Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 26/01825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33TR
Jugement du 28 Juillet 2026
Notifié à
Me Agnès DERDERIAN, vestiaire : 235
Me Clara DUCROS,
vestiaire : 1202
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 28 Juillet 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [F] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clara DUCROS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [C], [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (71)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 29 janvier 2026, Madame [F] [K] épouse [P] a été autorisée à faire assigner son époux Monsieur [C] [P] à comparaître le 21 avril 2026 devant la présente juridiction, avec l’obligation de faire délivrer son assignation au plus tard le 10 février 2026, l’acte de commissaire de justice ayant été remis à destinataire le 6 février 2026. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Elle expose qu’une instance de divorce l’oppose au défendeur qu’elle accuse de se présenter sans droit ni titre, quasi quotidiennement, dans les locaux de son agence immobilière située à [Localité 2], de désorganiser le fonctionnement de son personnel à l’encontre duquel il profère des menaces, de se rendre auteur d’un harcèlement moral, de prétendre endosser sans fondement la qualité de gérant de sa société et de se rendre à son domicile personnel.
Elle explique qu’une plainte déposée par ses soins du chef de violences psychologiques sur conjoint a donné lieu à un classement sans suite et qu’une instance en référé engagée à son initiative est pendante devant le tribunal des activités économiques de LYON.
Se prévalant des dispositions de l’article 1240 du code civil, Madame [K] attend de la formation de jugement qu’elle retienne sa compétence, qu’elle interdise à Monsieur [P] de se rendre au siège social de la société L’IMMOBLIÈRE DU PLATEAU sous astreinte de 1 000 € par violation, de communiquer avec les salariés de ladite société sous astreinte de 1 000 € par violation, de se présenter auprès de tiers en qualité de gérant ou sous toute autre qualité au sein de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU sous astreinte de 1 000 € par jour et de se rendre à son domicile personnel sis [Adresse 1] [Localité 2] et qu’elle condamne la partie adverse à lui régler une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
L’intéressée demande que le tribunal juge que les actes commis par le défendeur constituent des agissements fautifs à son encontre et à l’encontre de sa société qu’il convient de faire cesser et de réparer, et juge qu’elle a subi un préjudice moral ouvrant droit à indemnisation.
Madame [K] indique mettre en cause son époux pour des agissements commis à titre strictement personnel, à l’exclusion de tout litige de nature commerciale, et ajoute se prévaloir d’un préjudice qui lui est propre.
Elle accuse Monsieur [P] d’exercer sur elle une pression psychologique d’une gravité manifeste ayant déjà justifié la délivrance d’une incapacité totale de travail de cinq jours par un praticien de médecine légale et la prescription par son médecin généraliste d’un traitement par anxyolitiques.
En réponse, Monsieur [P] entend que le tribunal se déclare partiellement incompétent au profit du tribunal des activités économiques, seul habilité à connaître des contestations relatives au fonctionnement de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU et renvoie en conséquence les parties devant cette juridiction.
Subsidiairement, il sollicite que l’action de Madame [K] soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.
A titre infiniment subsidiaire, il conclut au rejet des prétentions adverses, contestant les griefs dont il est l’objet et accusant à son tour la demanderesse d’une gestion opaque et critiquable de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU.
Il fait valoir que des liens sociétaires étroits l’unissent à Madame [K] qui justifient son accès aux locaux dans lesquels s’exerce l’activité du groupe.
Il ajoute s’être rendu chez son épouse à la demande de celle-ci et remet en cause le caractère probant des témoignages produits contre lui, accusant la demanderesse d’instrumentaliser la présente procédure.
Monsieur [P] réclame en retour la condamnation de Madame [K] à lui verser une indemnité de 6 000 € pour procédure abusive et à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 4 000 €, et demande à la juridiction civile de faire application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile en matière de condamnation à une amende civile.
