Texte intégral
*1DE/06/46/54/19*
Copies: -SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [C] [K] ET DE SES ANNEXES -SELARL AJRS en la personne de Me [U] [L] -Institut pour le financement du cinema et des industries culturellesSA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT -SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [E] [W] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
R.G. : 2025073141 P.C. : P202402902
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [C] [K] ET DE SES ANNEXES [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [N] [S] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], gérante précédente, absente, comparant par Me Jean Aittouares, avocat (A0966).
* SELARL AJRS en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3],
administrateur judiciaire, assistée de Me Benoît Bruguière, avocat (C1565).
* SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles, [Adresse 5], contrôleur, représenté par Me Benoît Goulesque-Monaux, avocat (J010).
* SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, [Adresse 6], contrôleur, représenté par Me Job Jean-Marie, avocat (P254), présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL
PARTICULIER DE [C] [K] ET DE SES ANNEXES, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/03/2025.
Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 septembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [C] [K] ET DE SES ANNEXES
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'un musée privé dans l'Hôtel Particulier de [C] [K] situé [Adresse 1] et de ses annexes et mise en valeur de son oeuvre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 18 janvier 2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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