Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02792 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FFN
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assisté de [R] DE-SOUZA, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [I], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA [A]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [R] [N]
né le 05 Avril 1990
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA [A],
régulièrement convoqué,
non comparant représenté par Me Manon LEJEUNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [U] [T] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 septembre 2021 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète (faisant suite à une mesure de soins contraint à la demande d'un tiers initiée le 15 mai 2021),
Vu la dernière décision judiciaire (instance d'appel) du 24 décembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 23 juin 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [R] [S] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde du 15 septembre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 18 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressé (réintégration non-effective à ce jour),
Vu les observations de son avocate qui s'en remet,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
En l'espèce, Monsieur [R] [S] est suivi depuis 2016 pour trouble psychiatrique chronique, son parcours de soins étant émaillé de nombreuses hospitalisations sous contrainte du faits de rechutes thymiques et délirantes successives causées par des ruptures de traitements/suivi imputables à l'intéressé. Il est à noter à ce titre des antécédents de comportements hétéro-agressifs ayant – dans certains cas – nécessité l'intervention des forces de l'ordre et ayant pu parfois mettre gravement en danger des tiers, mais également des comportements auto-agressifs tout aussi graves (défenestration notamment). De même, au printemps 2021, il avait dû être rapatrié par vol sanitaire depuis l'Italie à la suite d'un voyage pathologique associé à des troubles du comportement désinhibé avant son départ (envois téléphoniques de photos de sexes en érection), mais également une fois sur place à son arrivée à l'aéroport le 21 avril 2021, puis devant un hôtel (nécessitant l'intervention de la police italienne le 30 avril 2021), puis à l'hôpital le 06 mai suivant où il s'était permis de forcer les portes de l'établissement pour se rendre à l'ambassade de France (mobilisant plusieurs véhicules de carabinieri pour le ré-hospitaliser dans l'attente de son vol-retour pour la France). À son retour sur le territoire national, le 15 mai 2021, il était – au vu des événements précités – hospitalisé au CHS [E] [I] à la demande d'un tiers en urgence. Compte-tenu de l'amélioration de son état, il faisait par la suite l'objet d'un programme de soins ambulatoires mais, le 27 septembre 2021, faute pour Monsieur [R] [S] d'honorer son suivi et ses soins pour être parti subitement vivre dans un hôtel au Creusot (71), il était ordonné sa réadmission au CHS [E] [I], mais cette fois sur décision du représentant de l'État (réadmission effective le 06 octobre suivant). Sur ce, en dépit de la réintroduction de son traitement, ses multiples décompensations conduiront à son transfert à l'USIP du CHS de Cadillac du 25 octobre au 22 décembre 2021. Toutefois, de retour au CHS [E] [I], ses diverses sorties de l'établissement sans autorisation et sa résistance au traitement dispensé le conduiront cette fois à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du CHS de Cadillac le 14 septembre 2022, d'où il ressortira le 03 avril 2024 afin de réintégrer le CHS [E] [I]. Enfin, bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 23 juin 2026 (effectif le 26/06/2026), il était cependant ordonné sa réintégration le 15 septembre 2026 en raison d’une décompensation psychiatrique se manifestant notamment par des propos injurieux, agressifs et menaçants adressés à divers professionnels, dont des menaces de mort formulées à l’encontre du Recteur de l’Académie (ayant d’ailleurs conduit à la mise en œuvre de mesures de sécurisation d’un lycée par les forces de l’ordre), là encore dans un contexte de probable mauvaise observance de son traitement et de rupture de son suivi.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dans la mesure où, à ce jour, sa réintégration n'est pas encore effective (des démarches urgentes ayant été engagées pour le localiser).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [R] [S] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [N],
Ordonne le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [N],
Dit que cette décision ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant de l’intéressé, si ce dernier l’estime nécessaire, et au plus tard dans un délai maximal de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé,
Dit que la présente décision sera notifiée à
M. [R] [N]
Me Manon LEJEUNE
M. [U] [T] - Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [I]
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le JUGE,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02792 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FFN
M. [R] [N]
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [E] [I],
signature
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