Au cours des débats, l’avocat de Monsieur [P] a fait savoir que Madame [K] s’est rendue durant le mois de mai 2026 au domicile conjugal, où elle a dormi dans la chambre d’ami, et expliqué que la demanderesse avait dérobé des documents appartenant à son client ainsi qu’un ordinateur déposé sur une poubelle.
La parole a été redonnée pour réponse à l’avocat de Madame [K] qui a indiqué ne pas être au courant de cet épisode.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
En cours de délibéré, par message via le RPVA du 22 juin 2026, l’avocat de Madame [K] a fait parvenir une note dont la transmission n’a pas été autorisée ni même n’a donné lieu à formulation d’une demande en ce sens, de sorte qu’elle ne sera pas prise en compte, tout comme la note envoyée le lendemain par l’avocat de Monsieur [P].
Sur l’incompétence partielle du tribunal judiciaire
Conformément à l’article 74 du code de procédure civile, l’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
L’article 211-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que “Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction”.
L’article L721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce, devenus tribunaux des activités économiques, connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, des contestations relatives aux sociétés commerciales et des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En l’espèce, Madame [K] explique qu’elle est depuis le 19 octobre 2020 l’unique gérante de la SARL L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, s’agissant d’une agence immobilière employant onze personnes, et qu’à ce titre, elle détient de façon exclusive les pouvoirs de gestion et de reprétentation de la société.
S’il est acquis que cette société est détenue par la SARL [F] & [C] DÉVELOPPEMENT, elle-même co-gérée par les deux parties à la procédure, Madame [K] soutient que son époux ne dispose d’aucun droit et d’aucun titre au sein de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU tandis que Monsieur [P] fait valoir qu’en raison de difficultés de gestion, il en a été nommé co-gérant par décision de la société [F] & [C] DÉVELOPPEMENT prise le 19 janvier 2026 avant révocation à l’initiative de son épouse en date du 4 mars 2026, mais sans qu’une action en nullité ne soit entreprise à l’encontre de la mise à jour des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Madame [K] indique pour sa part que Monsieur [P] ne figure plus à quelque titre que ce soit sur le Kbis de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU depuis le 25 mars 2026.
Madame [K] a engagé par exploit délivré le 6 février 2026 une action en référé devant le président du tribunal des activités économiques de LYON, sollicitant notamment de cette juridiction qu’elle ordonne la révocation de Monsieur [P] en qualité de co-gérant de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, qu’elle interdise à l’intéressé de se rendre au siège social de ladite société sous atreinte de 1 000 € par violation, qu’elle lui interdise de communiquer avec les salariés de la société sous astreinte de 1 000 € par violation et qu’elle lui interdise de se présenter auprès de tiers en qualité de gérant ou sous toute autre qualité au sein de la société sous astreinte de 1 000 € par jour.
Dans le cadre de la présente procédure, Madame [K] entend reprocher à Monsieur [P] des agissements fautifs d’une gravité manifeste en faisant valoir que celui-ci ne peut se prévaloir de sa qualité de directeur général délégué de la société associée unique dès lors que la holding n’a pas son siège à l’adresse du siège de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU et qu’il a renoncé à gérer la société [F] & [C] DÉVELOPPEMENT.
Elle ajoute que la circonstance tenant à la délivrance au profit de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU de mandats de gestion émanant de la SCI MONT D’OR IMMOBILIER dont Monsieur [P] est associé via la société [P] HABITAT est sans incidence.
Et soutient que le comportement de son époux est source de désorganisation au sein de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, étant relevé qu’elle demande au tribunal de juger que les actes imputés à Monsieur [P] constituent des agissements fautifs à son encontre et à l’encontre de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, précisant que ceux-ci ont entraîné des départs au sein de l’agence immobilière, provoquant sa désorganisation.
