Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04897
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOK3
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Association ADEF HABITAT
C/
Madame [I] [X] [U] [P]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELARL CENTAURE AVOCATS
-Mme [I] [X] [U] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Avocats au Bbarreau de [Localité 4]
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [X] [U] [P]
Chez M.[Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat de résidence en date du 1er janvier 2020, l'[Etablissement 1] ADEF HABITAT a mis à disposition de Mme [P] [X] [U] un local privatif meublé, situé [Adresse 4], moyennant une redevance de 491,45€ par mois.
Par courrier recommandé avisé le 7 janvier 2026, l'Association ADEF HABITAT a mis en demeure Mme [P] [X] [U], de payer la somme de 1.009,16 € dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, celui-ci s’expose à une procédure d’expulsion judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, l'Association ADEF HABITAT a fait assigner Mme [P] [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater le défaut de paiement des redevance,constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat et dire en conséquence que Mme [P] [X] [U] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence consenti à Mme [P] [X] [U] à compter de la décision à intervenir,rejeter toute demande de délai de grâceordonner l'expulsion des lieux mis à disposition de Mme [P] [X] [U] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, et à défaut pour celle-ci d’avoir quitté les lieux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner Mme [P] [X] [U] à payer la somme de 1.031,34 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner Mme [P] [X] [U] à payer une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu'à complète libération des lieux, avec revalorisation de droit,condamner Mme [P] [X] [U] à payer la somme de 400,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la présente assignation, du timbre fiscal et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, l'Association ADEF HABITAT, représentée par son avocat, ne maintient que ses demandes financières, précisant que sa créance s’élève à la somme de 1.031,34 € et que Mme [P] [X] [U] a donné congé et partira le 9 octobre 2026.
La bailleresse a été autorisée à adresser au juge par note en délibéré la confirmation du départ des lieux de la locataire à la date indiquée, ce qu’elle a fait par message du 21 octobre 2026, précisant se désister de ses demandes à l’exception de ses demandes de condamnation de la défenderesse à régler la dette locative, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Citée par acte remis à l'étude de commissaire de justice, Mme [P] [X] [U] comparaît et propose d’apurer la dette par des mensualités de 40,00 €. Elle explique être orpheline et avoir eu des difficultés à trouver un stage en alternance.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur le fondement juridique de la décision
Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de l'Association ADEF HABITAT de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence et d’expulsion formées à l’encontre de Mme [P] [X] [U], la demanderesse ne maintenant que ses demandes financières.
- Sur les échéances impayées
Conformément à l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.
A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :
- le contrat de résidence,
- une mise en demeure,
- un décompte de la créance arrêté à la date du 8 septembre 2026 dont il résulte que Mme [P] [X] [U] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 1.031,34 € échéance du mois d'août 2026 incluse.
Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que Mme [P] [X] [U] est redevable envers l'Association ADEF HABITAT de la somme de 1.031,34 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois d'août 2026 incluse et déduction faite des frais injustifiés.
Mme [P] [X] [U] sera donc condamnée au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Compte tenu de la situation financière exposée par Mme [P] [X] [U] et de son engagement pris de régler la dette par des versements mensuels, il y a lieu de lui accorder un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l'autoriser à se libérer par 25 mensualités de 40,00 €, la 26ème mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
A défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze jours.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article précité, durant le délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [P] [X] [U] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte
de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de l'Association ADEF HABITAT, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de l'Association ADEF HABITAT de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence et d’expulsion formées à l'égard de Mme [P] [X] [U] ;
CONDAMNE Mme [P] [X] [U] à verser à l'Association ADEF HABITAT la somme de 1.031,34 € (décompte arrêté au 8 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [P] [X] [U] à s’acquitter de cette somme en 26 mensualités de 40,00 € chacune, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
DÉBOUTE l'Association ADEF HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [P] [X] [U] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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