Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/12388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTCM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital
Décision attaquée : Ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Melun le 22 Juillet 2026 (N° RG n° 2026R00085)
Appelants :
Monsieur [Y] [F],
Madame [M] [H] [X],
S.A.S. JMG HOLDING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 43211
Intimées :
S.A. METAVISIO , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [G], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SA METAVISIO
S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [I] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire de la SA METAVISIO
Défaillantes
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Mélanie MÉTAYS, greffier,
*******
- Vu les deux déclarations d'appel effectuées par voie électronique le 29 juillet 2026 par M. [F], Mme [X] et la société JMG holding à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Melun tendant à en obtenir l'annulation ou la réformation quant aux chefs suivants de son dispositif :
'- déboutons M. [Y] [F], la SAS JMG holding et Mme [M] [H] [X] de l'ensemble de leurs demandes,
- disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissons les entiers dépens, dont frais de greffe à la charge des demandeurs', respectivement inscrites sous les numéros 26/12388 et 26/14975 du répertoire général ;
- Vu les conclusions d'incident de M. [F], Mme [X] et la société JMG holding remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter, aux fins de prendre acte de leur désistement d'appel interjeté le 29 juillet 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Melun (RG : 2026R00085) et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Vu la convocation adressée par le greffe le 11 septembre 2026 aux parties afin qu'elles comparaissent à l'audience du 1er octobre 2026 pour statuer sur l'incident ;
- Vu la jonction prononcée le 1er octobre 2026 entre les affaires inscrites sous les numéros 26/12388 et 26/14975 du répertoire général, désormais suivies sous le numéro 26/12388 ;
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Par ailleurs, en vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il doit être constaté que, d'une part, M. [F], Mme [X] et la société JMG holding se désistent de leur appel sans réserves. D'autre part, les parties intimées n'ont pas constitué avocat et n'ont dès lors ni formé un appel incident, ni de demande incidente.
Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.
Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte.
Dès lors, M. [F], Mme [X] et la société JMG holding seront tenus in solidum aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de M. [F], de Mme [X] et de la société JMG holding et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que les dépens sont à la charge de M. [F], de Mme [X] et de la société JMG holding, tenus in solidum, sauf meilleur accord des parties ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Paris, le 15 Octobre 2026
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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