Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 10 Juillet 2026
N° RG 24/01694 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUDZ
Grosse délivrée
à Me ASSUS-JUTTNER
Expédition délivrée
à Me DEL RIO
le
DEMANDEURS:
Monsieur [U] [Y]
né le 06 Juin 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [R] [T] épouse [Y]
née le 02 Mai 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocate au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sont propriétaires d’un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section AD n°[Cadastre 1].
Cette propriété est contigüe à celle de M. [X] [P] et Mme [O] [P] sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée section AD n°[Cadastre 2].
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024 M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] ont fait assigner M. [X] [P] et Mme [O] [P] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment les condamner à procéder au débroussaillement des houpiers et à l’élagage des branches empiétant sur leur terrain et à l’abattage des pins situés à moins de deux mètres de leurs fonds, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, à celle de 2 000 euros au titre de la résistance abusive dont ils ont fait preuve, in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement avant dire droit en date du 28 novembre 2024, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cette fin M. [H] [V], aux fins notamment de :
se rendre sur site à l’adresse de M. et Mme [P], et de M. et Mme [Y], [Adresse 3] à [Localité 5], afin de déterminer l’âge des sujets objets du contentieux tel que porté en mention de l’acte introductif d’instance de M. [Y] mais aussi des trois arbres situés en bas de propriété de M. [P] ainsi que l’arbre surplombant la piscine des époux [Y] et l’arbre situé sur le terrain de M. [Y] en bas de propriété et situé à moins de deux mètres de la zone limitrophe ;définir les modalités d’entretien desdits arbres adaptées à leur espèce, notamment sur les considérations d’élagage et d’étêtage ;définir l’état de santé desdits arbres ainsi que les conséquences d’un éventuel abatage;déterminer le rôle de ces arbres sur la stabilité du terrain ;déterminer les arbres situés dans le périmètre de deux mètres de la limite de propriété, la position de leurs branches par rapport à cette même limite et les dommages que pourront causer ces arbres ;déterminer les dommages que pourra causer le pin situé au-dessus de la toiture de la maison des consorts [Y].
L’expert judiciaire a déposé son rapport au service du greffe le 11 juillet 2025.
A l’audience utile du 2 juin 2026, M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y], représentés par leur conseil, sollicitent dans leurs dernières conclusions notamment de :
- condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à procéder à l’abattage des cinq arbres identifiés par l’expert dans son rapport, situés à moins de deux mètres de leur fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’abus de droit de propriété ;
- condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des troubles anormales du voisinage ;
- condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à leur payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;
- condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
Aux termes de leurs dernières conclusions, M. [X] [P] et Mme [O] [P], représentés par leur conseil, sollicitent de la présente juridiction notamment de :
- débouter M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] de l’intégralité de leurs demandes ;
- à titre subsidiaire, leur donner acte de leur engagement à procéder à l’abatage du sujet n°5 figurant en entrée de propriété objet de réserves en raison de l’état de santé de l’arbre et les débouter du surplus ;
- condamner M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] à leur payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts ;
- condamner M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler :
- qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d'un droit mais à une constatation qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure ;
- qu'en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Sur la demande en abattage des arbres de M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sous astreinte :
Aux termes de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
L’article 672 du code civil précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Selon l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sollicitent la condamnation de M. [X] [P] et Mme [O] [P] à abattre les cinq arbres identifiés par l’expert dans son rapport, situés à moins de deux mètres de leur fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Au soutien de leur demande ils font valoir que l’expertise judiciaire a permis de constater que 5 arbres de M. [X] [P] et Mme [O] [P] se situaient à moins de deux mètres de la limite de propriété. Ils notent que les sujets 4 et 5 présentent une blessure structurale. Concernant la prescription trentenaire ils notent qu’elle a été interrompue suite à l’assignation et que son point de départ court à compter du moment où il dépasse la hauteur permise.