Ces différents éléments révèlent que les prétentions aux fins d’empêcher Monsieur [P] de se rendre au siège de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, de contacter ses salariés et de faire usage du statut de représentant de ladite société, qui visent en réalité à faire cesser un potentiel dommage subi par la SARL L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, requièrent au préalable que soit tranchée la question de savoir si Monsieur [P] revêt effectivement la qualité de co-gérant de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU en vertu d’une décision de la SARL [F] & [C] DÉVELOPPEMENT : il s’agit là d’un litige ayant trait à l’organisation et à la représentation d’une société commerciale, qui échappe par nature à l’appréciation de la présente juridiction et relève donc du tribunal des activités économiques.
En conséquence, une décision d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée lyonnaise sera rendue relativement aux trois demandes d’interdiction ayant pour objet le fonctionnement de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU, qui rend inutile l’examen de la demande subsidiaire de Monsieur [P] consistant en une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [K].
Sur les demandes présentées par Madame [K] à titre personnel
Les prétentions émises par Madame [K] sont de deux ordres : d’une part, qu’il soit fait interdiction à Monsieur [P] de se rendre à son domicile personnel situé [Adresse 1] à [Localité 2], et, d’autre part, qu’il lui soit alloué une somme de 8 000 € au titre de son préjudice moral.
La demanderesse prend soin de signaler que son cas ne relève pas d’une procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection dès lors que les faits imputés à son époux ne remplissent pas le critère de danger actuel et immédiat requis.
Rappel doit être fait qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les parties sont tenues de préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation : le tribunal n’a donc pas vocation à rechercher parmi les pièces en présence celles susceptibles d’étayer la demande, pour devoir se contenter d’apprécier si les documents visés au sein de la motivation propre à chaque prétention sont de nature à établir le bien-fondé de la réclamation.
Sur la demande d’interdiction
Madame [K] fait état dans un point dédié aux agissements fautifs de Monsieur [P] d’une intrusion de la part de l’intéressé à son domicile privé, se fondant sur trois témoignages :
-attestation établie le 25 novembre 2025 par Madame [O] [D] épouse [B], elle-même domiciliée au [Adresse 3] dans le [Localité 2] qui indique avoir vu le défendeur devant chez Madame [K] le jour-même aux alentours de 9h30.
-une attestation établie le 26 novembre 2025 par Madame [Z] [T] précisant que “dernièrement” Monsieur [P] s’est présenté dans l’appartement où la demanderesse s’est installée, évoquant une “introduction de [C] comme s’il était chez lui” et le sentiment de peur et de panique créé par cette situation.
-une attestation établie le 13 décembre 2025 par Madame [M] [E] dont un extrait inséré dans les conclusions de Madame [K] laisse apparaître qu’elle certifie que celle-ci a quitté le domicile conjugal en raison des pressions psychologiques subies, que Monsieur [P] a obtenu l’adresse de son nouveau logement et s’est présenté sur les lieux lors de son installation et qu’elle témoigne que l’intéressé s’est rendu à plusieurs reprises à son domicile et s’est introduit dans son immeuble à son insu.
Il sera cependant observé que ces témoignages doivent être reçus avec précaution en ce qu’ils émanent pour le premier et le troisième d’une collaboratrice et d’une salariée de la demanderesse tandis que le deuxième a été rédigé par la cousine de Madame [K], que l’attestation de Madame [D] est dépourvue de pièce d’identité aux fins d’authentification en méconnaissance de l’article 202 du code de procédure civile et que la copie de passeport jointe à celle de Madame [T] est d’une piètre qualité empêchant une vérification rigoureuse.
Au-delà de ces éléments de pure forme affectant le caractère probant des documents en question, il convient de relever que leur contenu n’est pas de nature à conforter efficacement le reproche fait à Monsieur [P] d’une intrusion domiciliaire qui justifierait une mesure d’interdiction.
En effet, Madame [D] se contente d’évoquer la présence du défendeur sans autre précision quant à l’attitude qui était celle de l’intéressé à ce moment-là.
Madame [T] se montre très vague quant à la date de “l’introduction” de Monsieur [P] chez Madame [K], dont les circonstances ne sont pas rapportées et sans que le témoin ne mentionne si elle était physiquement présente lors de cet épisode.
