Texte intégral
Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Frank MAISANT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014521
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552 002 313
Partie demanderesse : comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Frank MAISANT, Avocat (J55)
ET :
SAS AB SPORT, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 840 826 770
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société AB SPORT exerce une activité de coaching sportif.
AB SPORT a ouvert un contrat de compte courant professionnel numéro 22212796586 auprès de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (ci-après la BANQUE).
Le 4 août 2018, AB SPORT et la BANQUE ont conclu un contrat de « prêt équipement » (ciaprès le Prêt 01) (numéro 08754006) d'une enveloppe maximale de 182.000 euros utilisée à hauteur de 165.295 euros, au taux d'intérêt de 1,450% l'an remboursable en 84 mensualités jusqu'au 8 mars 2026 avec cautionnement des deux dirigeants.
Par avenant au Prêt 01 du 16 septembre 2020, AB SPORT et la BANQUE ont conclu de nouvelles conditions suivantes :
* Désengagement des deux anciens dirigeants de leurs obligations de cautionnement et suppression de leur adhésion à l'assurance groupe ;
* Ajout d'une caution personnelle solidaire du nouveau dirigeant et adhésion à l'assurance groupe ;
* Capital restant dû : 138.463,60 euros ;
* Sans modification du taux ni de la durée contractuelle.
Le 17 novembre 2020, AB SPORT et la BANQUE ont conclu un contrat de Prêt PGE (ci-après le Prêt PGE) (numéro 08818379) pour un montant de 30.000 euros, une durée initiale de 12
mois, un taux d'intérêt de 0,25% l'an hors assurance et remboursable en une échéance le 18 novembre 2021.
Courant 2021 AB SPORT et la BANQUE ont conclu de nouvelles conditions suivantes :
* Une durée totale de remboursement de 72 mois ;
* Une période de « différé d'amortissement » (franchise de remboursement en capital) additionnelle jusqu'au 18 novembre 2022 ;
* Une période de rééchelonnement de l'amortissement de 48 mois à compter du 18 novembre 2022 ;
* Un taux d'intérêt fixe de 0,73% l'an, hors assurance et hors prime de la garantie de l'Etat ;
Le 28 juin 2024, par courrier LRAR réceptionné, la BANQUE a mis en demeure AB SPORT de s'acquitter dans un délai de 30 jours du solde débiteur de son compte courant pour la somme de 508,96 euros et des trois échéances impayées des mois d'avril, mai et juin 2024 des deux Prêts pour la somme de 8.744,61 euros, soit la somme totale de 9.253,57 euros, et a indiqué qu'à défaut de régularisation, elle procédera à la clôture du compte courant et la déchéance du terme des deux prêts sera acquise et rendra exigible l'intégralité des sommes dues.
Le 27 septembre 2024, par courrier LRAR revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la BANQUE a notifié à AB SPORT la clôture de son compte courant, la déchéance du terme des deux Prêts et leur exigibilité immédiate et l'a mis en demeure de s'acquitter de la somme globale devenue exigible de 90.318,05 euros, outre intérêts jusqu'à parfait paiement.
Le 18 novembre 2024, par courrier LRAR revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la BANQUE a adressé à AB SPORT un courrier lui rappelant être toujours en attente d'une proposition de règlement amiable et qu'à défaut de proposition dans les dix jours, elle portera l'affaire par voie judiciaire.
Ces mises en demeure n'ont pas été suivies d'effet de la part de AB SPORT. C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
Le 11 février 2025, LA BANQUE a fait assigner AB SPORT par acte introductif d'instance signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, LA BANQUE demande au tribunal des activités économiques de Paris de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] I – Au titre du solde débiteur du compte courant, condamner la société AB SPORT, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme en principal de 958,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure jusqu'à
parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.
II – Au titre du prêt d'un montant initial de 182.000 €, condamner la société AB SPORT à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme en principal de 68.686,06 € avec intérêts au taux contractuel de 1,45% l'an, à compter du 2 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.
III – Au titre du prêt avec garantie de l'état d'un montant initial de 30.000 €, condamner la société AB SPORT à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme en principal de 20.676,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.
