Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07148 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJ7R.
Numéro de minute : 26/142
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [W] [R], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation pour péril imminent en l’absence de tiers du Directeur de l’établissement en date du 14 octobre 2026 ,
concernant:
Madame [V] [F]
née le 21 Février 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Sous mesure de protection Madame [D] [A], MSA 3A, tutrice
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [Y] du 14 octobre 2026
- du Docteur [L] du 15 octobre 2026
- du Docteur [C] du 17 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [L] en date du 20 octobre 2026
Vu la saisine en date du 20 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 20 octobre 2026 à :
Madame [V] [F]
Madame [A] [D], tutrice de la patiente,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 21 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [V] [F]
La tutrice duement convoquée n’a pas comparu
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [F] [V] a été retrouvée en situation d’errance sur la commune de [Localité 7]; que le Docteur [Y], médecin extérieur à l’établissment d’accueil a relevé dans son certificat du 14 octobre 2026 le fait que cette patiente, bipolaire présentait un état délirant avec agitation; qu’un tiers a été recherché mais que selon l’attestation de recherche présente au dossier aucun tiers n’a voulu signer la demande d’admission; que c’est dans ces conditions que le directeur de l’établissement a ordonné l’hospitalisation psychiatrique de Madame [F] [V] pour péril iminent en l’absence de tiers;
Attendu que lors de l’audience Madame [F] [V] a sollicité la mainlevée de la mesure; que Maître [N] [X] a soutenu cette demande de mainlevée au regard de l’évolution favorable de la patiente;
Attendu néanmoins qu’il ressort de l’ensemble des éléments médicaux communiqués:
- que Madame [F] [V] est en rupture de traitement alors qu’elle a présenté des troubles du comportement sur la voie publique
- qu’il est nécessaire de réinstaurer un traitement et de travailler l’adhésion thérapeutique
- que si l’avis motivé du Docteur [L] du 20 octobre 2026 précise que la patiente est aujourd’hui plus calme, il existe toujours une dysphorie de l’humeur et des troubles du cours de la pensée
Attendu dans ces conditions que la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte est prématurée;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [V] [F]
née le 21 Février 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 22 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [W] [R], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 22 Octobre 2026 par courriel à :
Madame [V] [F]
Maître
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier - intercommunal de [Localité 9]
Madame [A] [D], tutrice de la patiente,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 22 Octobre 2026
Le Greffier
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