de I 'article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les dispositions de I 'article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en pareille matière.
CONDAMNER in solidum la SARL SARALI et la compagnie d'assurances SWISSLIFE à payer à Monsieur [D] [O] une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel de 4.000,00 € (Quatre mille euros)
CONDAMNER in solidum la SARL SARALI et la compagnie d'assurances SWISSLIFE à payer à Monsieur [D] [O], à titre de provision ad litem, la somme de 2.000,00 € (Deux mille euros)
CONDAMNER in solidum la SARL SARALI et la compagnie d'assurances SWISSLIFE à payer à Monsieur [D] [O], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500,00 € (Deux mille cinq cents euros)
DECLARER l'ordonnance à intervenir commune à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie
CONDAMNER in solidum la SARL SARALI et la compagnie d'assurances SWISSLIFE aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, il maintient ses demandes, et s’oppose aux demandes, fins et conclusions de la société SWISSLIFE.
Il déclare que :
* le mariage a été célébré dans la soirée du [Date mariage 1] 2025 et l'accident est survenu au cours de cette même réception, dans la nuit du [Date mariage 1] au 22 août 2025 aux alentours de 1 heure du matin,
* le contrat conclu entre la SARL SARALI et les époux [X] fixe expressément la réception à cette date du [Date mariage 1] août 2025,
* l'explosion au niveau des stands de dessert a bien eu lieu le 22 août 2025 à 1h00 du matin et non le 23 août 2025,
* la mention d'une autre date dans l'assignation procède donc d'une simple erreur matérielle du concluant, dépourvue de toute incidence sur l'identification du sinistre, du lieu, des parties concernées ou des blessures subies par Monsieur [O] et ne saurait, à elle seule, caractériser une quelconque contestation sérieuse,
* le 22 août 2025, Monsieur [O] déposait plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 6],
* la gérante de la SARL SARALI reconnaissait immédiatement sa responsabilité et communiquait son attestation d'assurances la liant à la compagnie d'assurances SWISSLIFE,
* le droit à réparation de la victime est acquis et la SARL SARALI ainsi que la compagnie d'assurances SWISSLIFE sont tenues à l'indemnisation intégrale du préjudice au regard des dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances et des articles 1240 et suivants du Code civil, ce qui n'est pas contestable,
* à la suite des faits, Monsieur [O] était transporté par les secours au Centre Hospitalier de [Localité 7], où ses blessures étaient constatées,
* le Conseil de la victime se rapprochait à plusieurs reprises de la compagnie d'assurances SWISSLIFE aux fins d'obtention d'une provision et de mise en place d'un examen amiable et contradictoire, en vain,
A TITRE LIMINAIRE : SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE FAISANT OBSTACLE A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION
* la compagnie SWISSLIFE soutient faussement que l'origine du départ de feu demeurerait indéterminée et que l'imputabilité du sinistre à son assurée ne serait pas établie,
* la SARL SARALI reconnaît elle-même dans ses propres écritures, que le feu est parti au niveau des stands à desserts installés par ses soins,
* cet aveu matériel prive ainsi de portée l'affirmation de SWISSLIFE selon laquelle les circonstances du sinistre seraient indéterminées,
* en outre, cette circonstance est corroborée par les photographies versées aux débats, lesquelles font apparaître la présence de plusieurs dispositifs à flamme directement intégrés à la présentation des stands à desserts,
* aucun élément n'est produit au soutien des hypothèses avancées par la compagnie SWISSLIFE,
* la circonstance que l'enquête pénale soit en cours et n'ait pas encore permis de déterminer avec certitude le mécanisme technique exact ayant provoqué l'embrasement ne suffit pas à rendre sérieusement contestable toute obligation indemnitaire,
* la responsabilité de la SARL SARALI ne se heurte à aucune contestation sérieuse,
* la SARL SARALI intervenait en qualité de traiteur au cours de la réception litigieuse,
* le sinistre est survenu au niveau des stands à desserts qu'elle avait installés dans le cadre de cette prestation et les photographies produites montrent que les dispositifs à flamme litigieux étaient directement intégrés à la présentation de ces stands,
* il n'est par ailleurs nullement soutenu que la SARL SARALI aurait mis à disposition la salle ou un chapiteau, seule restriction expressément attachée à la définition de l'activité déclarée dans les dispositions personnelles,
* la compagnie SWISSLIFE n'identifie finalement aucune activité concrète, distincte de celle de traiteur, qu'aurait exercée son assurée au moment du sinistre,
* une contestation purement hypothétique ne saurait suffire à faire obstacle à l'allocation d'une provision,
* le droit à indemnisation de la victime n'est pas contestable au regard des pièces versées aux débats.
