Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB2M
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
[N] [C]
C/
[J] [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- M. [C]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [C]
- Mme [F]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [N] [C]
20 Rue Dumont
89113 GUERCHY
présent
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [F]
17 rue des Vosves
89380 APPOIGNY
présente
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 3 septembre 2021, Monsieur [N] [C] a donné à bail à Madame [J] [F] un logement sis 17 rue des Vosves à APPOIGNY 89 380 pour un loyer mensuel initial d'un montant de 440 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, Monsieur [N] [C] a fait assigner en référé Madame [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire entraînant la résiliation de plein droit du bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [J] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publiqque et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;Condamner Madame [J] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 184,96 euros, somme à parfaire ;Condamner Madame [J] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux loués ;Condamner Madame [J] [F] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :Condamner Madame [J] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX, la dénonciation du commandement de payer à la caution, de l’assignation et tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 4 184,96 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, Monsieur [N] [C] comparant en personne, réitère les termes de l'assignation. Il précise que Madame [J] [F] n’a pas réglé son loyer entre le mois de février 2024 et le mois d’avril 2025 mais que les paiements ont repris depuis la délivrance du commandement de payer. Il déclare ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [J] [F] comparaissant en personne, reconnaît le montant de la dette. Elle explique qu’elle a volontairement cessé de régler le loyer en raison d’une fuite d’eau qui a engendré d’importantes factures. Elle ajoute qu’elle a eu problèmes de santé ayant entraîné une baisse de revenus. Elle précise qu’elle perçoit 1 500 euros de salaire et que ses charges sont estimées à 876 euros comprenant le loyer, l’électricité et la régularisation de sa facture d’eau. Elle indique qu’elle souhaite se maintenir dans le logement et propose de régler la somme de 116 euros en plus du loyer pour apurer sa dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 7 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 28 mars 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 2 juillet 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en page 3. Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de février 2024.
Ainsi, Monsieur [N] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, portant sur la somme de 3 674,95 euros en principal.
Conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, ce commandement prévoit un délai de six semaines avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Néanmoins, ce délai de six semaines ne s’applique pas aux contrats de bail en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, quand les délais d’acquisition de la clause résolutoire indiqués sur le contrat de bail et sur le commandent de payer diffèrent, le délai prévu sur le contrat de bail prévaut.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 28 mai 2025.
III. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il résulte du décompte annexé à l’assignation que Madame [J] [F] reste devoir la somme de 4 184,96 euros. A l’audience, Monsieur [N] [C] indique que le paiement du loyer a repris et que la dette s’élève à la même somme au 11 septembre 2025.
Néanmoins, les sommes correspondant au coût de l’assignation (58,01 euros) et aux actes et débours (166,95 euros), doivent être considérées comme des dépens et non comme une créance de loyer. Ces sommes seront retranchées du total dû.
Par conséquent, Madame [J] [F] sera condamnée par provision au paiement de la somme 3 960 euros au titre de l'arriéré locatif.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
En l’espèce, le locataire déclare à l'audience vouloir solder sa dette locative et propose de payer la somme de 116 euros par mois, en plus du loyer courant.
L'enquête sociale transmise au tribunal le 22 août 2025 confirme que Madame [J] [F] a cessé de régler son loyer en raison d’une fuite d’eau qui a occasionné une importante régularisation à hauteur de 2 000 euros. Le travailleur social note que cette charge imprévue a déstabilisé le budget de la locataire. Il explique que Madame [J] [F] a subi des baisses de revenus en raison d’arrêts maladie. Il note que la locataire a plusieurs enfants qu’elle aide financièrement à hauteur de 400 euros par mois. L’enquêteur social souligne que Madame [J] [F] a repris le paiement de son loyer depuis la délivrance du commandement de payer et qu’elle est en capacité de régler jusqu’à 120 euros en plus du loyer courant pour apurer sa dette.
Ainsi, compte tenu de la reprise du paiement du loyer par la locataire et de l’absence d’opposition du bailleur à l’octroi de délais de paiement, il convient d'autoriser Madame [J] [F] à s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 120 euros, en plus du montant du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu’ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu’ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] [F], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [J] [F] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [N] [C] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de Monsieur [N] [C] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [N] [C], et Madame [J] [F], le 3 septembre 2021, pour le logement situé au 17 rue des Vosves à APPOIGNY 89 380, sont réunies à la date du 28 mai 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS (17 rue des Vosves à APPOIGNY 89 380) Madame [J] [F] à payer par provision à Monsieur [N] [C] la somme de 3 960 euros (trois mille neuf cent soixante euros) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2025 ;
AUTORISONS Madame [J] [F] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 120 euros (cent vingt euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu’en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;l'expulsion de Madame [J] [F] et de tous occupants de son chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l’expulsée ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas, Madame [J] [F] à payer à titre provisionnel à Monsieur [N] [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [J] [F] à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [J] [F] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION