Texte intégral
N° RG : 25/00044 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJEJ
[O], [W] C/ [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
1°) Mme [E] [W]
née le 27 Septembre 1983 à CAMBRAI
prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure :
Mme [V] [O]
née le 02 Mars 2010 à CAMBRAI
2°) Mme [C] [O]
née le 05 Décembre 2006 à CAMBRAI
demeurant tous trois 19, Rue du 14 Juillet - 59214 QUIEVY
représeentées par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, plaidant,
A :
DEFENDERESSE
Mme [S] [R]
née le 07 Avril 1967 à CAMBRAI
6, Rue Gabriel Péri - 59227 SAULZOIR
représentée par la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocats associés au barreau de CAMBRAI,
rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [R] et Monsieur [I] [O] se sont mariés le 10 juin 1989 à VERCHAIN-MAUGRE (Nord) sous contrat de mariage dressé le 2 mai 1989 instituant le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par jugement en date du 14 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CAMBRAI a prononcé le divorce des époux [R] [O].
Madame [S] [R] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 2 mai 2013, la cour d’appel de DOUAI a notamment condamné Monsieur [O] à payer à Madame [R] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 210 euros pendant quatre ans et a dit que la somme sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière et hors tabac à la date anniversaire du présent arrêt et pour la première fois le 2 mai 2014.
Monsieur [I] [O] est décédé le 2 décembre 2013 laissant pour lui succéder ses deux filles :
- [C] [O], née le 5 décembre 2006 ;
- [V] [O], née le 2 mars 2010 ;
Par ordonnance en date du 26 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de CAMBRAI, statuant en qualité de juge des tutelles, a autorisé Madame [E] [W], représentante légale de ses filles [V] et [C], a accepté purement et simplement la succession de leur père.
Madame [S] [R] a chargé Maître [J] [Y], notaire à CAUDRY, des opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt.
Des échanges sont intervenus entre les parties mais aucun accord n’a pu être trouvé.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et madame [C] [O] ont assigné Madame [S] [R] devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre cette dernière et monsieur [I] [O].
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et [C] [O] ont elevé un incident.
Par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état a notamment rejeté le moyen tiré de la prescription soulevé par Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et [C] [O] et les a, en conséquence, débouté de leurs demandes et a dit que le paiement de la prestation compensatoire et de ses intérêts sera prélevé sur la succession.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 février 2026 et intitulées “conclusions récapitulatives", Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et Madame [C] [O] demandent au tribunal de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [S] [R] et Monsieur [I] [O] ;
- désigner, tel Notaire qu’il plaira au Tribunal, autre que Maître [J] [Y], Notaire à CAUDRY, pour procéder à la rédaction de l’acte de partage, avec mission habituelle en pareille matière ;
Et préalablement à ses opérations,
- confier au Notaire désigné la mission de décrire et d’estimer l’immeuble 6 rue Gabriel Péri - 59227 SAULZOIR ;
- lui confier la mission de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement par Madame [S] [R] ;
- dire que cette indemnité d’occupation sera due sans que puisse être appliquée la prescription quinquennale ;
- ordonner à Madame [S] [R] de permettre à l’expert ou au Notaire d’accéder à l’immeuble indivis et de mener sa mission ;
- ordonner, à l’expiration d’un délai de 8 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et à défaut de vente amiable de l’immeuble ou de la signature d’une promesse synallagmatique de vente dans ce délai, la vente par voie d’adjudication en l’Etude du Notaire désigné, sur la base de la valeur la plus avantageuse proposée par le Notaire, avec possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de carence d’enchères ;
- commettre le Notaire désigné pour recevoir les enchères ;
- dire que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
- dire que le Notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
- commettre tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
- dire qu’en cas d’empêchement des Magistrats ou du Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président sur simple requête ;
- rappeler que le Notaire doit rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ;
- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
- condamner Madame [S] [R] à payer à Madame [E] [W], es-qualité de représentante légale de sa fille [V] ainsi qu’à Mademoiselle [C] [O] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- débouter Madame [S] [R] de ses demande plus amples ou contraires ;
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage et en ordonner distraction au profit de Maître MALAQUIN, Avocat aux offres de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 avril 2026 et intitulées “conclusions récapitulatives n°2”, Madame [S] [R] demande au tribunal de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [S] [R] et Monsieur [I] [O],
- désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de partage, avec pour missions de :
. évaluer l’immeuble de communauté sis 6 rue Gabriel Péri à SAULZOIR (59227), cadastré section A n° 2397 pour une contenance de 8 a 37 ca,
. fixer l’indemnité d’occupation due à la communauté par Madame [S] [R],
. fixer le compte d’administration de chacune des parties,
. déterminer le montant de la soulte revenant aux héritiers de Monsieur [I] [O],
- débouter Madame [C] [O] et Madame [E] [W] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] du surplus de leurs demandes,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler à titre liminaire, que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [R] et Monsieur [O]
Aux termes de l’article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Selon l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
En l’espèce, à défaut de partage amiable, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [I] [O] et Madame [S] [R] et ce conformément à l’accord des parties.
Sur la désignation d’un notaire
Selon l’article 1364 du Code de Procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, par le tribunal.
A cet égard, il est de principe que le juge peut, sans méconnaître son office, renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction des contestations soulevées au stade de l’ouverture des opérations de partage (en ce sens, Civ. 1ère, 27 mars 2024 n°22-13041).
En l’espèce, au vu de la complexité prévisible des opérations de partage et compte tenu de l’accord des parties sur le choix d’un Notaire désigné par la juridiction, il y a lieu de commettre Maître [X] [A], Notaire à LE CATEAU-CAMBRESIS aux fins de procéder auxdites opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [I] [O] et Madame [S] [R].
Il convient de rappeler que les présentes opérations de partage sont soumises aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile.
Qu’à ce titre, et en application des dispositions de l’article 1368 du même Code, le notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Qu’à cette fin, il convient de l’autoriser à rechercher directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers FICOBA et FICOVIE.
Qu’en outre, l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure civile dispose que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Que selon les dispositions des article 1372 et 1373 du même code, si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; qu’en revanche en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Sur l’évaluation du bien immobilier
En l’espèce, les parties s’accordent à reconnaître que l’actif immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre Monsieur [I] [O] et Madame [S] [R] est constitué d’un bien immobilier situé 6, rue Gabriel Péri à SAULZOIR cadastré section A n°2397 pour une contenance de 8 ares et 37 centiares.
Qu’elles s’accordent encore sur la nécessité pour le Notaire instrumentaire d’évaluer cet immeuble en l’absence d’estimation récente.
Qu’ainsi, en considération de ces éléments, il appartiendra donc au Notaire désigné de procéder à l’estimation de la valeur vénale et locative dudit bien dépendant de l’indivision post-communautaire, étant précisé qu’en application de l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure civile, il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis
L’article 1476 du code civil dispose que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués et que la vente est faite pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221- 39 du code des procédures civiles d’exécution.
L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Par application de l’article 831-2 du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès.
Par application de l’article 831-2 du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès.
En l'espèce, Madame [S] [R] sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble dans le corps de ses écritures sans le reprendre au dispositif de ses conclusions de sorte qu’elle est sans objet bien que les demanderesses en ont pris acte mais s’y opposent.
Par ailleurs, force est de constater en l’espèce que Madame [S] [R] ne justifie pas de sa capacité à financer la soulte qui serait due pour le cas où le bien indivis lui serait attribué, en ce qu’elle ne produit aucun justificatif de ses revenus courants, ni de l’épargne dont elle disposerait.
Au vu des éléments du dossier, Madame [R] ne justifie pas de sa capacité financière à régler la soulte qu’il devrait aux demanderesses, l’attribution du bien à celle-ci faisant courir un risque important pour les copartageantes qui, dans de telles conditions, ne seraient pas assurées d’être couvertes de la part à leur revenir.
Toutefois, les demanderesses sollicitent la licitation du bien immobilier indivis sur la base d’une mise à prix à la valeur la plus avantageuse proposée par le notaire, à la barre du Tribunal judiciaire.
Pour autant, les demanderesses ne produisent aucun avis de valeur de l’immeuble et Madame [R] n’en rapporte pas davantage dès lors que les parties demandent au notaire désigné de se prononcer sur la valeur de l’immeuble, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la mise à prix du bien indivis, ce qui le place dans l’impossibilité de statuer, à ce stade.
En considération de ces éléments, il convient de les débouter, en l’état, de leur demande de licitation du bien immobilier sis 6, rue Gabriel Péri à SAULZOIR cadastré section A n°2397 pour une contenance de 8 ares et 37 centiares.
Il appartiendra en tout état de cause au notaire désigné de procéder à l’évaluation de l’immeuble et, le cas échéant, de saisir le juge commis afin qu’il ordonne la licitation du bien selon une mise à prix définie.
Sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation
Attendu qu’en vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Que selon l’article 815-10 alinéa 2 du même code, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
Attendu, en l’espèce, que suivant ordonnance de non conciliation en date du 21 septembre 2010, la jouissance du domicile conjugal situé 6, rue Gabriel Péri à SAULZOIR a été attribuée à Madame [S] [R], à titre gratuit.
Que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 14 juin 2012 ; que Madame [R] a interjeté appel et qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel de DOUAI le 2 mai 2013.
Attendu, en l’espèce, que les demanderesses revendiquent une créance de l’indivision à l’encontre de Madame [S] [R] au titre de l’indemnité d’occupation sans indiquer à partir de quelle date mais sollicitant que ne puisse être appliquée la prescription quinquennale.
Que de son côté, Madame [R] n’avance aucun moyen de défense particulier, se contentant de solliciter également la fixation de l’indemnité d’occupation due à la communauté.
Or, par application des dispositions de l’article 815-10 susvisé, force est de considérer que la créance de l’indivision à l’égard de Madame [R], au titre de l’indemnité d’occupation, est prescrite pour la période antérieure au 06 novembre 2019, soit au-delà des 5 années précédant la délivrance de l’assignation en partage du 06 novembre 2024.
Qu’ainsi, Madame [S] [R] se trouve redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien dépendant de l’indivision post-communautaire sis 6, rue Gabriel Péri à SAULZOIR, et ce pour la période du 06 novembre 2019 jusqu’au jour du partage ou de la libération effective des lieux.
Quant au montant de ladite indemnité, celui-ci sera évalué en fonction de la valeur locative de l’immeuble litigieux telle que déterminée par le Notaire commis comme cela a été vu supra, et après application d’un abattement pour occupation précaire de 20 %.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et madame [C] [O] seront déboutées de leurs demandes.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 décembre 2025 ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [I] [O] et Madame [S] [R] ;
COMMET Maître [X] [A], Notaire à LE CATEAU-CAMBRESIS, 11, rue Gambetta à LE CATEAU-CAMBRESIS (Téléphone : 03.27.84.07.10) aux fins de procéder auxdites opérations de comptes, liquidation et partage sous la surveillance d’un Magistrat de ce Tribunal désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficultés,
DIT qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné de procéder à l’estimation de la valeur vénale et locative du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre Monsieur [I] [O] et Madame [S] [R] situé 6, rue Gabriel Péri à SAULZOIR (59227), cadastré section A n°2397 et d’une contenance de 8 ares et 37 centiares étant précisé qu’en application de l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure civile, il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT que la créance de l’indivision à l’égard de Madame [S] [R], au titre de l’indemnité d’occupation, est prescrite pour la période antérieure au 06 novembre 2019 ;
DIT que Madame [S] [R] se trouve redevable, à l’égard de l’indivision post-communautaire, d’une indemnité d’occupation à compter du 06 novembre 2019 et jusqu’au jour du partage ou de la libération effective des lieux,
DIT que cette indemnité d’occupation devra être calculée sur la base la valeur locative de l’immeuble indivis telle que déterminée par le Notaire commis sur laquelle un abattement pour occupation précaire de 20 % sera appliqué,
DIT qu’il appartiendra, le cas échéant, aux parties de justifier auprès du Notaire commis des dépenses de conservation et d’amélioration qu’ils auront personnellement réglées, pour le compte de l’indivision post-communautaire,
RAPPELLE que les opérations de partage sont soumises aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile,
RAPPELLE, à ce titre, qu’en application des dispositions de l’article 1368 du même Code, le Notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; qu’en vertu de l’article 1369 1°, ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
RAPPELLE que conformément à l’article 1373 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code;
DEBOUTE Madame [E] [W], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [O] et madame [C] [O] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.