IV – Condamner la société AB SPORT à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
V – Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
IV – Condamner la société AB SPORT aux entiers dépens.
AB SPORT, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 2 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la BANQUE seule présente, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE fonde ses prétentions sur l'inexécution par AB SPORT de ses obligations contractuelles de paiement alors qu'elle-même a exécuté ses propres obligations. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AB SPORT, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action de LA BANQUE
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Par ailleurs, il ressort de l'extrait Pappers daté du 30 septembre 2025 versé aux débats, que AB SPORT est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Enfin, en ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir de la BANQUE n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal de céans dira l'action de la BANQUE régulière et recevable, se retenant compétent matériellement et territorialement.
Par ailleurs, le tribunal n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office.
2/ Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
a) Sur le compte courant
LA BANQUE verse aux débats :
* Les relevés de compte de janvier à septembre 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 955,22 euros au 27 septembre 2024 ;
* Le courrier LRAR du 28 juin 2024 réceptionné le 3 juillet 2024, par lequel la BANQUE met en demeure AB SPORT de s'acquitter des sommes dues au titre du solde débiteur non autorisé de son compte courant et indique qu'à défaut de régularisation, le compte sera clôturé ;
* Le courrier LRAR du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024, par lequel la BANQUE informe AB SPORT de la clôture du compte courant et la met en demeure de s'acquitter de la somme de 958,18 euros outre intérêts jusqu'à parfait paiement ;
* Le décompte de la créance actualisé au 27 septembre 2024 qui se décompose comme suit :
* 955,22 euros au titre du solde débiteur du compte courant
* 2,96 euros au titre des intérêts au taux légal du 4 septembre au 27 septembre 2024
Le tribunal relève que la BANQUE a respecté un délai de préavis de 30 jours pour clôturer le compte courant.
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et a constaté que le décompte établi est cohérent avec ces pièces.
Néanmoins, le tribunal relève que le compte courant a cessé de fonctionner comme tel à compter du 30 avril 2024, pour n'enregistrer ensuite que des mouvements au débit à l'initiative de la BANQUE.
En conséquence, le tribunal retient le solde débiteur du compte courant au 30 avril 2024, correspondant au solde débiteur justifié par les écritures autre que « au débit à l'initiative de la BANQUE », soit 25,40 euros et dit que la BANQUE détient sur AB SPORT, au titre du compte courant clôturé, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 25,40 euros arrêtée au 30 avril 2024, pour laquelle AB SPORT a été mis en demeure par courrier LRAR du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024.
Sur le taux d'intérêts, le tribunal relève que la BANQUE demande que soit appliqué le taux légal applicable sur un découvert non autorisé et y fera droit.
Faute d'être présent, AB SPORT a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de la BANQUE.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes selon le dispositif repris ci-dessous.
b) Sur le Prêt 01
LA BANQUE verse aux débats :
* Le contrat de Prêt 01 du 14 août 2018, qui prévoit à son article 11 : « toutes les sommes dues en principal intérêts échus et non payés frais et accessoires par l'emprunteur seront exigibles (…) le capital restant dû portera jusqu'à la date du règlement effectif intérêt à un taux fixe égal au dernier taux contractuel applicable au jour de la déchéance du terme majorée de 3 points. (…) la BANQUE peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 5% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. (…) De plus, au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la BANQUE serait obligée de produire à un ordre, d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance (…). »
* Le tableau d'amortissement du contrat de Prêt 01 ;
* Le courrier du 28 juin 2024 réceptionné le 3 juillet 2024, par lequel la BANQUE met en demeure AB SPORT de s'acquitter des trois échéances impayées des mois d'avril, mai et juin du Prêt 01 et lui indique qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours la déchéance du terme du Prêt 01 sera acquise et rendra exigible l'intégralité des sommes dues.
* Le courrier du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024, par lequel la BANQUE notifie AB SPORT de la déchéance du terme du Prêt 01 et son exigibilité immédiate, et la met en demeure de s'acquitter de la somme de 68.686,06 euros outre intérêts jusqu'à parfait paiement.
