Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/
CHAMBRE GENERALISTE B
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
19 Janvier 2026
Rôle : N° RG 22/02911 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LLOD
Grosses délivrées
le
à
- Maître Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
- Maître Louis emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Copies délivrées
le
à
- Maître Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
- Maître Louis emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Maître [L] [D], Mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Union de Mutuelles Grand Conseil de la Mutualité, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 30/10/2018
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (13), de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Louis emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM des Bouches du Rhône
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Anne TIXEIRE, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Assistée de Séria TOUATI, Greffier
DEBATS
À l’audience publique du 1er décembre 2025, après avoir entendu Maître Bénédicte CHABAS en ses explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 janvier 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [W] [K] a subi divers soins concernant les dents 24 et 25 réalisés par :
- le Docteur [F] [H] en avril 2010,
- le Docteur [Z] [C] en avril 2015 et par la suite en décembre 2015,
- le Docteur [O] [B] en juin 2018.
Face à des douleurs persistantes, Madame [W] [K] consultera d’autres praticiens.
En janvier 2019 Madame [W] [K] sera prise en charge par le Service d’odontologie de la Timone et ensuite par le Docteur [A] [I].
A la suite du courrier adressé le 30 août 2018 par Madame [W] [K] au Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes afin de trouver un accord auprès du Docteur [B] et du Docteur [C], une tentative de conciliation aura lieu le 27 septembre 2018 mais n’aboutira pas.
Aux termes d’une ordonnance du 08 octobre 2021, le Juge des Référés a :
- reçu l’intervention volontaire du Groupe OXANCE et de la compagnie INTER MUTUELLES ENTREPRISES,
- ordonné la mise hors de cause de Monsieur [Y] [B],
- ordonné une expertise médicale (responsabilité médicale) de Madame [W] [K],
- désigné pour y procéder le Docteur [S] [T] avec mission habituelle,
- dit que l’expert devrait déposer son rapport dans les 12 mois de la consignation de la provision de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation,
- dit que l’expertise sera notamment commune et opposable tant aux Docteurs [F] [H], [Z] [C] et [O] [B] qu’au Groupe OXANCE et à la compagnie INTER MUTUELLES ENTREPRISES,
- déclaré l’ordonnance opposable à la CPAM.
Le 26 avril 2022, le Docteur [T] a déposé son rapport, et s’il conclut au fait que les soins du Dr [F] [E] et du Docteur [O] [B] ont été conformes aux règles de l’art, il affirme au contraire que le Docteur [Z] [C] s’est rendu responsable d’une faute technique concernant la gestion occlusale des coiffes implantaires sur 24 et 25 et d’une incidence délétère par ricochet sur le bridge mandibulaire droit (lésion apicale sur 46).
Par exploits des 27 janvier et 1er février 2023 Madame [K] a fait assigner le Docteur [C] aux fins de réparation de ses préjudices corporels sur le fondement des conclusions du rapport expertal, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.
En cours de procédure, par exploit du 19 janvier 2024 le Docteur [C], affirmant être employé de la société GCM Grand Conseil de la Mutualité lors des soins litigieux prodigués à Madame [K], faisait assigner Maître [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société GCM.
Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 14/10/2025 Maître [D] es qualité, a sollicité de voir :
Déclarer nulle l’assignation en intervention forcée faute de comprendre l’assignation originale délivrée à Monsieur [C]Déclarer inopposables à la procédure collective de l’union de mutuelles Grand Conseil de la mutualité les créances indemnitaires de Mme [K] et de Monsieur [C] pour défaut de déclaration de créance et irrecevable toute demande de condamnation en paiement de ce fait.
En réplique, Madame [K] par conclusions notifiées le 25/11/2025 affirme qu’elle n’avait pas à mettre en cause l’assureur du praticien, et qu’aucune irrégularité procédurale ne saurait non plus être retenue à son encontre. Enfin, elle relève que toutes ses pièces ont été dénoncées à Maître [N].
Le Docteur [C] ne déposait aucune écriture incidente, bien que régulièrement constitué.
La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Enfin, il est à relever que nulle assignation délivrée à la mutuelle OXANCE n’est produite aux débats de sorte que la juridiction n’est saisie d’aucune demande à l’encontre de cette dernière, qui n’est pas partie à la présente procédure.
