Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008424
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
COLLISION (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [L] [N], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [O] [R] prise en la personne de Maître [O] [R]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 16/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COLLISION SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de conception, fabrication d'instruments et accessoires de musique, réparation d'appareils électroniques, achat, revente d'instruments et accessoires de musique en France et a l'exportation à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 ont été entendus :
* La SAS COLLISION, en la personne de M. [L], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
* Maître [R], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [R] reprend son rapport, et indique notamment que la trésorerie est positive à hauteur de 6.000 euros ; que la commercialisation de la nouvelle gamme s'engage bien ; qu'il ne lui a pas été signalé l'existence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, et les salaires de décembre sont réglés ; qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation de la SAS COLLISION ;
Attendu que Maître BOISNARD précise que l'équipe est très motivée pour poursuivre l'activité et sortir du redressement ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société COLLISION SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société COLLISION SAS à compter du 16/01/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 01/07/2026 à 09:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 07/01/2026.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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