Tribunal de commerce, 12 novembre 2025. 2025022480

*1DE/01/09/22/01* N° de R.G. : 2025022480 N° PC : 2025/66 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/11/2025 Sàrl MAISON [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Par jugement en date du 13/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl MAISON [Z], et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [S] comme mandataire judiciaire, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour sur requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire, lors de laquelle: * Madame [A] [Z] es-q représentant légal * Me [V] collaborateur de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [S], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Madame [A] [Z] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/11, Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/11. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl MAISON [Z] Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [S] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale." Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs. Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilègiés de procédure. Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.