Texte intégral
S.A.S.U. [1]
C/
F IVA
CPAM71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOGG
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° RG 22/0051
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représentée par Me Delphine DERUMEZ de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître selon autorisation donnée par le magistrat en charge de l'instruction de l'affaire par un mail du 24 septembre 2026
INTIMÉES :
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA)
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Maître Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparaître selon autorisation donnée par le magistrat en charge de l'instruction de l'affaire par un mail du 24 septembre 2026
Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] et [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
dispensée de comparaître selon autorisation donnée par le magistrat en charge de l'instruction de l'affaire par un mail du 24 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant MORELIERE, chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, président de chambre,
Florence DOMENEGO, conseillère,
Benoit MORELI'RE, conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Benoît MORELI'RE, conseiller, et par Juliette GUILLOTIN, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
La SASU [1], appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un message électronique (RPVA) adressé à la cour le 31 octobre 2024.
Par un message électronique du 03 septembre 2026, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), intimé, a indiqué accepter le désistement.
La CPAM de [Localité 4] et [Localité 5] n'a pas transmis d'écritures, n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Aussi, par application des dispositions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] dans l'instance l'opposant au FIVA et à la CPAM de [Localité 4] et [Localité 5] ;
CONSTANTE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d'appel.
Le greffier P/ le président empêché
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