Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007158
DEMANDEUR (S) :
LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] RCS 879 049 906
Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE [Adresse 3] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] exerce l'activité de restauration traditionnelle.
La SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE exerce l'activité de tous travaux électriques, industries et particuliers (installation, entretien, rénovation, dépannage), enseignes lumineuses, climatisation, ventilation, chauffage, robotique, installation de systèmes d'alarme domestique, automatismes de portail, interphones.
Dans le cadre de son activité, de restauration la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE a passé commande auprès de la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE pour :
* La dépose de deux climatisations, une dans la salle et une dans la cuisine et les unités extérieure dans les combles de l'immeuble
* La fourniture et pose d'une PAC gainable dans la cuisine avec une bouche de reprise dans la salle, une bouche de soufflage dans le bar et deux bouches de soufflage dans la cuisine.
La prestation a été validée pour la somme de 4 920€ TTC et l'intégralité de la prestation a été payée par la remise de trois chèques d'un montant de 1 640€ chacun, bien encaissés.
L'intervention de la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE s'est déroulée du 26/06/2022 au 28/06/2022.
Dès le lendemain, la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE a déploré des fuites d'eau dans la cuisine provenant de l'installation et, une absence de fonctionnement de la climatisation dans la salle de restaurant et en a alerté l'entreprise.
L'entreprise GAUDILLAT ELETCRIQUE n'a pas mis fin au désordre malgré les multiples relances.
La SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE a alors sollicité sa protection juridique laquelle a mandaté un expert.
L'Expert mandaté a convoqué les parties à une réunion sur place, le 08/02/2024. L'entreprise GAUDILLAT ELECTRIQUE, bien que destinataire de la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'y est pas présentée.
Le 03 avril 2024, un rapport a été rendu.
Le 23 avril 2024, ledit rapport a été adressé à la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE, laquelle n'y a apporté aucune observation.
L'expert conclut à l'entière responsabilité de la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE.
Le 27 mai 2024, la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE a été mise en demeure de payer la somme de 7 056€ TTC à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE. Elle n'y a pas procédé.
En l'absence de la SAS GAUDILLAT à la première expertise amiable, la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE a sollicité l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise et a, à nouveau fait convoquer la SAS GAUDILLAT, afin qu'elle puisse faire valoir ses observations.
La Société GAUDILLAT ne s'est pas davantage présentée à cette réunion.
Le 24/06/2025, le rapport n°2 a été rendu, confirmant la même position que dans le rapport n°1.
C'est dans ces conditions que la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [E] [T], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 08/10/2025, la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] a fait assigner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE aux fins de :
Vu les dispositions des articles 544, 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger que la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE a manqué à son obligation contractuelle de livraison conforme et à son devoir de Conseil et de mise en garde.
Condamner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 7 056€ au titre de son préjudice financier
* 10 950€ à parfaire jusqu'à complet paiement actualisé au 30 juin 2025, à parfaire jusqu'à complet paiement, à hauteur de 10€ par jours.
Condamner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Dire que toute condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de la mise en demeure de payer.
Dire ne pas y avoir lieu à surseoir à l'exécution provisoire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025007158 du rôle général et 2025000427 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1], représentée par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS LE BRISTROT DE L'HOTEL DE VILLE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger que la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE a manqué à son obligation contractuelle de livraison conforme et à son devoir de Conseil et de mise en garde.
Il convient de condamner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] la somme de 7 056€ au titre de son préjudice financier, somme retenue par l'Expert.
Il convient de dire et juger que toute condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 27/05/2024, date de la mise en demeure de payer.
Il convient de débouter la SAS LE BIRSTROT DE L'HOTEL DE VILLE de sa demande au titre de paiement de la somme de 10 950€ au titre de son préjudice de jouissance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS GAUFILLAT ELECTRIQUE.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE que la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE a manqué à son obligation contractuelle de livraison conforme et à son devoir de Conseil et de mise en garde.
CONDAMNE la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] la somme de 7 056€ au titre de son préjudice financier, somme retenue par l'Expert.
DIT ET JUGE que toute condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 27/05/2024, date de la mise en demeure de payer.
DEBOUTE la SAS LE BIRSTROT DE L'HOTEL DE VILLE de sa demande au titre de paiement de la somme de 10 950€ au titre de son préjudice de jouissance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE à payer à la SAS LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS GAUDILLAT ELECTRIQUE aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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