Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01579 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGIU
Copie conforme
délivrée le 24 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Septembre 2026 à 10h29.
APPELANT
Monsieur [M] [H]
né le 23 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Q] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Maître [K] [W]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nesrine OUHAB, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 à 14H50,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Nesrine OUHAB, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 juin 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 24 juin 2026 à 10h05 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 juillet 2026 à 09h02 ;
Vu l'ordonnance du 22 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2026 à 17h44 par Monsieur [M] [H] ;
Monsieur [M] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je veux vous demander de venir signer ou de me relacher pour quitter le territoire . Je signerais une feuille pour aller en prison.
Me Emeline GIORDANO est entendu en sa plaidoirie :
Le premier moyen rappel de la cour de CJUE 8-11-2022 qui impose au juge le respect de la légalité de la procédure,.Je m'en remet à votre appréciation l'absence de document lié aux diligences de la préfecture
En raison d'un registre non actualisé non émargé , la jurisprudence de la cour de cassation qui s'inscrit dans la ligné des textes .L'art L744-2 du CESEDA indique qu'il y a un registre , l'art L7439 indique que le magistrat du siège s'assure à ce que le registre soit émargé dans les meilleiurs délais.
L'art R743-2 CESEDA prévoit que la requête est motivé et signé qu'il doit y être annexé une pièce justificatif le regsitre évoqué précedemment .
La jurisprudence de la cour de cassation , la cour de cassation indique que le défaut de registre actualisé, est une fin de non reçevoir , qui peut être soulevé à tout moment .
L'arrêt du 02-09-2026 précise indique que l'absence d'émargement de la page deux et audelà vaut défaut d'actualisation et donc irrecevabilité de la requête . La cour de cassation casse l'ordonnance du premier président , en l'absence d'émargement le premier président a violé le texte.
Les jurisprudences récente de la cour de cassation qui indique qu'aucun texte n'impose l'émargement ; ça n'a aucun sens, ça a pour fonction de s'assurer que l'étranger a eu connaissance de ce registre , ça n'a aucune logique.Je vous demande de suivre la jurisprudence de la cour de cassation
Un dernier moyen est soulevé, il n'y a pas de perspective d'éloignement quand il s'agit des étrangers Algériens, ils restent jusqu'au bout au CRA à cause des tensions diplomatique de deux ans.
Je vous demande de constater ce fait et de mettre fin à cette rétention.
Maître [K] [W] est entendu en ses observations :
Concernant la fin de non recevoir et des documents manquant je vous indique que le dossier indique les justificatifs de ces diligences. Le registre est actualisé .Il y a deux ordonnances de confirmation le 30-07-2026 et le 25-08-2026, avec récurence on tente de s'emparer de la jurisprudence du 2-09-2026, on tente d'en faire un arrêt de principe alors que que l'arret cassé était circonstancié . A cette effet je me renfére à la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix en provence , l'arrêt concerné ne participe pas à l'urniformité du droit .
La jurisprudence le 10-09-2026 , 23-09-2026 concernant Mr [S] , auquel je vous renvoi. Rien n'interdit que le regsitre soit composé de plusieurs pages. Le juge peut procédé à un contrôle effectif . La page 1 ou 2 le registre est signé par le retenu il est au courant ,on ne suppose pas une nouvelle signature si il doit être emargé aucune disposition n'exige quile soit à chaque stade , ce qui entraine un formalisme excessive , le registre avec les mentions de l'ensemble des éléments actualisé . On cosntate qu'il n'y a pas une entrave à l'exercice des droit en l'état du regsitre .
Je ne peux que vous demander le rejet de ce moyen sur la base de la pertinence de l'arrêt du 23-09-2026 sur ce même moyen.
Sur le fond , si les perspective sont obstrué , cela provient du retenu lui même qui ne permet pas la remise du passport. La juridiction a émis deux ordonnances de prolongation , nous sommes au stade de la 3ème condamnation , l'obligation du laissez poassé n'est plus d'actualité.
Nous ne sommes pas au stade maximale , si il fallait relevé les problémtiques, les relations bilatérale tendu ces relations ne servent pas de base juidique mais administrative.
Monsieur indique qu'il veut aller en Espagne c'est un pays de l'espace [Localité 3], Mr démontre qu'il n'a pas la volonté de repartir Je vousdemande la confirmation de l'ordonnance délivré .
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maitien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de Monsieur [M] [H] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que Monsieur [M] [H] a émargé, le 25 juillet 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 29 juillet 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel, que l'ordonnance du premier président a confirmé le 30 juillet 2026 son maintien en rétention et que cette décision lui a été notifiée le même jour, qu'à nouveau le 23 août 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même et que finalement le 25 août 2026 la cour d'appel a nouveau confirmé la décision de première instance, que la décision lui a été notifiée le même jour. Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
Monsieur [M] [H] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est par ailleurs accompagnée des documents justifiant notamment des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes pour l'expulsion de Monsieur [M] [H] , et en particulier la relance par courriel du 18 septembre 2026.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 22 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [I] [Z]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [H]
né le 23 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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Sans engagement • Annulation à tout moment