Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/06311 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23TZ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.C.I. DOMIVALOR 4
C/
[T] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. DOMIVALOR 4, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR
M. [T] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/06311 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-23TZ /7
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 26 mai 2021, la société civile de placements immobiliers (SCIP) Domivalor 4, représentée par son mandataire l’agence Immo de France [Localité 3], a donné à bail à M. [T] [S] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], la Filature [Adresse 4] [Adresse 5], à [Localité 4], intégrant un emplacement d’une place de parking (lot n°16), moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 670 euros outre 90 euros de provision sur charges, pour une durée de six ans.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la société SCIP Domivalor 4 a fait signifier à M. [T] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 2 314,17 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 28 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la société SCIP Domivalor 4 a fait assigner M. [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 afin de :
La déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes et les dire bien fondées,Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 26 mai 2021 à la date du 24 décembre 2025,Prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du bail de location, Ordonner la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux et la remise des clés,Ordonner à défaut l’expulsion de M. [T] [S] et de tout occupant de son chef des locaux qu’il occupe sis [Adresse 6] à [Localité 4], y compris l’emplacement de parking, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce avec toutes les conséquences de droit y attachées,Condamner M. [T] [S] à lui payer, sauf à parfaire, la somme de 2 839,64 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes récupérables arrêtés à la date du 5 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2025 et ce en application des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l’expulsion, à la somme de 1 002,89 euros, correspondant à un mois de loyer charges comprises majoré de 20% et dire qu’elle sera indexée selon les clauses du contrat résilié,Condamner M. [T] [S] à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, une indemnité d’occupation dissuasive de 1002,89 euros jusqu’à la libération effective des lieux loués par la restitution des clés ou l’expulsion, indemnité qui sera indexée selon les clauses du contrat résilié,Condamner M. [T] [S] à lui payer les charges et taxes diverses du jour de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clés ou l’expulsion,L’autoriser, si nécessaire, à faire transporter et séquestrer l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux dans le garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie des sommes dues, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner M. [T] [S] à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner, en outre aux dépens, qui comprendront notamment le cout du commandement de payer signifié le 24 octobre 2025, de la présente assignation et les éventuels frais liés à une procédure d’éviction forcée,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 6 février 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A ladite audience, la société SCIP Domivalor 4, représentée par son conseil, actualise sa dette à la somme de 831,52 euros arrêtée au 3 juillet 2026. La requérante précise avoir respecté la procédure d’expulsion, que son locataire n’a pas déposé de dossier de surendettement et que celui-ci a repris le paiement des loyers.
Assigné à personne, M. [T] [S], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, la société SCIP Domivalor 4 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 octobre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, la société SCIP Domivalor 4 justifie avoir notifié au préfet du Nord le 6 février 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail signé le 26 mai 2021 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 24 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement aux fins d’obtenir le règlement des loyers impayés dans un délai de deux mois la somme de 2 314,17 euros en visant la clause résolutoire.
Le présent commandement de payer a produit ses effets dans la mesure où il ressort du décompte établi par l’agence [Localité 1] Immo, pour le compte du bailleur, que les paiements effectués par le locataire n’ont pas été suffisants pour apurer l’intégralité de sa dette dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 24 décembre 2025 à 24h00.
2. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par la société SCIP Domivalor 4, par l’intermédiaire de son conseil, établi pour la période de janvier 2025 à juillet 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 831,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de juillet 2026, dernière échéance du mois comprise.
Il conviendra de déduire la somme de 256,25 euros au titre des frais de poursuite inclus dans les dépens.
Déduction faite de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 575,27 euros.
M. [T] [S], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [T] [S] à payer à la société SCIP Domivalor 4 la somme de 575,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, créance arrêtée au mois de juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 octobre 2025 pour l’intégralité de la somme due.
3. Sur les délais de paiement et l’expulsion :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, M. [T] [S] n’a pas comparu.
Il ressort du détail de la créance du bailleur que M. [T] [S] a repris le paiement de son loyer courant.
Cependant, compte-tenu de l’ignorance de la situation personnelle et financière du locataire et compte-tenu de l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, il n’y a pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de M. [T] [S] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4. Sur l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue M. [T] [S] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 décembre 2025 à 24h00 heures, M. [T] [S] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Les indemnités d’occupation du 24 décembre 2025 au 1er juillet 2026 (échéance de juillet incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [T] [S] à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er août 2026, correspondant au montant du loyer et des charges par mois, soit la somme de 841,53 euros, à la société SCIP Domivalor 4 jusqu’à la libération effective et effective des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
5. Sur la demande d’astreinte :
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [T] [S] de quitter les lieux. En effet, le possible recours à la force publique et la condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur remplissent déjà suffisamment l'objectif donné par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'astreinte en la matière.
La société SCIP Domivalor 4 sera donc déboutée de sa demande d’astreinte.
6. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [T] [S] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.
7. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [T] [S] ayant succombé, sera condamné à payer à la société SCIP Domivalor 4 une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
8. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE La SCIP DOMIVALOR 4 recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 3 juin 2021 entre la société SCIP Domivalor 4, représentée par son mandataire l’agence Immo de France [Localité 3], d’une part, et M. [T] [S], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7], à [Localité 4] comprenant un emplacement d’une place de parking (lot n°16), sont réunies à la date du 24 décembre 2025 à 24h00 heures,
CONDAMNE M. [T] [S], locataire, à payer à la société SCIP Domivalor 4, bailleur, la somme restante de 575,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, créance arrêtée au 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 octobre 2025, pour l’intégralité de la somme,
DIT qu’il ne convient pas d’accorder à M. [T] [S] des délais de paiement,
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,
ORDONNE à défaut pour M. [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à la société SCIP Domivalor 4 une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant actuel de 841,53 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat),
DIT que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE à M. [T] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
CONDAMNE M. [T] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture,
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à la société SCIP Domivalor 4 une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;