M. [X] [P] et Mme [O] [P] s’opposent à ces demandes et à titre subsidiaire, demande de leur donner acte de leur engagement à procéder à l’abatage du sujet n°5 figurant en entrée de propriété objet de réserves en raison de l’état de santé de l’arbre.
A ce titre, ils rappellent d’une part que la définition des lots appartenant à chacune des parties est intervenue en 1997, alors que l’intégralité des arbres litigieux ont été plantés antérieurement au traçage de la ligne séparative. Ils soulignent que l’expertise note que 4 pins ont pour recommandation de ne pas avoir d’abattage en raison de l’influence sur la stabilité du sol, préférant des interventions douces. Concernant les arbres 4 et 5 visés par l’expert, ils évoquent les solutions palliatives au regard de leur âge de plus de trente ans.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les arbres dénommés [Localité 7] 1 à [Localité 7] 5, d’une hauteur de 12 à 21 mètres, qui se trouvent sur la propriété de M. [X] [P] et Mme [O] [P], se situent à moins de deux mètres de la limite de propriété.
La limite des deux mètres fixées par l’article 671 du code civil a un caractère supplétif. Il ne ressort pas des éléments versés au débat d’éventuels règlements particuliers actuellement existants ou d’usages constants et reconnus fixant une autre limite. Au demeurant cet élément n’est pas contesté.
L’article 672 du code civil accorde au propriétaire du fonds dominant une action en arrachage et en élagage. A ce titre, si l’arbre est planté à moins de 50 centimètres de la ligne séparative, le propriétaire peut demandeur l’arrachage. Si l'arbre est planté à une distance comprise entre 50 centimètres et 2 mètres, le propriétaire du fonds dominant peut demander l'élagage. En revanche, dans cette deuxième zone, le propriétaire du fonds ne peut pas exiger que l'arbre, l'arbrisseau, l'arbuste soit arraché (Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-23.663), tout au plus peut-il exiger qu'il soit maintenu à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres.
Or, il ne ressort pas du rapport d’expertise que la plantation des arbres litigieux se situe à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des fonds. En outre, ni les procès verbaux de constat du 20 février 2023 et du 29 janvier 2024, ni les pièces versées par les parties ne permettent de confirmer que l’implantation de ces arbres se trouve à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative des fonds.
Aucune demande subsidiaire d’élagage n’est formée par le demandeur.
Par conséquent, il convient de débouter M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] de leur demande en abattage des 5 arbres identifiés par l’expert.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’abus de droit :
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sollicite 10 000 euros de dommages et intérêts, considérant que les défendeurs avaient placés des pièges à chenilles processionnaires sur l’ensemble des pins, exceptés sur celui qui s’étend sur leur propriété. A ce titre ils indiquent que leur chien s’est retrouvé en urgence vétérinaire après avoir ingurgité de telles chenilles.
M. [X] [P] et Mme [O] [P] s’opposent à cette demande.
En l’espèce, s’il ressort des pièces versées au débat, et notamment du procès verbal de constat du 20 février 2023, l’existence de chenilles processionnaires sur les arbres implantés sur la propriété des défendeurs, les demandeurs ne démontrent pas qu’un tel défaut d’entretien n’avait d’autre but que de leur nuire.
Par conséquent, M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des troubles anormales du voisinage :
Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Il résulte du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, que l'allégation par le défendeur de l'absence d'une faute de sa part à l'origine du dommage est inopérante.
M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sollicitent la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts. A ce titre ils considèrent que le maintien d’arbres à moins de deux mètres de la limite de propriété et les PINS 4 et 5 présentant un danger pour leur sécurité, constituent un trouble du voisinage. Ils rappellent les résistances injustifiées des défendeurs et la présence de chenilles processionnaires.
M. [X] [P] et Mme [O] [P] s’opposent à ces demandes, rappelant effectuer un entretien régulier de leur végétation, et l’absence de préjudice pour les demandeurs.
En l’espèce, la présence de chenilles processionnaire sur l’arbre d’une propriété voisine constitue un inconvénient normal et prévisible dans une zone rurale du sud de la France, avec une forte présence de pin. Par ailleurs, il n’est nullement établi une prolifération massive et non maîtrisée de ces insectes, alors même que les défendeurs ont procédé à la pose de piège à chenilles.
