Texte intégral
N° RG 25/08920 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT6H
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond du 17 septembre 2025
RG 24/05046
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. ATRIUM DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1539
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL 1829, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.C.I. CK IMMO 69
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL BDT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2725
S.A.R.L. [T] - [L] - [M] ET ASSOCIES,OFFICE NOTARIAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 09 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 septembre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI CK Immo 69 de demandes à l'encontre de la SARL [T] [L] [M] et associés, notaire, et de la SAS A.Développement, non comparante, a condamné cette dernière à lui payer la somme de 11.275 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 07 novembre 2025, la SAS A.Développement a relevé appel des dispositions du jugement l'ayant condamnée à payer des sommes.
Par conclusions d'incident notifiées le 09 mars 2026, la SCI CK Immo 69 a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, de débouter la SAS A.Développement de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par conclusions sur incident notifiées le 29 avril 2026, la SAS A.Développement a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la SCI CK Immo [Cadastre 1] de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par messages des 24 avril 2026 et 04 mai 2026, le conseil de la SARL [T] [L] [M] et associés s'en est rapporté, au motif que sa cliente n'était pas concernée.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 09 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la SCI CK Immo 69, intimée, demande la radiation au motif de l'inexécution du jugement par l'appelante, affirmant que cette dernière n'a pas versé les sommes qu'elle a été condamnée à lui payer par le jugement frappé d'appel.
La SAS A.Développement, appelante, ne conteste pas ne pas avoir payé, exposant être dans l'impossibilité de s'acquitter de la condamnation en ce qu'elle dispose de 72,18 euros sur son compte bancaire.
Réponse du conseiller de la mise en état :
Le conseiller constate que l'unique document bancaire produit par l'appelante concerne un compte sur lequel aucun mouvement n'est intervenu entre le premier avril 2026 et le 29 avril 2026, et dont rien n'établit donc qu'il s'agisse de l'unique compte courant de la société. Cet élément ne démontrant manifestement pas l'impossibilité alléguée par l'appelante d'exécuter le jugement, il sera fait droit à la demande de radiation.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'appelante supportera les dépens de l'instance. L'intimée ayant exposé des frais d'avocat en appel, l'équité commande qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Ordonne la radiation du rôle de l'appel relevé par la SAS A.Développement à l'encontre du jugement prononcé le 17 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le n°RG 24-5046,
- Condamne la SAS A.Développement aux dépens de l'instance,
- Condamne la SAS A.Développement à payer à la SCI CK Immo 69 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 08 septembre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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