MOTIVATION :
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Sur la demande d’annulation de l’assignation délivrée aux fins d’appel en cause du liquidateur :
L‘article 125 du Code de Procédure Civile énonce :
« Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir. »
La fin de non-recevoir tenant à la violation du principe du contradictoire étant d’ordre public et le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Or, force est de relever que si l’assignation en intervention forcée du 19 janvier 2024 mentionne la dénonciation des actes suivants :
- Une assignation introductive d'instance signifiée le 1er février 2023 à la demande Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domiciliée à [Adresse 5].
- Des conclusions n°1 prises dans les intérêts du Docteur [Z] [C],
- Des conclusions en réponse établies dans les intérêts de Madame [W] [K].
Ces actes n’ont pas été dénoncés ainsi qu’il en est justifié par l’assignation délivrée ne comportant que 12 feuilles ainsi que cela est mentionné dans l’acte délivré.
Cette nullité qui affecte donc l’assignation en intervention forcée cause en outre un grief certain du liquidateur qui n’est pas en mesure de connaître les demandes principales et de sorte qu’elle ne peut utilement préparer sa défense ni savoir ce qui lui est exactement reproché en droit.
En conséquence l’assignation en intervention forcée par-devant le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE contenant dénonce d’assignation signifiée le 19 janvier 2024 délivrée à Maître [D] es qualité de liquidateur de l’Union de Mutuelles Grand Conseil de la Mutualité sera déclarée nulle.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de la créance :
Par jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’Union de Mutuelles GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE.
Selon jugement du 7 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a arrêté le plan de redressement de l’Union de Mutuelles GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE.
Par jugement du 30 octobre 2018 publié au BODACC le 21 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la résolution du plan de redressement de l’Union de Mutuelles Grand Conseil de la Mutualité et sa liquidation judiciaire, Maître [D] étant désigné en qualité de liquidateur.
Enfin, par jugement du 11 Décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a arrêté le plan de cession de l’Union de Mutuelles GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE [Adresse 6] au profit des MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTE [Adresse 7] et a fixé au 31 décembre 2018 la date d’entrée en jouissance.
Le fait générateur de l’action indemnitaire diligentée par Madame [W] [K] étant la faute reprochée au Docteur [C] dans le cadre des soins opérés sur la période d’avril à décembre 2015 est donc antérieure au jugement d’ouverture du 30 octobre 2018.
Le Docteur [C] ne justifie pas avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de sorte que la créance alléguée est entachée de forclusion et ce en application des dispositions des articles L 622-24, L 622-26, L 641-3 et R 622-24 du Code de Commerce, textes d’ordre public.
En outre, ni Madame [W] [K] ni le Docteur [C] ne justifient avoir saisi Monsieur le Juge Commissaire d'une demande en relevé de forclusion et avoir été relevés de la forclusion alors qu’il leur appartenait de saisir Monsieur le Juge Commissaire d'une demande en relevé de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture.
Aucune demande en paiement ou en fixation de créance ne saurait dès lors être formulée par ces derniers à l’encontre de l’union de Mutuelles GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE .
Sur les demandes formulées par Madame [K] :
Madame [K] réclame qu’il soit constaté qu’elle a respecté les obligations qui lui incombe et qu’elle n’est pas tenue de mettre en cause l’assureur du praticien dans la présente procédure. Force est de relever que nulle demande n’est pourtant faite à son encontre à cet égard, et que ces demandes ne sauraient être qualifiées de demandes juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Sur les frais et dépens :
Le Docteur [C] qui a attrait inutilement en la cause l’union de mutuelles Grand Conseil de la Mutualité supportera les entiers dépens exposés par cette dernière avec distraction au profit de Maître [N] Charles. Il en ira de même des dépens exposés par Madame [K], qui seront mis à la charge de Monsieur [C].
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et prononcée en premier ressort, sur incident :
ANNULONS l’assignation délivrée par [Z] [C] à Maître [L] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de l’union de mutuelles Grand Conseil de la Mutualité,
DISONS que nulle condamnation à paiement ne peut être formulée à l’encontre de Maître [D] en l'absence de déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective dont l’union de mutuelles Grand Conseil de la Mutualité a fait l’objet,
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 02/03/2026 à 9h,
CONDAMNONS [Z] [C] aux dépens de la présente instance incidente avec distraction au profit de Maître Charles TOLLINCHI.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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