Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A.R.L. [V] c/ [P], [P]
MINUTE N°
DU 24 Septembre 2026
N° RG 26/01084 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFK6
Grosse délivrée
à Me Olivier TAFANELLI
Expédition délivrée
à Me Chirine BANTOUR
le
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. [V], pris en la personne de son Gérant en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [Q] [P]
né le 06 Juin 1958 à [Localité 3] (SERBIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE
Madame [B] [P]
née le 18 Août 1959 à [Localité 5] (SERBIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 5] [Cadastre 1]
[Localité 4]
représentée par Me Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection
assistée lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier,qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SARL [V] a, selon acte sous seing privé du 12 septembre 2019, donné à bail d'habitation meublée à Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un appartement n° A 507 sis à [Adresse 6], 5ème étage, moyennant un loyer mensuel indexé de 1 482,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 280,00 euros ainsi qu'un emplacement de parking moyennant paiement d'un loyer mensuel de 110,00 euros, soit un total mensuel général de 1 872,00 euros, actualisé à 1938,00 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, la SARL [V] a fait délivrer à Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail pour un arriéré locatif de 9 690,00 euros selon décompte locatif intégré à l'acte et arrêté au mois de mai 2025 outre le coût de l'acte pour 177,22 euros.
La SARL [V] a également fait délivrer un congé pour motifs sérieux et légitimes (bail meublé résidence à usage de résidence principale) à Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] selon acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 à effet 11 septembre 2025.
Selon acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture des Alpes Maritimes le 24 novembre 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et de l'intégralité de ses demandes, la SARL [V] a fait assigner Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 28 mai 2026 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions des articles 24 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de constater la résiliation du contrat de bail meublé du 12 septembre 2019 liant les parties, de statuer sur ses conséquences et de condamner solidairement les locataires au paiement de sommes dues au titre de ce contrat de location.
Vu le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 08 septembre 2026 à 14 heures,
Vu les dernières conclusions respectives des parties représentées produites à l'audience de renvoi,
A l'audience du 08 septembre 2026,
La SARL [V] représentée, s'en réfère expressément à ses dernières conclusions, prises aux visas des articles 7,15,24 et 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil, aux termes desquelles elle demande à titre principal, de constater la résiliation du bail meublé du 12 septembre 2019 par acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résolution judiciaire de ce bail pour défaut de paiement des loyers, à titre secondaire, juger valide le congé délivré à Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] en date du 10 juin 2025 et statuer sur toutes les conséquences de droit, condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 38 160,00 euros au titre des loyers dus.
Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P], également représentés, s'en réfèrent expressément à leurs dernières conclusions en réponse n°2, aux termes desquelles ils contestent à titre principal, la validité du commandement de payer du 09 mai 2025, par suite de l'acquisition de la clause résolutoire du bail meublé, à titre subsidiaire, le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 10 juin 2025 et sollicitent le débouté de la SARL [V] de toutes ses demandes.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Vu le diagnostic social et financier de la situation des locataires,
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail meublé
La demanderesse, la SARL [V], bailleresse personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Elle produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une part, la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 09 mai 2025, en date du même jour, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation et d'autre part, la dénonce de l'assignation du 21 novembre 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 24 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 28 mai 2026.
Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail d'habitation, la nullité du commandement de payer et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le bail d'habitation meublé liant les parties stipule à l'article IX une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, deux mois après un commandement resté infructueux.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action en raison du renouvellement du bail meublé du 12 septembre 2019 postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 et à son entrée en vigueur, le 29 juillet 2023, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, la SARL [V] a fait délivrer à Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail pour un arriéré locatif de 9 690,00 euros selon décompte locatif intégré à l'acte et arrêté au mois de mai 2025 outre le coût de l'acte pour 177,22 euros.
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que :
I-Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1°La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2°Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3°Le décompte de la dette ;
4°L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5°La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6°La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] soulèvent la nullité du commandement de payer qui leur a été délivré le 09 mai 2025 considérant que l'acte, sérieusement contestable prévoit une somme forfaitaire de 1938,00 euros par mois sans distinguer pour chacune des échéances réclamées la part correspondant au loyer principal du logement, aux provisions sur charges et au loyer de l'emplacement de stationnement et ne permet pas aux locataires d'identifier de manière précise la nature, le montant et l'exigibilité de chacune des sommes dont le paiement est exigé.
Ils font également valoir que ce commandement de payer les loyers du 09 mai 2025 intègre dans ses causes l'intégralité de l'échéance du mois de mai 2025 alors que le bail meublé stipule que le loyer est payable d'avance le 10 de chaque mois.
Or, ainsi que le fait justement observer la SARL [V], les défendeurs ne démontrent aucunement l'existence d'un grief puisqu'ils ne contestent aucunement le montant de l'arriéré locatif réclamé, précision fait que si un poste contenu dans le commandement n'est pas fondé ou n'est pas exigible, le juge procédera à son retrait ou à sa correction quant à son montant à retenir.
Il sera de plus relevé que le loyer contractuellement révisable a donc légalement été annuellement indexé, ce que Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] ne peuvent légitimement ignorer.
En conséquence, l'exception de nullité du commandement de payer du 09 mai 2025 soulevée par Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] sera donc rejetée.
