Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00695 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXQK
du rôle général
[J] [Y]
c/
S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA)
S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE
S.A. MMA IARD
Me
GROSSES le
- Me Karim BENALIKHOUDJA
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies électroniques :
- Me Karim BENALIKHOUDJA
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal,
Prise en son établissement secondaire
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Karim BENALIKHOUDJA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
PARTIE INTERVENANTE
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant procès-verbal de contrôle technique établi par la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE le 3 janvier 2026, le véhicule affichait 200 915 kilomètres et ne présentait aucune défaillance.
Suivant facture du 7 mars 2026, M. [J] [Y] a acquis auprès de la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle PASSAT 4 MOTION, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 11 440,76 euros TTC, déduction faite de son précédent véhicule à hauteur de 1 490,00 euros. Le véhicule affichait 201 500 kilomètres.
La vente a été assortie d’une garantie commerciale de trois mois couvrant le moteur et la boîte de vitesses.
Elle a également été assortie de la mention selon laquelle une réduction du prix de vente de 500 euros a été accordée à M. [Y] en contrepartie de laquelle il s’est engagé à prendre en charge les frais du montage de deux pneus avant de marque Michelin, deux amortisseurs arrière, deux triangles AV avec rotules intégrées, que la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) s’est engagée à expédier chez M. [Y].
Suivant mandat du 7 mars 2026, M. [Y] a donné mandat à la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’Intérieur. Cette prestation a été facturée 440,76 euros dans l’acte de vente.
Dès les premiers jours suivant la vente, M. [Y] a déploré l’apparition de nombreux désordres.
Suivant procès-verbal de contrôle technique établi par la S.A.S. CONTROLE AUTO AGATHOIS (AUTOVERIF) le 9 mars 2026, le véhicule affichait 202 012 kilomètres et présentait une défaillance majeure et deux défaillances mineures.
Suivant facture du 19 mars 2026, M. [Y] a confié à la concession VOLKSWAGEN DBF [Etablissement 1] son véhicule afin de rechercher l'origine de la panne, pour un montant de 199,00 euros TTC.
M. [Q] [C], expert automobile du cabinet EXPERTISE CONCEPT, mandaté par M. [Y], a dressé un procès-verbal d’expertise amiable le 21 mai 2026 et a établi un rapport d’expertise le 27 mai 2026.
Suivant devis de remise en état, établi par la concession VOLKSWAGEN DBF [Etablissement 1] le 2 juin 2026, le coût des réparations nécessaires est évalué à 5 969,49 euros TTC.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes du 11 août 2026, M. [J] [Y] a fait assigner en référé la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) et la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
À l’audience des référés du 29 septembre 2026, les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. MMA IARD a sollicité son intervention volontaire en qualité d’assureur de la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE et a formulé des protestations et réserves.
La S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de recevoir la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE.
Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le rapport d’expertise établi par M. [Q] [C], expert automobile du cabinet EXPERTISE CONCEPT, le 27 mai 2026.
Il ressort des pièces produites que la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA) n’a fourni ni les deux amortisseurs arrière ni deux triangles AV avec rotules intégrées, mais seulement deux pneumatiques.
Il ressort du rapport d’expertise « une usure importante des pneumatiques avant » fournis par la S.A.S. THIERS PIECES AUTO (TPA), leur incompatibilité « avec la transmission Quattro » et « l’absence d’un écrou sur chaque roue ». Il est également mis en évidence « une usure importante des disques et plaquettes avant ainsi que des traces d’anciennes fuites sur les amortisseurs avant, désordres qui auraient dû être signalés lors du contrôle technique ». Aussi, l’expert précise que « la carte grise n’a toujours pas été remise ».
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par M. [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [L] [K]
- expert près la cour d’appel de Riom -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [F] [R]
- expert près la cour d’appel de Riom -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle PASSAT 4 MOTION, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [J] [Y] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [Q] [C], expert automobile du cabinet EXPERTISE CONCEPT, le 27 mai 2026,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de M. [Y] [J],
13°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
15°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que M. [J] [Y] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 décembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 juin 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [Y],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,