Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00976 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGL
[T] [D]
C/
Société DIAC,
S.A. COFIDIS,
CRCAM ALPES PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
Mme [T] [D]
1 rue de Claies
12110 AUBIN
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Société DIAC
Centre de recouvrement -
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61, av. Halley
59650 VILLENEUVE D'ASQ CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CRCAM ALPES PROVENCE
25 Chemin des Trois Cypres
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 11 Décembre 2025
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort non susceptible de recours à l’égard des sociétés COFIDIS et DIAC et susceptible de pourvoi à l’égard de la CRCAM d’Alpes Provence, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 janvier 2025, Mme [T] [D] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 18 février 2025, la commission a déclaré sa demande recevable et a établi un état détaillé des dettes inscrites au passif.
Le 6 juin 2025, la commission a transmis au juge chargé du surendettement une demande de vérification émanant de Mme [T] [D] concernant :
- la créance de la société COFIDIS, référencée N°28929001829026 au titre d’un prêt personnel d’un capital de 3 000 euros conclu le 1er août 2024,
- la créance de la société DIAC, référencée N°24283431C au titre d’un prêt affecté d’un capital de 11 388,76 euros conclu le 17 septembre 2024,
- la créance de la CRCAM Alpes Provence, référencée N°95032908000.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par le greffe.
A l’audience du 11 décembre 2025, Mme [T] [D] comparaissait en personne et sollicitait la vérification des éléments du passif.
Les sociétés COFIDIS, DIAC et la CRCAM Alpes Provence, régulièrement convoquées, ne comparaissaient pas.
Par jugement avant dire-droit rendu le 8 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a :
- fait injonction à la société COFIDIS, à la société DIAC ainsi qu’à la CRCAM Alpes Provence, en application des articles R 321.35 et L 141-4 du Code de la consommation, de communiquer:
- les documents contractuels attestant du principe et de l’étendue de la créance,
- la copie du contrat de crédit à la consommation conclu avec le débiteur ou la convention de compte de dépôt,
- l’historique complet du crédit depuis sa conclusion mentionnant la date du premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai biennal de forclusion et la date de déblocage des fonds prêtés,
- tous justificatifs attestant du respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles en application des articles L 312.12, L 312-16, L 312.65, L 312.75 et L.312.65 du Code de la consommation et sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, s’agissant notamment de la production de la fiche d’information pré-contractuelle, de la consultation du fichier FICP, de la vérification de la solvabilité des emprunteurs au moyen de pièces objectives corroborant la fiche de dialogue, de l’information annuelle des conditions de reconduction d’un contrat renouvelable, de la consultation annuelle du fichier FICP avant de proposer la reconduction d’un contrat renouvelable et de la vérification triennale de la solvabilité de l’emprunteur,
- le décompte des sommes remboursées et empruntées depuis la conclusion des contrats s’agissant d’un contrat de crédit renouvelable,
- le cas échéant en cas de manquement reconnu à ses obligations précontractuelles, le décompte de la dette expurgé des frais et intérêts contractuels,
- ordonné la réouverture des débats afin qu’il en soit contradictoirement débattu et convoqué les parties à l’audience du 9 avril 2026.
A cette audience, les parties n’ont pas comparu.
La société COFIDIS a adressé ses observations au greffe par lettre reçue le 23 février 2026.
La société DIAC a adressé ses observations au greffe par lettre reçue le 1er avril 2026.
La CRCAM Alpes Provence, régulièrement notifiée, n’a adressé au greffe aucune pièce justificative de sa créance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.
MOTIFS
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
La vérification opérée par le juge est complète ; il peut réduire les clauses pénales, soulever toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit. Il doit relever la forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
- sur la créance de la société COFIDIS
Il résulte des pièces justificatives adressées par le créancier que la débitrice a conclu un crédit renouvelable selon offre préalable du 29 juillet 2024 N°28929001829026, pour un maximum autorisé de 3 000 euros et pour une durée d’un an.
Le prêteur n’a adressé au greffe aucun document permettant de justifier qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il n’a pas contrôlé la solvabilité du prêteur lors de l’octroi des crédits ni à l’occasion de leur renouvellement et n’a pas consulté le fichier FICP. Il sera donc déchu de son droit aux intérêts contractuels.
Il résulte du décompte de la dette produit par le créancier que la somme de 3 273,39 euros a été prêtée depuis la conclusion du prêt, dont il convient de déduire les paiements effectués par la débitrice depuis l’origine, soit la somme totale de 510,47 euros.
Dès lors, la créance de la société COFIDIS sera fixée à la somme de 2 762,92 euros, sans intérêt.
- sur la créance de la société DIAC
Il résulte des pièces justificatives adressées par le créancier que la débitrice a conclu un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault Twingo, selon offre préalable du 17 septembre 2024 N°24283431C.
Le prêteur n’a adressé au greffe aucun document permettant de justifier qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il n’a pas contrôlé la solvabilité du prêteur lors de l’octroi des crédits et n’a pas consulté le fichier FICP. Il sera donc déchu de son droit aux intérêts contractuels.
Il résulte du décompte de la dette produit par le créancier que la somme de 11 388,76 euros a été prêtée, dont il convient de déduire les paiements effectués par la débitrice depuis l’origine, soit la somme de 100 euros.
Dès lors, la créance de la société DIAC sera fixée à la somme de 11 288,76 euros, sans intérêt.
- sur la créance de la CRCAM d’Alpes Provence
En l’espèce, le créancier ne produit aucun contrat de prêt, aucun historique du compte ni décompte de sa créance, de sorte que le juge ne peut constater, outre l’existence de la créance, la date du premier incident de paiement non régularisé et vérifier valablement si la forclusion est ou non acquise comme le lui impose la loi.
La CRCAM d’Alpes Provence n’a adressé au greffe aucun document permettant au juge de contrôler qu’elle a satisfait à ses obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Elle ne produit aucune pièce de nature à prouver l’existence et l’étendue de sa créance.
Compte tenu de sa carence, sa créance sera écartée de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition, en dernier ressort non susceptible de recours à l’égard des sociétés COFIDIS et DIAC et susceptible de pourvoi à l’égard de la CRCAM d’Alpes Provence,
ECARTE la créance de la CRCAM d’Alpes Provence référencée N°95032908000 pour un montant de 190 euros,
RAPPELLE que ce créancier ne peut pendant la durée de la procédure de surendettement procéder à son recouvrement,
FIXE la créance de la société COFIDIS à la somme de 2 762,92 euros, sans intérêt, concernant le crédit renouvelable conclu le 29 juillet 2024, N°28929001829026,
FIXE la créance de la société DIAC à la somme de 11 288,76 euros, sans intérêt, concernant le crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault Twingo, conclu le 17 septembre 2024, N°24283431C,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Gard pour la suite de la procédure,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 28 mai 2026.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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