* la victime a subi des brûlures des deuxième et troisième degrés, notamment au niveau de la région cervicale gauche, de l'oreille gauche, des extrémités des doigts et de la région frontale, représentant une surface corporelle brûlée évaluée entre 5 et 7 %,
* la provision sollicitée à hauteur de 4.000 euros demeure particulièrement mesurée au regard de l'importance objective des lésions subies et ne préjuge aucunement de la liquidation définitive de son préjudice après expertise,
* en considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il conviendra d'allouer à Monsieur [O] une provision ad litem de 2.000,00 €,
Par conclusions notifiées par le RPVA, la SARL SARALI, exerçant sous l’enseigne SHERATON TRAITEUR, demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
Condamner la compagnie d’assurances SWISSLIFE ASSURANCES à relever et garantir son assurée, la SARL SARALI de toutes condamnations prononcées à son encontre,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle indique que :
* il est manifeste que l’origine du sinistre n’a pas été déterminée avec certitude,
* la SARL SARALI, en sa qualité de traiteur, ne peut contester que le feu est parti au niveau des stands à desserts installés par ces soins,
* il est, donc, évident que son assureur, la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, au visa du contrat d’assurances souscrit n° LP 017444145, doit prendre en charge la réparation intégrale des conséquences de ce sinistre, dont le dommage subi par Monsieur [O].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 juin 2026, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 113-1, L. 124-2 et L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au juge des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE de :
À TITRE PRINCIPAL :
DIRE ET JUGER que les demandes de Monsieur [D] [O] dirigées contre la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS se heurtent à des contestations sérieuses, portant tant sur le principe de la responsabilité de la SARL SARALI que sur l’étendue de la garantie de SWISSLIFE
En conséquence,
À TITRE SUBSIDIAIRE, sur la mesure d’expertise :
DONNER ACTE à la Compagnie SWISSLIFE de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe d’une mesure d’expertise médicale, sous les plus expresses protestations et réserves quant à la responsabilité de la SARL SARALI, et à sa garantie
DIRE que l’avance des frais d’expertise sera laissée à la charge de Monsieur [D] [O], demandeur à la mesure
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, sur les autres demandes
DÉBOUTER Monsieur [D] [O] de sa demande de provision de 4.000 € à valoir sur la réparation du préjudice corporel formée contre SWISSLIFE ;
DÉBOUTER Monsieur [D] [O] de sa demande de provision ad litem de 2.000 € formée contre SWISSLIFE
DÉBOUTER Monsieur [D] [O] de sa demande formée contre
SWISSLIFE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [D] [O], ou toute partie succombante, à payer à la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [D] [O], ou toute partie succombante, aux entiers dépens,
Elle réplique que :
* la SARL SARALI est assurée auprès de la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS au titre d’un contrat « SwissLife Multi Pro » n° 017444145, garantissant, dans les conditions, limites et exclusions du contrat, sa responsabilité civile professionnelle,
* en sa qualité d’assureur de responsabilité civile, SWISSLIFE forme donc les plus expresses réserves quant à la reconnaissance de la responsabilité de son assurée, tant sur le terrain contractuel que délictuel, ainsi que quant à l’étendue de sa propre garantie.
* l’obligation dont se prévaut Monsieur [O] est doublement et sérieusement contestable,
* le droit à réparation invoqué suppose que soient établis un fait générateur imputable à la SARL SARALI, un préjudice et un lien de causalité (articles 1240 et 1242 du Code civil),
* or, aucun de ces éléments n’est, en l’état, établi de manière non sérieusement contestable :
l’origine du feu est indéterminée
aucune mesure technique contradictoire n’a établi la cause exacte du départ de feu ni le rôle respectif des différents intervenants
les discordances de datation relevées ci-dessus (nuit du [Date mariage 1]–22 août vs. 23 août à 1 h 00) confirment que les faits eux-mêmes ne sont pas établis avec la certitude qu’exigerait une condamnation provisionnelle
la prétendue « reconnaissance de responsabilité » de la gérante de la SARL SARALI procède en réalité de la seule communication d’une attestation d’assurance, laquelle, par définition, « ne constitue qu’une présomption de garantie » et ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité de l’assurée.