Enfin, l’exemplaire de l’attestation fournie par Madame [E] (pièce 6-2) ne comporte pas les mentions reproduites dans les écritures en demande pour se limiter à des renseignements relatifs au fonctionnement de l’agence immobilière, à l’exclusion de toute référence à des visites effectuées par Monsieur [P] chez Madame [K].
Il en ressort que Madame [K], sur qui pèse la charge d’une démonstration, ne produit pas de pièces suffisamment consistantes pour considérer que Monsieur [P] adopte un comportement intrusif qui imposerait la mesure d’interdiction réclamée.
En outre, Monsieur [P] verse aux débats une capture d’écran contenant des SMS entre les parties (pièce 23) révélant que Madame [K] lui a demandé de prendre les chauffages à roulettes pour les chambres de l’appartement, ce à quoi il a répondu qu’il les poserait le lendemain matin.
Il entend s’y appuyer pour affirmer que son épouse est à l’origine de sa présence sur les lieux.
En réponse, Madame [K], qui ne conteste pas la réalité de l’échange, soutient qu’elle n’a jamais autorisé son époux à pénétrer dans son logement mais souhaité que le matériel soit déposé à l’agence immobilière, circonstance en contradiction avec son désir par ailleurs affiché d’éloigner Monsieur [P] du siège de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la prétention formulée par Madame [K] ne sera pas satisfaite.
Sur la demande de dédommagement
L’article 1240 du code civil fait peser la charge d’une réparation sur celui dont le comportement fautif a causé un dommage à autrui.
Il appartient donc à celui qui prétend au bénéfice d’une indemnité réparatrice de rapporter la preuve d’un manquement en relation directe, certaine et exclusive avec un préjudice caractérisé.
En l’espèce, Madame [K] entend mettre en avant plusieurs témoignages décrivant le comportement de son époux :
-l’attestation de Madame [T] déjà citée, qui relate une dégradation de l’état psychique de sa cousine en raison du comportement harcelant et terrifiant de son époux et donne comme exemple l’envoi de dizaines de messages lorsqu’elles étaient ensemble.
-une attestation établie le 25 novembre 2025 par Monsieur [S] [R], ancien stagiaire et ami de la demanderesse, qui s’emploie essentiellement à décrire le rôle occupé par Madame [K] au sein de L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU et à soutenir que son époux n’en avait aucun en dépit d’efforts répétés afin de faire croire le contraire. Le témoin ajoute que Monsieur [P] s’est invité à une soirée à laquelle il n’était pas convié et s’était montré “particulièrement insistant dans le but de “surveiller” [F]”.
-une attestation du 25 novembre 2025 émanant de Monsieur [J] [Q], au contenu similaire, relativement notamment à l’apéritif au cours duquel Monsieur [P] a imposé sa présence, plongeant son épouse “dans un état de malaise profond et de détresse émotionnelle visible” et provoquant un embarras chez les autres convives.
-une attestation rédigée le 13 novembre 2025 par Madame [N] [I] qui explique s’être liée d’amitié à Madame [K] à l’occasion d’un voyage effectué en juin 2025, indiquant que Monsieur [P] avait refusé de venir la chercher à l’aéroport. Madame [I] décrit un comportement de harcèlement par SMS et appels adopté par l’intéressé lorsque la demanderesse a demandé le divorce. Elle a constaté que son amie s’éteignait, “étouffée par la situation”, “destabilisée par la tonne de messages, d’appels” au moyen desquels Monsieur [P] s’échine selon le témoin à manipuler son épouse avec un chantage au suicide ou à la grève de la faim.
-une attestation en date du 21 décembre 2025 procurée par Monsieur [U] [X] qui affirme avoir assisté à “plusieurs scènes de jalousie maladive” de la part de Monsieur [P], ajoutant avoir écouté sur haut-parleur des conversations téléphoniques dont le contenu n’est pas rapporté et avoir vu le défendeur fouiller dans le sac à main, la voiture et les poches de vêtements de son épouse. Monsieur [X] évoque des surveillances physiques ou géolocalisations répétées, à l’origine d’une pression psychique constante sur Madame [K].