Les causes du commandement, que les défendeurs ne contestent pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail meublé à effet au 20 juin 2025, d'ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous les occupants de leur chef des lieux occupés et de les condamner solidairement conformément à la clause de solidarité stipulée au paragraphe XI à payer à la SARL [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 1938,00 euros à compter du 21 juin 2025 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
La demande en fixation d'une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à l'obligation des locataires de quitter les lieux n'apparaît pas opportune dès lors que la décision d'expulsion ordonnée à leur égard avec si besoin le concours de la force publique apparaît être une mesure comminatoire suffisante.
Il ne sera pas fait droit à la demande de la bailleresse de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 2 000,00 euros hors charges qui ne correspond pas à celui du montant mensuel des loyers (appartement et parking) et des provisions sur charges à la date de la résiliation du bail meublé.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion et appartenant aux locataires sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'y a donc lieu à ce stade de la procédure, à ordonner à la demande de la bailleresse la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un garde-meuble.
Sur la demande en suppression du délai de deux mois pour expulser
Selon l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, l'alinéa 2 de cet article prévoit que le délai de deux suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En considération de la mauvaise foi caractérisée des locataires qui n'ont procédé à aucun règlement de loyer sur l'année 2025, ni sur la période de janvier 2026 au mois d'août 2026 inclus, enregistrant une dette locative très élevée de 38 160,00 euros et en se maintenant dans les lieux loués en dépit de promesses de paiement non tenues, ni recherches de logements sociaux, le délai de deux mois pour procéder à l'expulsion sera supprimé en application de l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement de sommes dues au titre du bail
L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SARL [V] sollicite aux termes de ses dernières conclusion le paiement de la somme de 38 160,00 euros au titre de l'arriéré locatif. Elle produit notamment à l'audience, le bail d'habitation meublée liant les parties du 12 septembre 2019, le commandement de payer du 09 mai 2025 et un décompte locatif actualisé au 31 août 2026 enregistrant une dette locative d'un montant de 38 160,00 euros, déduction faite de trois acomptes de 200,00 euros chacun versés respectivement les 25 juin 2026, 16 juillet 2026 et 28 août 2026 pour un montant total de 600,00 euros.
Les défendeurs ne contestent pas le montant de la dette locative réclamé et ne démontrent pas avoir apuré l'arriéré locatif d'un montant de 38 160,00 euros.
Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la SARL [V] la somme de 38 160,00 euros arrêtée au mois d'août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur l'octroi de délais de paiement aux locataires et la suspension de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII également modifié par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les défendeurs sollicitent des délais de règlement de leur dette locative ainsi que la suspension de la clause résolutoire insérée au bail.
La SARL [V] s'y oppose rappelant que les deux conditions légales pour y prétendre ne sont pas remplies. Elle avance que Monsieur [Q] [P] dissimulerait des revenus en qualité d'agent de joueurs de football et disposerait de comptes bancaires à l'étranger. Les éléments produits (coupures de presse) ne permettent pas de l'établir de manière certaine.
Monsieur [Q] [P] souffre de problèmes de santé ; dans l'incapacité de travailler, il ne dispose donc d'aucun emploi rémunérateur. Le couple a en charge le fils de ce dernier âgé de 14 ans qui est scolarisé.
Madame [B] [P] en retraite perçoit une pension d'un montant de 1233,19 euros par mois.
En considération de ces éléments, les locataires qui n'ont pas repris le paiement intégral de leur loyer à la date de l'audience ne sont pas en capacité financière d'honorer le montant de leur loyer et leurs charges locatives d'un montant de 1938,00 euros par mois avec les seules ressources de Madame [B] [P].
Il sera fait observer qu'ils n'ont réglé avant l'audience du 08 septembre 2026 qu'une somme de 200,00 euros en juin 2026, celle de 200,00 euros en juillet 2026 et également celle de 200,00 euros août 2026, soit 600,00 euros au total et ce pour les besoins de la cause uniquement.
Ainsi, il ne sera pas fait droit aux demandes reconventionnelles en délais de paiement et en suspension de la clause résolutoire émises par Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P].
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] qui sollicitent l'octroi de larges délais pour quitter les lieux en ont déjà pleinement bénéficié sur l'année 2025 et sur les six premiers mois de l'année 2026 sans bourse déliée et ne justifient pas de recherches de solutions de relogement dans le parc des logements sociaux ou autres, seront donc déboutés de leur demande émise à ce titre.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à la SARL [V] une somme de 850,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
DECLARE l'action de la SARL [V] recevable ;
REJETTE l'exception de nullité du commandement de payer soulevée par Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] ;
CONSTATE la résiliation du bail meublé en date du 12 septembre 2019 à effet au 20 juin 2025;
ORDONNE, à défaut de départ spontané des locataires dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, l'expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés un appartement n°A 507 sis à [Adresse 6], 5ème étage et un parking n°351 conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion et appartenant aux locataires sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion des locataires sera supprimé, conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] solidairement à payer à la SARL [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, soit d'un montant de 1938,00 euros par mois, à compter du 21 juin 2025 jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
REJETTE les demandes de la SARL [V] tendant à fixer à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due par les locataires, à fixer une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à l'obligation de ces derniers de quitter les lieux, à voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers des locataires lors de l'expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] solidairement à payer à la SARL [V] la somme de 38 160,00 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
REJETE les demandes de Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] en délais de paiement et en suspension de la clause résolutoire ainsi qu'en délais pour quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] in solidum à payer à la SARL [V] la somme de 850,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [B] [P] in solidum aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,