Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SFD
N° RG 26/02839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SFD
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [K] [J] épouse [G]
née le 09 Février 1990 à BORDEAUX (33000)
5 bis rue du Lavoir
33250 PAUILLAC
représentée par Me Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [I] [S] [G]
né le 19 Mars 1991 à CENON (33)
13 bis chemin des Gravas
33450 ST LOUBÈS
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SFD
PROCÉDURE ET DÉBATS
Lors de la conférence du 30 juin 2026 l’ordonnance de clôture était rendue ledit jour, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Madame [G] a fait assigner son époux en divorce.
Monsieur n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse.
MOTIFS
Madame [K] [J], née le 9 février 1990 à Bordeaux et monsieur [I] [G], né le 19 mars 1991 à Cenon, se sont mariés le 15 juin 2019 à Parempuyre, sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 3 octobre 2022.
L’autorité parentale sur l’enfant mineure s’exerce conjointement.
La résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère.
Le père exerce son droit d’accueil au gré des parties ou à défaut toutes les fins des semaines paires du vendredi soir à la sortie des classes jusqu’au dimanche soir 18 heures outre la moitié des vacances scolaires, en alternance et avec fractionnement par quarts pour l’été.
Les trajets sont à la charge du père.
La part contributive du père pour l’entretien et pour l’éducation de l’enfant est fixée à la somme forfaitaire de 500 € par mois.
Les dépens sont à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [K] [J]
née le 09 Février 1990 à BORDEAUX (33000)
et de
Monsieur [I] [S] [G]
né le 19 Mars 1991 à CENON (33)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PAREMPUYRE, le 15 juin 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 3 octobre 2022.
Juge que l’autorité parentale sur l’enfant mineure s’exerce conjointement.
Fixe la résidence de l’enfant [B] au domicile de la mère.
Juge que le père exerce son droit d’accueil au gré des parties ou à défaut :
- toutes les fins des semaines paires du vendredi soir à la sortie des classes jusqu’au dimanche soir 18 heures
- outre la moitié des vacances scolaires, en alternance
- et avec fractionnement par quarts pour l’été.
Dit que les trajets sont à la charge du père.
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [B] [J] [G], née le 24 septembre 2018 à TALENCE que le père devra verser à la mère, à la somme forfaitaire de CINQ CENTS EUROS (500.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de la décision ) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SFD
Dit que les dépens sont à la charge de la demanderesse.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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