Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00668 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDFX
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER lors des débats et du prononcé, greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [O]
né le 28 juillet 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [M]
née le 15 avril 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Yves ROLL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ROLL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, CITYA SAINTE VICTOIRE, SARL immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 310 801 477 , dont le siège social est sis [Adresse 4],
représentée par Maître Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALBINGIA
immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, substitué par Maître Audrey LAÏCK, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Yves ROLL, Maître [U] [S], Maître Charles REINAUD
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête de Monsieur [R] [O] et Madame [A] [M] le 3 décembre 2024 (RG 24/01305) au contradictoire de la SCI VENELLES MICHELON et ordonnant une expertise confiée à Madame [K],
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [R] [O] et madame [A] [M] les 29 avril et 18 mai 2026 à la compagnie d’assurances ALBINGIA et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux fins que leur soit rendue commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 7], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 septembre 2026 et aux termes desquelles il formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ALBINGIA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [R] [O] et Madame [A] [M] la mise en cause de la compagnie d’assurances ALBINGIA et le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] assureur dommages-ouvrage et syndicat de l’immeuble litigieux, les désordres semblant provenir de parties communes et dont la nature est susceptible d’être couverte par une garantie de la compagnie d’assurances ALBINGIA.
Ils produisent à l’appui de leur demande, outre les justificatifs de la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances ALBINGIA, un procès-verbal de constat daté du 10 juin 2024 mettant en évidence que les désordres objets de l’expertise sont susceptibles de provenir de parties communes.
En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et la compagnie d’assurances ALBINGIA ne s’opposent pas à leur mise en cause et formule les protestations et réserves d’usage.
En l’état des éléments produit, il apparaît nécessaire de leur rendre communes et opposables les opérations en cours.
Ainsi Monsieur [R] [O] et madame [A] [M] justifient d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et la compagnie d’assurances ALBINGIA. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [R] [O] et madame [A] [M], sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur Dommages/ouvrage et au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] l’ordonnance de référé du3 décembre 2024 (RG 24/01305, PORTALIS DBW2-W-B7L-MKW3),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [R] [O] et madame [A] [M] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [R] [O] et madame [A] [M], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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