Texte intégral
MINUTE N° 26/379
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à :
- Me Raphaël REINS
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03077
N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6Z
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat
APPELANT :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3421 du 14/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.A. ALSACE HABITAT SA d'économie mixte à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par contrat du 14 janvier 2010, l'office public de l'habitat du Bas-Rhin " Opus 67 " a donné à bail à M. [S] [H] et Mme [K] [G] épouse [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 403,83 euros, outre 31,84 euros de provision sur charges et 4,22 euros au titre de la télévision câblée.
Par contrat du même jour, le bailleur leur a donné en location un garage situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 49,03 euros.
Le 21 août 2024, la société d'économie mixte Alsace Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat du Bas-Rhin " Opus 67 ", a fait délivrer à M. [H] un commandement de payer visant les clauses résolutoires des deux contrats portant sur la somme de 5 322,61 euros au titre des loyers et charges impayés et la somme de 160,51 euros au titre du coût du commandement.
Par le même acte, le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, le bailleur a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat aux fins de voir :
- constater l'acquisition des clauses résolutoires et la résiliation des baux,
- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des baux,
- condamner M. [H] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement de corps et de biens les lieux loués,
- dit qu'à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique,
- condamner M. [H] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de l'acompte sur charges, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir,
- condamner M. [H] à payer la somme de 8 306,78 euros avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil,
- condamner M. [H] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
A l'audience, le bailleur a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 9 197,55 euros selon décompte du 28 avril 2025.
En cours de délibéré, le demandeur a transmis un décompte faisant état d'une dette locative de 8 622,02 euros à la date du 23 juin 2025.
Comparant en personne, M. [H] a fait valoir qu'il était en situation de handicap et qu'il percevait la somme de 1 020 euros d'allocation adulte handicapé.
Par jugement contradictoire du 7 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré la demande régulière et recevable,
- constaté que les effets des clauses résolutoires insérées aux contrats de bail liant les parties, portant sur le local d'habitation ainsi que sur le garage, ont été acquis à la date du 22 octobre 2024,
- dit que M. [H] ne dispose plus de titre pour occuper le local à usage d'habitation depuis cette date,
- condamné M. [H] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], au besoin avec l'assistance de la force publique,
- rappelé que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions de articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. [H] à payer à la société Alsace Habitat une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers et des charges qui aurait été dû par le locataire si les baux s'étaient poursuivis, à compter du 22 octobre 2024 et jusqu'à la libération définitive des lieux, outre intérêt au taux légal sur chaque échéance à intervenir,
- condamné M. [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 8 323,72 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités d'occupation dus au 23 juin 2025, outre intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2025,
- condamné M. [H] aux dépens de l'instance comprenant les frais de commandement, les frais d'assignation et de notification à la sous-préfecture,
- condamné M. [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires étaient réunies à compter du 22 octobre 2024 et qu'il convenait de retrancher du solde débiteur du dernier décompte transmis la somme de 298,30 euros au titre des " frais de justice et honoraires ", faisant l'objet d'une condamnation distincte.
M. [H] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 17 juillet 2025.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 17 octobre 2025, M. [H] demande à la cour de :
- déclarer régulier et bien fondé l'appel formé par M. [H],
- déclarer recevables et bien fondées les demandes de M. [H],
- faire droit à l'ensemble des demandes de M. [H],
- déclarer les demandes de la société Alsace Habitat irrecevables, en tous cas mal fondées, les rejeter,
- débouter la société Alsace Habitat de l'ensemble de ses demandes, y compris s'agissant d'un appel incident,
corrélativement,
- infirmer le jugement entrepris rendu le 7 juillet 2025 en ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a statué comme suit :
' déclare la demande régulière et recevable,
' constate que les effets des clauses résolutoires insérées aux contrats de bail liant les parties, portant sur le local d'habitation ainsi que sur le garage, ont été acquis à la date du 22 octobre 2024,
' dit que M. [H] ne dispose plus de titre pour occuper le local à usage d'habitation depuis cette date,
' condamne M. [H] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,
' ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], au besoin avec l'assistance de la force publique,
' condamne M. [H] à payer à la société Alsace Habitat une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers et des charges qui aurait été dû par le locataire si les baux s'étaient poursuivis, à compter du 22 octobre 2024 et jusqu'à la libération définitive des lieux, outre intérêt au taux légal sur chaque échéance à intervenir,
' condamne M. [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 8 323,72 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités d'occupation dus au 23 juin 2025, outre intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2025,
' condamne M. [H] aux dépens de l'instance comprenant les frais de commandement, les frais d'assignation et de notification à la sous-préfecture,
' condamne M. [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
et, statuant à nouveau sur ces points,
- faire droit à l'ensemble des demandes de M. [H],
- dire que les effets des clauses résolutoires insérées aux contrats de bail litigieux liant les parties n'ont pas été acquis,
- dire que M. [H] dispose toujours d'un titre pour occuper le local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4], dire qu'il n'y a pas lieu à expulsion du concluant, dire que M. [H] n'a pas à évacuer les lieux,
- débouter la société Alsace Habitat de l'ensemble de ses demandes,
- dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens de 1ère instance et d'appel,
- confirmer les décisions entreprises pour le surplus,
- dire que les frais et dépens de 1ère instance, y compris les frais du commandement et les frais d'assignation et de notification à la sous-préfecture, resteront à la charge de la société Alsace Habitat.
- dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens d'appel.
L'appelant indique que le versement des Apl a été interrompu pour un motif inhérent à la caisse d'allocation familiales et que la situation a été régularisée au mois de juillet 2025 par un règlement de 5 617 euros au profit du bailleur.
M. [H] soutient qu'il a procédé à un virement bancaire de 1 090 euros au profit du bailleur et que le fonds de solidarité pour le logement a pris en charge 2 000 euros au titre de la dette locative qui est désormais totalement apurée.
Il ajoute que l'indemnité d'occupation est régulièrement payée.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 28 avril 2026, la société Alsace Habitat demande à la cour de :
- déclarer M. [H] mal fondé en son appel,
- le rejeter.
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- constater que M. [H] a été expulsé le 7 avril 2026 avec toutes conséquences de droit sur ses demandes,
subsidiairement si la cour devait faire droit à l'appel principal,
- prononcer la résiliation judiciaire aux torts de M. [H] des contrats de location portant sur le local d'habitation et le garage en raison des manquements commis par ce dernier avec toutes conséquences de droit,
- confirmer le jugement quant aux conséquences de la résiliation du bail quant à l'expulsion, au sort des meubles et au montant de l'indemnité d'occupation,
- condamner M. [H] à payer à la société concluante les arriérés de loyers et charges
à la date de la résiliation du bail et le condamner à payer à la société concluante l'indemnité d'occupation telle que fixée par le tribunal à compter de la résiliation prononcée jusqu'à complète restitution des lieux,
- condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance d'appel et à payer à la société concluante la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée fait valoir que l'appelant n'a pas apuré sa dette locative dans le délai de deux mois, de sorte que les clauses résolutoires sont acquises.
Elle soutient que la dette locative a été apurée par le dernier versement du fonds de solidarité pour le logement mais que M. [H] est dans l'impossibilité de payer son loyer courant malgré les aides dont il peut bénéficier.
Le bailleur ajoute que M. [H] a été expulsée le 7 avril 2026.
A titre subsidiaire, l'intimée indique que M. [H] s'est rendu coupable de graves troubles de voisinage qui justifient la résiliation judiciaire des contrats de bail.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 26 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire pour le logement et le garage :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 7g) de la même loi dispose que le locataire qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre doit en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. En outre, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement.
En l'espèce, le bail du 14 janvier 2010 relatif au logement comprend une clause résolutoire en son article 17 conformément aux articles susvisés, en cas de non-paiement des loyers et charges.
Le bail du même jour relatif au garage comprend la même clause résolutoire en son article 14.
Le 21 août 2024, le bailleur a fait délivrer à M. [H] un commandement de payer la somme de 5 322,61 euros dans le délai de deux mois au titre des loyers et charges impayés du logement et du garage à la date du 31 juillet 2024.
M. [H] ne justifie pas avoir satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois et cela résulte, en outre, des relevés de comptes postérieurs qui ne sont pas contestés.
Les règlements dont l'appelant justifie à hauteur de cour sont intervenus le 18 août 2025 à hauteur de 1 090 euros (virement bancaire), le 25 août 2025 à hauteur de 5 617,31 euros (rappel d'aide personnalisée au logement) et le 3 octobre 2025 à hauteur de 2 000 euros (prêt du fonds de solidarité pour le logement).
S'agissant de l'aide personnalisée au logement, il n'est pas démontré que son versement a été interrompu pour un motif inhérent à la caisse d'allocations familiales, comme le prétend M. [H].
Par conséquent, les clauses résolutoires sont acquises depuis le 22 octobre 2024.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, étant relevé que M. [H] ne demande pas la suspension des effets des clauses résolutoires mais seulement le rejet des demandes du fait de l'absence d'acquisition des effets des clauses résolutoires.
Le jugement sera également confirmé s'agissant de l'expulsion, qui est intervenue le 7 avril 2026, et de l'indemnité mensuelle d'occupation.
Sur la dette locative :
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 8 323,72 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités d'occupation dus au 23 juin 2025, les règlements ayant permis d'apurer la dette locative étant postérieurs à cette date.
Il sera relevé que le dernier décompte produit par le bailleur fait état d'un apurement total de la dette locative à la date du 31 décembre 2025.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, M. [H] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONSTATE l'apurement de la dette locative à la date du 31 décembre 2025,
CONDAMNE M. [S] [H] à payer à la société Alsace Habitat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [S] [H] aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier La Présidente