* l'action de Monsieur [O] contre SWISSLIFE, fondée sur le droit d'action directe de la victime (article L. 124-3 du Code des assurances), ne peut prospérer que dans la limite de la garantie effectivement due, laquelle est ici sérieusement discutée,
* l'article L. 124-2, alinéa 2, du Code des assurances dispose que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables, l'aveu de la matérialité d'un fait ne pouvant être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité,
* le contrat reprend cette règle en son article 3.5.3 des Dispositions générales (modèle 8180 G), aux termes duquel « aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne peut l'engager »,
* les déclarations qu'aurait faites la gérante de l'assurée, comme la simple communication d'une attestation d'assurance, sont donc inopposables à SWISSLIFE et ne sauraient fonder une condamnation provisionnelle,
* la garantie « Responsabilité civile du chef d'entreprise » (Risque S, article 2.19 des Dispositions générales) ne couvre que les dommages causés à autrui « imputables à l'activité déclarée aux dispositions personnelles » (article 2.19.2). Or l'activité déclarée est strictement circonscrite : « TRAITEUR SANS MISE À DISPOSITION DE SALLES ET/OU CHAPITEAUX » (Dispositions personnelles, contrat n° LP 017444145),
* l'article 2.19.4 exclut corrélativement « les dommages résultant de l'exercice d'une activité étrangère à celle(s) déclarée(s) aux dispositions personnelles »,
* la cause du sinistre étant à ce jour indéterminée et le rôle exact de la SARL SARALI lors de la réception n'ayant fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, la question de savoir si le dommage est rattachable à la seule activité de traiteur déclarée — à l'exclusion de toute prestation étrangère à celle-ci — appelle l'interprétation et l'application de stipulations contractuelles, ainsi qu'une instruction au fond. Une telle appréciation excède manifestement l'office du juge des référés, juge de l’évidence,
* il s'en déduit que ni le principe, ni l'étendue de l'obligation de SWISSLIFE ne sont exempts de contestation sérieuse, de sorte qu'aucune provision ne peut être mise à sa charge,
* la Compagnie SWISSLIFE ne s’oppose pas, par principe, à ce qu’une mesure d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du CPC soit ordonnée, la décision ordonnant l’expertise ne préjugeant en rien de la responsabilité de la SARL SARALI, du lien de causalité, ni de la garantie de SWISSLIFE, dont les contestations sérieuses demeurent entières,
* pour les motifs qui précèdent, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et doit être rejetée.
* la provision ad litem, destinée à couvrir les frais d’instance et d’expertise, relève également de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile et suppose, elle aussi, que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable,
* tel n’est pas le cas en l’espèce, SWISSLIFE contestant sérieusement tant le principe de la responsabilité de son assurée que l’étendue de sa propre garantie.
Par conclusions déposées à l’audience, la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE POLYNESIE demande à la juridiction de :
- DIRE ET JUGER la mise en cause de la Caisse de prévoyance sociale recevables et bien fondées ;
- Prendre acte de ce que la Caisse de prévoyance sociale a pris en charge des prestations évaluées provisoirement à la somme de 161 846 F CFP soit 1 356 € pour le compte de Monsieur [D] [O] à la suite des faits du 23 août 2025 ;
- STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise médicale sollicitée par le demandeur ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Monsieur [O] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise, notamment :
- le dépôt de plainte du 22 août 2025,
- le compte rendu d’hospitalisation du 22 août 2025,
- des photographies,
- les courriers adressés à la société SWISSLIFE.
Monsieur [O] justifie avoir subi un préjudice corporel consécutif à une explosion, a un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation de la victime et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de la société SWISSLIFE ne sont pas sérieusement contestables, au regard des circonstances de l’accident, qui ne sont pas contestées par la SARL SARALI, et des dispositions des articles 1240 à 1242 du Code civil.
En effet, la SARL SARALI ne conteste pas que le feu soit parti des stands à dessert installés par ses soins et demeurés sous sa garde, et la société SWISSLIFE ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’une cause extérieure est possible.
Il ressort du dossier médical de Monsieur [O] que celui-ci a subi :
- des brulures au niveau cervical gauche au 2ème et 3ème degré
- des brulures au niveau de l'oreille gauche au 2ème et 3ème degré
- des brulures au niveau des extrémités des doigts au 2ème degré
- des brulures au niveau frontales au 2ème degré
- 5 à 7% de surface corporelle brulée (SCB)
- une prise d'antalgiques et d'antibiotiques
- une interdiction de s'exposer au soleil pendant 1 an
- un retentissement psychologique important
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, les souffrances endurées, commandent d’allouer à la victime une provision de 4.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
La SARL SARALI et la société SWISSLIFE seront condamnées à son paiement, et la société SWISSLIFE sera condamnée à relever et garantir son assurée de cette condamnation.
En effet, la contestation opposée par la société SWISSLIFE du chef de l’activité garantie n’apparaît pas sérieuse.
Sur la provision ad litem
Monsieur [O] sollicite le versement d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le juge des référés a le pouvoir d’accorder une telle provision dès lors, comme en l’espèce, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’allocation d’une telle indemnité n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.
Il lui sera alloué de ce chef une provision d’un de 1.000 € pour faire face à ces frais.
La SARL SARALI et la société SWISSLIFE seront condamnées à son paiement, et la société SWISSLIFE sera condamnée à relever et garantir son assurée de cette condamnation.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :
La société SWISSLIFE supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû engager à l’occasion de l’instance.
Il lui sera alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, qui sera mise à la charge de la société SWISSLIFE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1240 à 1242 du code civil,
Au provisoire ;
Déclarons Monsieur [D] [O] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Donnons acte à la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de ses protestations et réserves en ce qui concerne l’expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [H] [F]
Centre Hospitalier [Etablissement 1] - Service de SSR [Adresse 5]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
, à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; 1décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Monsieur [I] [T] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE POLYNESIE ;
Condamnons la société SARALI et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, in solidum, à porter et payer à Monsieur [D] [O] :
- une indemnité provisionnelle de 4.000,00 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
- la somme de 1.000 € à titre de provision ad litem,
Condamnons la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à relever et garantir la société SARALI de ces condamnations,
Condamnons la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.