-une attestation datée du 7 décembre 2025 rédigée par Madame [Y] [W], qui précise connaître Madame [K] depuis juin 2020 et partager avec son amie le goût pour l’équitation au point de se retrouver tous les dimanches pour s’occuper de leurs chevaux, indique que depuis cinq années la demanderesse lui confie son mal-être au sujet du comportement de son époux, décrit par Madame [K] comme intrusif et possessif et qu’elle affirme avoir elle-même constaté à plusieurs reprises, lorsque Monsieur [P] est venu vérifier si la demanderesse se trouvait bien au centre équestre, ajoutant qu’elle percevait clairement un malaise chez son amie.
-une attestation établie le 11 novembre 2025 par Madame [L] [H] épouse [A], cousine éloignée de Madame [K], qui affirme avoir vu l’intéressée devenir malheureuse au fil des années au contact de Monsieur [P], lequel ne l’écoute pas, se montre très égoïste et n’en fait qu’à sa tête. Madame [A] rapporte avoir assisté à des discussions au cours desquelles le défendeur dénigrait systématiquement son épouse, la traitait de folle devant eux, la rabaissait souvent. Le témoin estime que le comportement de Monsieur [P] relevait du harcèlement moral, notamment via des SMS intempestifs envoyés durant toute une soirée
lorsqu’elle était sortie avec sa cousine, empêchée de profiter du moment. Madame [A] considère que Monsieur [P] tente de manipuler Madame [K] en instrumentalisant les enfants et en la diffamant auprès d’eux, concluant au fait que l’intéressé a une attitude “destructrice”, relevant “d’une certaine perversion et toxicité”.
-une attestation du 16 décembre 2025 émanant de sa soeur Madame [G] [K] épouse [WP] qui relate une relation conflictuelle entre les époux [P] remontant à plusieurs années, faite de disputes et désaccords, avec une degradation accentuée depuis deux années. Madame [WP] [K] a vu le comportement de son beau-frère évoluer à l’annonce par Madame [K] à l’été 2025 de son intention de divorcer, rapportant des messages insistants, des propose menaçants, du chantage, une pression exercée sur son lieu de travail. Le témoin ajoute que ces agissements ont eu un impact important sur la vie, la santé et le bien-être de sa soeur, qui subit une pression psychologique en raison de son choix de divorcer.
-une attestation rédigée le 19 décembre 2026 par Madame [TR] [XU], qui connaît Madame [K] depuis une quinzaine d’années dans un cadre amical et entend témoigner de son mal-être qui s’est accentué. Madame [XU] relate un voyage effectué avec la demanderesse seule au cours duquel Monsieur [P] a multiplié les messages dont le contenu relevait du chantage affectif. Si elle affirme avoir personnellement constaté l’état émotionnel de son amie, les appels répétés et les messages reçus, elle ajoute n’avoir jamais été le “témoin direct de faits matériels précis”.
Sur ce, il sera retenu que le témoignage recueilli auprès de Madame [I] ne peut être pris en compte en l’absence de document d’identité joint au nom de sa rédactrice et supportant sa signature. Il en sera de même, et pour une cause identique, s’agissant du témoignage fourni par Madame [A].
Il convient également de noter que les autres témoignages en présence émanent pour certains de rédacteurs présentant avec Madame [K] un lien de parenté imposant de recevoir leur contenu avec prudence. Il en est ainsi de l’attestation rédigée par Madame [T] ou de celle émanant de la propre soeur de la demanderesse, Madame [WP] [K].
Deux d’entre eux, fournis par Monsieur [R] et Monsieur [Q], se contentent de rapporter une intrusion lors d’une soirée apéritive qui ne saurait constituer une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation au bénéfice de Madame [K].