* Le décompte de créance arrêté au 27 septembre 2024 qui présente une somme exigible de 68.686,06 euros décomposée comme suit :
* En « principal » : 65.801,98 euros correspondant aux échéances impayées du 8 avril au 8 août 2024 pour la somme de 11.283,15 euros et le capital restant dû à date de déchéance du terme de 54.518,83 euros;
* Les intérêts courus du 8 avril au 8 août 2024 au taux contractuel non majoré de 1,450 % l'an pour la somme de 158,14 euros;
* Une indemnité forfaitaire de 5% du capital restant dû de 54.518,83 euros pour un montant de 2.725,94 euros
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et a constaté que le décompte établi est cohérent avec ces pièces et conforme aux stipulations contractuelles.
En conséquence, ces pièces établissent que la BANQUE détient sur AB SPORT, au titre du Prêt 01 déchu du terme, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 68.686,06 euros arrêtée au 27 septembre 2024, dont la BANQUE fournit le décompte dans ses écritures et pièces et pour laquelle AB SPORT a été mis en demeure par courrier LRAR du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024.
Le tribunal relève par ailleurs à l'audience que BNP n'entend pas appliquer une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance ni utiliser le taux d'intérêts conventionnel majoré sur le capital restant dû, à savoir 4,450%, comme le prévoit l'article 11 du contrat de Prêt 01.
Faute d'être présent, AB SPORT a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de la BANQUE.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la BANQUE selon le dispositif repris ci-dessous.
c) Sur le Prêt PGE
LA BANQUE verse aux débats :
* Le contrat de Prêt PGE du 17 novembre 2020, qui prévoit à son article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » : l'emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. (…) Les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de 3 points (…). »
* Le tableau d'amortissement du contrat de Prêt PGE ;
* Le courrier du 28 juin 2024 réceptionné le 3 juillet 2024, par lequel la BANQUE met en demeure AB SPORT de s'acquitter des trois échéances impayées des mois d'avril, mai et juin 2024 et lui indique qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours la déchéance du terme sera acquise et rendra exigible l'intégralité des sommes dues ;
* Le courrier du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024, par lequel la BANQUE notifie AB SPORT de la déchéance du terme et son exigibilité immédiate, et la met en demeure de s'acquitter de la somme de 20.673,81, euros outre intérêts jusqu'à parfait paiement ;
* Le décompte de créance arrêté au 27 septembre 2024 qui présente une somme exigible de 20.673,81 euros décomposée comme suit :
* En principal : 20.316,26 euros correspondant aux échéances impayées du 18 avril au 18 août 2024 pour le montant de 3.291,20 euros et le capital restant du jusqu'au terme contractuel pour le montant de 17.025,06 euros;
* Intérêts courus du 18 avril au 18 août 2024 au taux contractuel non majoré de 0,73 % l'an pour le montant de 20,27 euros;
* Les commissions de BPI France impayées pour le montant de 337,28 euros
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et a constaté que le décompte établi est cohérent avec ces pièces et conforme aux stipulations contractuelles.
En conséquence, ces pièces établissent que la BANQUE détient sur AB SPORT, au titre du Prêt PGE déchu du terme, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 20.673,81 euros arrêtée au 27 septembre 2024, dont la BANQUE fournit le décompte dans ses écritures et pièces et pour laquelle AB SPORT a été mis en demeure par courrier LRAR du 27 septembre 2024 avisé le 2 octobre 2024.
En outre, le tribunal relève que la BANQUE, dans sa demande, n'entend pas utiliser le taux d'intérêts conventionnel majoré comme prévu à l'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de Prêt PGE, soit 3,73% l'an, mais le taux légal.
Comme demandé, il sera fait application d'intérêts légaux sur cette somme, et ce à compter du 2 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Faute d'être présent, AB SPORT a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de la BANQUE.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes selon le dispositif repris ci-dessous.
3/ Sur les autres demandes
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
La BANQUE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] régulière, recevable et bien fondée,
* Condamne la société AB SPORT à lui payer les sommes suivantes :
* 25,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du compte courant n°22212796586 ;
* 68.686,06 euros outre intérêts au taux de 1,450% l'an à compter du 2 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°08754006 ;
* 20.673,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°08754006 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la société AB SPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société AB SPORT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.