En revanche, il ressort de l’expert judiciaire que le [Localité 7] n°5, se trouvant sur la propriété de M. [X] [P] et Mme [O] [P] et en proximité d’une zone habitée, présente un risque mécanique élevé sur les charpentières dominantes. L’expert relève également un risque de basculement de l’arbre entier en cas de vent ou de saturation hydrique du sol. L’expert s’interroge également sur la résistance du bois. Il est recommandé un abattage préventif de l’arbre. L’expert note également l’existence d’un déséquilibre certain concernant le [Localité 7] n°4, avec des facteurs aggravants, une inclinaison prononcée du fût, un ancrage racinaire potentiellement affaibli, une blessure structurale majeure, avec un risque mécanique et sanitaire de [Localité 8] à [Localité 9].
Il apparaît donc que les PINS n°4 et 5, qui ont atteint une hauteur conséquente (14,80m et 21m), risquent de chuter ou de rompre sur la propriété de M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y], avec un risque d’endommagement de la maison des demandeurs, et ce en cas de fort mistral ou de forte pluie prolongée.
Dès lors, la présence de ces deux PINS présente un danger pour la sécurité des biens des demandeurs, constitutif d’un trouble anormal du voisinage.
Aucune demande en arrachage desdits pins n’est sollicitée par les demandeurs sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Pourtant, l’action au titre des troubles anormaux du voisinage permet de solliciter une réparation pécuniaire ou en nature, et ce notamment de condamner le défendeur à prendre les mesures nécessaires à la cessation du trouble. M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] sollicitent uniquement une condamnation en dommages et intérêts.
Par conséquent, il convient de condamner M. [X] [P] et Mme [O] [P] à payer à M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [X] [P] et Mme [O] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. M. [X] [P] et Mme [O] [P] s’opposent à cette demande.
En l’espèce M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] ne démontrent par l’existence d’une faute des défendeurs en s’opposant à leurs demandes et nécessitant pour eux d’assigner en justice. D’ailleurs, les tentatives amiables ont toutes échouées, alors même que les défendeurs proposaient subsidiairement d’abattre le [Localité 7] n°5 se trouvant sur leur propriété.
Par conséquent M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive :
En application de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une action en justice n'est abusive qu'en cas de faute du demandeur, caractérisée par un abus du droit d’agir en justice.
Les défendeurs sollicitent la condamnation de M. [X] [P] et Mme [O] [P] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] s’opposent à cette demande.
En l’espèce, il n’est pas rapporté que M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] ait agi dans l’intention de nuire, par légèreté blâmable ou erreur équipollente au dol justifiant une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le simple fait d'ester en justice n'est pas en effet constitutif d'un abus de droit.
Par conséquent, M. [X] [P] et Mme [O] [P] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature du litige, qui s’est développé dans le cadre d’un conflit de voisinage ; de l’impossibilité de trouver une résolution amiable malgré les propositions des défendeurs ; et de l’issue du litige qui a vu le demandeur être débouté de la quasi-intégralité de ses demandes, il convient de condamner chacune des parties à supporter la moitié des dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande de débouter chacune des parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] de leur demande d’abattage des cinq arbres identifiés par l’expert dans son rapport, situés à moins de deux mètres de leur fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DÉBOUTE M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts au titre de l’abus de droit ;
CONDAMNE M. [X] [P] et Mme [O] [P] à payer à M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre des troubles anormaux du voisinage ;
DÉBOUTE M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
DÉBOUTE M. [X] [P] et Mme [O] [P] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
DÉBOUTE M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y], d’une part, et M. [X] [P] et Mme [O] [P], d’autres part, de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens de l’instance (comprenant les frais d’expertise judiciaire) seront partagés par M. [U] [Y] et Mme [R] [T] épouse [Y] d’une part et M. [X] [P] et Mme [O] [P] d’autre part.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.
La greffière, Le président,