Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE CADUCITE DU 11 Septembre 2026
N° RG 25/00053
N° Portalis DB2W-W-B7J-M4PX
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[A] [I]
C/
CPAM R.E.D.
Expédition exécutoire
délivrée à
- [A] [I]
- CPAM R.E.D.
DEMANDEUR
Madame [A] [I]
2C rue Samuel de Champlain
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
représentée en la personne de Mme [V] [S] déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique 11 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT : Margaux COSTE, Juge
ASSESSEURS :
- Jennifer LECLERC, Assesseur salarié, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,
- Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Vu la requête expédiée le 17 janvier 2025 et reçue le 20 janvier 2025 selon laquelle Madame [A] [I] a introduit un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen afin de solliciter, suite à la contrainte de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe du 22 mai 2024 d’un montant de 4 557.96 euros au titre des indemnités journalières (29 juillet 2023 au 07 août 2023 et du 08 août 2023 au 21 novembre 2023 et du 04 décembre 2024 au 21 décembre 2023) un allègement de sa dette ;
Par courrier daté du 1er mars 2026 Madame [A] [I] maintient sa demande d’allègement de sa dette et à défaut d’acceptation la mise en place d’un échéancier ou tout autre solution appropriée au regard de sa situation ;
A l’audience du 11 septembre 2026 et bien que régulièrement convoquée, Madame [A] [I] ne s’est pas présentée, ni faite représenter.
La requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de Madame [A] [I],
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier La Présidente
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