Restent ceux provenant de Monsieur [X], de Madame [W] et de Madame [XU] qui décrivent le comportement d’un époux pouvant se montrer jaloux et possessif en surveillant sa conjointe par messages interposés ou en se rendant dans un centre équestre pour s’assurer de sa présence, capable d’exercer sur elle un chantage au suicide, étant cependant observé que Madame [XU] prend soin de préciser qu’elle n’a pas été directement témoin de faits matériels précis.
Si ces renseignements-là révèlent le caractère désagréable du comportement adopté par Monsieur [P] en certaines circonstances, ils s’avèrent insuffisants pour retenir à son encontre la commission d’une faute au sens des dispositions gouvernant la responsabilité civile de droit commun, pour relever davantage de griefs susceptibles d’alimenter la procédure de divorce d’ailleurs engagée à l’initiative du défendeur au moyen d’une assignation délivrée le 12 mars 2026 en vue d’une audience fixée le 13 octobre 2026.
En outre, et de façon surabondante, il faut noter que Madame [K] se prévaut d’un certificat rédigé le 1er décembre 2025 par le Docteur [SF] [WR], médecin généraliste, qui indique qu’elle “a déjà traversé des périodes très difficiles dans son couple avec des attitudes de son mari ressemblant fortement à de la manipulation et du harcèlement” et ajoute que la consultation du jour l’a trouvée au plus bas de ce que le praticien a connu chez sa patiente, avec la prescription d’un traitement contre l’anxiété et la préconisation d’un suivi psychologique, étant néanmoins considéré que si ce professionnel de santé atteste de l’état affaibli de Madame [K], il n’indique pas si la relation établie entre cette fragilité et le comportement de Monsieur [P] découle uniquement de faits rapportés par sa patiente ou de constatations propres, qui paraissent peu probables.
En conséquence, Madame [K] sera déboutée de sa demande de dédommagement et partant pour l’intégralité du surplus de ses prétentions.
Sur les demandes renconventionnelles formées par Monsieur [P]
L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au règlement d’une amende civile et devoir supporter le coût de dommages-intérêts.
Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve que l’action engagée contre lui a dégénéré en abus, lequel ne saurait se déduire de la teneur de la présente décision, notamment en ce qu’elle rejette les prétentions dirigées contre lui pour lesquelles le tribunal a retenu sa compétence.
Au surplus, s’agissant du préjudice allégué par Monsieur [P], celui-ci consiste d’une part en un dommage moral tenant selon l’intéressé en une atteinte à son honneur ainsi qu’à sa réputation professionnelle dont l’effectivité n’est pas démontrée et, d’autre part, en des frais d’avocat relevant des frais irrépétibles.
Dans ces circonstances, la réclamation financière de Monsieur [P] ne sera pas satisfaite, étant par ailleurs ajouté qu’il ne lui appartient pas de solliciter le prononcé d’une amende civile contre la partie adverse.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] sera condamnée aux dépens.
Elle sera également tenue de régler à la partie adverse une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de LYON relativement aux demandes présentées par Madame [F] [K] épouse [P] tendant à ce qu’il soit fait interdiction à Monsieur [C] [P] de se rendre au siège social de la société L’IMMOBLIÈRE DU PLATEAU sous astreinte de 1 000 € par violation, de communiquer avec les salariés de la société L’IMMOBLIÈRE DU PLATEAU sous astreinte de 1 000 € par violation, de se présenter auprès de tiers en qualité de gérant ou sous toute autre qualité au sein de la société L’IMMOBILIÈRE DU PLATEAU sous astreinte de 1 000 € par jour
Déboute Madame [F] [K] épouse [P] pour le surplus de ses demandes
Déboute Monsieur [C] [P] de sa demande de dédommagement pour procédure abusive et de celle tendant au prononcé contre Madame [F] [K] épouse [P] d’une amende civile
Condamne Madame [F] [K] épouse [P] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Madame [F] [K] épouse [P] à régler à Monsieur [C] [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.